• web de ressources sur les droits (mis àjour en permanence).

 En guise d’introduction...

Les manifestations sur la voie publique peuvent faire face àune répression policière parfois très violente qui a pour but de disperser, désolidariser et finalement dissoudre le mouvement (en inculpant par exemple un certain nombre de personnes). Ce texte a pour but de regrouper quelques conseils utiles concernant le comportement face àla police, conseils qui peuvent éviter les inculpations, les arrestations inutiles, les mouvements de panique au sein d’une manifestation.

Il faut que tout le monde ait sa carte d’identité, une carte téléphonique, un peu d’argent, un numéro d’avocat (inscrit par exemple au feutre indélébile sur un avant-bras). Un certificat scolaire ou de travail peut faire réduire une préventive. Absolument : avoir les ordonnances concernant les traitements médicaux en cours. La carte de groupe sanguin peut être utile. Surtout ne pas avoir d’autres papiers personnels (carnet d’adresse, carnet de notes, chéquier, etc.) ainsi que des objets qui peuvent blesser (canif, ciseaux, bouteille en verre - même pour l’eau minérale-...).

Quoiqu’il arrive, le mieux est de rester calme...
... et de parler le moins possible.

Lors de la manifestation, restez toujours groupé-e-s. Après la manifestation, ne partez surtout pas tout seul. Formez des petits groupes de personnes en faisant attention les uns aux autres. Souvent la police essaie d’arracher des personnes précises du cortège, dans ce cas, il est possible de se mettre en chaîne et de ne lâcher personne ou même d’essayer de repêcher une personne arrêtée des bras des flics.

Dans le cas de l’arrestation d’une personne isolée, essayez àtout prix de l’empêcher tous ensemble. Si l’arrestation survient néanmoins, il faut absolument que la personne arrêtée crie son nom, sa ville d’origine et éventuellement le nom d’un avocat, pour que les autres manifestants puissent rapidement organiser le soutien en contactant ses proches, avocats. Notez tous ces renseignements. Si vous savez àquel endroit la ou les personnes sont retenues, allez-y au plus vite prendre de leurs nouvelles, essayez d’obtenir le droit d’apporter de la nourriture (sachant que c’est au bon vouloir de l’officier de police de l’accepter).

 Conseils médicaux [1]

• Apportez de l’eau pour boire (bouteille plastique), pour laver la peau et les yeux (lacrymo) et de la bouffe énergétique ;
• Evitez les lentilles de contact, pensez àdes protections pour vos yeux et lunettes, foulard, genre masque àgaz, lunettes de piscine ou de ski...(lacrymo) ;
• Ne mettez pas de corps gras sur la peau, ça augmente les effets des gaz ;
• Habillez-vous imperméable et prenez des fringues de rechanges (canons àeau) ;
• Il est important pour des meilleures conditions de manifestations de bien être reposé et d’éviter les « drogues  » (alcool...), même la veille : l’alcool augmente les risques hémorragiques ;
• Les gaz lacrymo sont des armes classiques destinées àirriter les muqueuses et affoler la foule ; ne vous inquiétez pas, les effets s’estompent rapidement (20 à30 min.). Ils peuvent occasionnellement créer des maux de tète, des confusions mentales, des tachycardies, des hallucinations visuelles et auditives, des troubles menstruels, digestifs, pulmonaires ; dans ces cas là, inquiétez-vous (personnes àrisques : asthmatique, emphysèmique, enfants, vieux et vieilles, troublés du système immunitaire, dermatologiquement, ophtalmologiquement, malades chroniques, femmes enceintes) ;
• Surtout restez calme, dirigez vous loin des lacrymos et n’essayez pas de les renvoyer sur les keufs avec les mains (ça explose parfois !) ;
• Ne vous frottez pas (peau, yeux...) et lavez avec de l’eau (le mieux est d’avoir toujours sur soi du sérum physiologique pour les yeux et de l’huile de canola pour les brà»lures), le citron aussi peut être assez efficace ;
• Enlevez et nettoyez vos lentilles de contact ;
• Changez aussi de fringues si elles sont infestées.

 Conseils juridiques

Définition
C’est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l’enquête, doit rester àla disposition des services de police.

Qui peut être placé en garde àvue ?
Une personne peut être gardée àvue afin d’être interrogée, si elle a commis un crime ou un délit ou s’il existe àson encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Seuls les suspects peuvent être placés en garde àvue.

Le cas des témoins
Le témoin ne peut être gardé àvue dans le cadre d’une enquête. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu par l’officier de police judiciaire que le temps strictement nécessaire àson audition. Toutefois, un témoin peut être gardé àvue lorsque l’officier de police judiciaire agit sur délégation du juge d’instruction. Il est alors tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. S’il ne comparaît pas il peut y être contraint par la force publique et il encourt une amende de 3 750 euros.

Durée de la garde àvue
La garde est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures, soit 48 heures maximum, sur autorisation écrite du procureur de la République. En cas de trafic et d’usage de drogue et pour les affaires de terrorisme, la garde àvue peut être de quatre jours.

Information du procureur
En cas d’enquête de flagrance, de commission rogatoire et d’enquête préliminaire, le procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en garde àvue d’une personne. A l’issue du délai de 24 heures, la personne gardée àvue doit lui être obligatoirement présentée.

Prolongement de la garde àvue
La prolongation de garde àvue sans présentation de l’intéressé peut, àtitre exceptionnel, être décidée par le procureur de la République. L’autorisation est écrite et motivée. A l’expiration du délai maximal de 48 heures, la personne gardée àvue doit obligatoirement être remise en liberté ou présentée au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décideront alors de son sort.
Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder àdes investigations corporelles internes sur une personne gardée àvue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis àcet effet.

Droits des personnes placées en garde àvue
La personne gardée àvue doit être immédiatement informée :

• de ses droits,
• des dispositions relatives àla durée de la garde àvue,
• des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle,
• de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête,
• de son choix de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui seront posées ou de se taire.

Les enquêteurs doivent :

• informer la personne placée en garde àvue de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Il existe un formulaire de deux pages traduit en huit langues étrangères : allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe,
• notifier les droits àune personne sourde par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes.

Droit de faire prévenir l’entourage
Vous avez le droit de faire prévenir votre famille, une personne avec laquelle vous vivez, ou éventuellement, votre employeur, au plus tard dans un délai de 3 heures àcompter du début de votre garde àvue.
L’officier de police judiciaire peut s’y opposer s’il estime que cela peut porter tort àl’enquête. Dans ce cas, le procureur de la République, prévenu sans délai, doit trancher.

Examen médical
Vous pouvez demander àêtre examiné par un médecin durant les 24 premières heures de garde àvue.
Un membre de la famille peut demander un examen médical àdéfaut de demande faite par l’intéressé, par l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République.

Présence d’un avocat
La personne gardée àvue peut s’entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de la garde àvue, puis àla 20e heure et àla 36e heure.
Ce délai est porté àla 36e heure pour les gardes àvue concernant les faits de participation àune association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d’extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée.
Ce délai est porté àla 72e heure pour les gardes àvue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.
L’entretien est confidentiel, il ne peut excéder trente minutes.
L’avocat peut présenter des observations qui seront jointes àla procédure.

Cas des mineurs placés en garde àvue
Si vous êtes mineur gardé àvue, vos déclarations doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Ces enregistrements ne pourront être visionnés qu’avant l’audience du jugement, en cas de contestation du contenu du procès verbal de police.

Où s’adresser pour toute information ?

• au service d’accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,
• au service de consultation gratuite des avocats (renseignez-vous auprès de la mairie, du tribunal d’instance ou de grande instance),
• àun avocat.

dernière mise àjour : aoà»t 2003.

source juridique : services publics
références juridiques : Code de procédure pénale, articles 63 à63-4 et articles 77 et 77-2.

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