Informations juridiques
La contestation des décisions concernant le RSA se fait devant le Tribunal Administratif, après recours devant le Président du Conseil général suite au refus d’attribution du RSA [1].
*** Construire l’argumentaire en dénonçant :
la restriction d’accès aux droits fondamentaux ;
la discrimination injustifiée.
*** S’attaquer juridiquement à une loi en s’appuyant sur :
une loi plus récente ;
certains textes et traités internationaux ;
des textes et décisions européennes.
*** A lire : la délibération de la Halde du 20 octobre 2008 reconnaissant à la demande du GISTI deux discriminations dont celle par l’âge contre les jeunes.
*** Des textes ci-joint, qui n’ont pas toujours force de loi, comptent dans le débat et peuvent aider le juge dans sa lecture du problème.
Documents joints
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- Extraits de la Décision n° 2009-599 du Conseil (...)
Articles publiés dans cette rubrique
Entrée en vigueur du traité de Lisbonne : la Charte des droits fondamentaux enfin invocable
Interdits de RSA, les jeunes de moins de 25 ans font l’objet d’une discrimination unique en Europe" Article sur Bastamag
Obligation de protection de la discrimination selon l’âge (CJUE, GC, 19 janvier 2010, Seda Kücükdeveci / Swedex GmbH & Co)
HALDE 20/10/08 - L’extrait caractérisant la discrimination par l’âge
Ci-dessous l’extrait de la délibération de la Halde du 10 octobre 2008 constatant le danger d’une discrimination par l’âge dans le projet de loi (...)
HALDE 20/10/08 : Délibération relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), n° 2008-228
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CJCE 22/11/05 : Arrêt relatif au fait que le principe de non discrimination pour des motifs d’âge doit être considéré comme un principe général de droit communautaire
Préambule de la Constitution de 1946 : " ... le droit d’obtenir de la collectivité ... des moyens convenables d’existence."
Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a (...)
