Invitation à Madame le Ministre
par
Commentaires de Madame GUIGOU... aux Echos
Extrait d’un courrier adressé à nombre de parlementaires et ainsi qu’à la presse par un collectif d’AC ! suite à la déclaration de Madame GUIGOU suivie par celle du MÉDEF :
« Dans une interview parue le 21 mai dans le journal "Les Echos", Mme GUIGOU, répondant à la question : " Le PARE n’est-il pas obligatoire ? ", affirmait : " Je l’ai dit et je le répète, non le PARE n’est pas obligatoire (...) Le demandeur d’emploi peut entrer ou ne pas entrer dans cette démarche, sans que cela modifie son droit à indemnisation ".
Le même jour, dans un communiqué repris par l’AFP, le MÉDEF répondait : " L’affirmation selon laquelle le PARE n’est pas obligatoire est contraire à l’esprit et au texte de la Convention(...). L’article 1er de cette Convention précise qu’indemnisation et aide au retour l’emploi sont liés, chaque salarié privé d’emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d’aide au retour à l’emploi(...). De même l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’application de la Convention indique que la signature du PARE entraîne le versement des allocations et l’accès aux services facilitant le retour à l’emploi ".
Nous ajoutons que les nouveaux formulaires d’inscription à l’ANPE et aux ASSEDIC qui nous ont été communiqués font clairement apparaître la signature du PARE comme obligatoire.
Nous vous rappelons que dans sa déclaration du 6 décembre 2000, le gouvernement faisait du caractère non-obligatoire du PARE une condition incontournable de son agrément.
Il y a donc clairement risque de parjure, tant de la part du gouvernement de la " Gauche Plurielle " que de la part des parlementaires qui cautionneraient, dans le cadre du débat parlementaire actuel, les textes nécessaires à la mise en application du PARE.(...)  » fin de l’extrait
Malgré la « tenue de débats  » au sein du parlement, les textes permettant de mettre le code du travail en adéquation pour la mise place du PARE ont été votés dans une loi fourre-tout (sur la dite modernisation sociale), pas de débats contradictoires... plutôt une forte absence des dites composantes progressistes de la gôche plurielle lors des votes.
à Mme Elisabeth Guigou, Ministre de l’emploi et de la solidarité
Paris, 12 avril 2002.
Objet : Témoignage au Tribunal de Grande Instance.
Madame la Ministre,
A la séance de l’Assemblée nationale, le 9 mai 2001, lors de la discussion sur le PARE, vous avez affirmé au nom du gouvernement : « Tout au long de ce difficile processus de négociation (de la nouvelle convention Unédic), l’Etat a manifesté activement son attachement à la prise en compte de quatre objectifs  ».
Les deux premiers étaient « l’amélioration de l’indemnisation des chômeurs ; le développement de l’aide personnalisée pour le retour à l’emploi dans des conditions respectueuses des droits et obligations fixés par le code du travail et sans que cela conditionne le droit à l’indemnisation  ».
Vous précisiez que cette convention, que vous avez agréée le 4 décembre 2000, « ne contrevenait plus au code du travail et prenait en compte les principes que [ vous veniez ] de rappeler  ».
Vous ajoutiez : « Entre les conventions antérieures qui n’ont pas été agréées (...) et cette convention agréée au mois de décembre, plusieurs modifications ont été apportées. D’abord, le PARE, conçu dans les précédents projets comme un contrat d’adhésion, était une condition de droit à l’indemnisation. Sa signature est devenue une formalité sans conséquence sur le versement des allocations. Le PARE ne conditionne donc plus le versement de ces allocations chômage  ».
Vous affirmiez encore : « toute prétention de contrôle et de sanction de l’obligation de recherche d’emploi par l’UNEDIC a été abandonnée. Seul le service public de l’emploi est habilité à contrôler et, le cas échéant, à sanctionner les chômeurs qui ne respectent pas les règles. C’est donc le code du travail, et lui seul, qui s’applique. (...) Le refus du demandeur d’emploi de signer ces documents, PARE et PAP, ne constitue en aucun cas un motif de refus ou de suppression des allocations de chômage. (...) La mise en Å“uvre de l’accompagnement des chômeurs, le contrôle de la recherche d’emploi et les sanctions éventuelles restent du ressort exclusif du service public de l’emploi  ».
Le 21 mai 2001, dans une interview au quotidien Les Echos, vous répondiez à une question sur l’obligation du PARE : « Je l’ai dit et je le répète, non, le PARE n’est pas obligatoire (...).
Le demandeur d’emploi peut entrer ou ne pas entrer dans cette démarche, sans que cela modifie son droit à indemnisation  ». Un chômeur qui refuse un PARE « ne perdra pas pour autant son droit à allocation  ».
Pourtant, comme se plaisait à le rappeler le MÉDEF, l’article 1er de cette convention précise qu’indemnisation et aide au retour à l’emploi sont liées, chaque salarié privé d’emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d’aide au retour à l’emploi et l’article 1er, paragraphe 3 du règlement d’application indique que la signature du PARE entraîne le versement des allocations et l’accès aux services facilitant le retour à l’emploi.
Pourtant, à cette même séance du 9 mai, des députés de droite se réjouissaient ouvertement que le PARE établisse des relations contractuelles entre chômeurs et Assédic.
Ainsi M. Germain Gengenwin déclarait-il : « Aux termes de l’accord conclu entre la CFDT, la CGC, la CFTC et le patronat, le régime d’assurance-chômage subit une mutation profonde en ayant vocation à devenir un régime de contractualisation. L’attribution des allocations de chômage sera désormais conditionnée à la signature et au respect d’un contrat entre le chômeur et l’UNEDIC  ».
Pourtant surtout, l’application concrète du PARE contredit vos affirmations :
Les chômeurs et précaires constatent que depuis le 1er juillet 2001 la signature du Pare est bien obligatoire pour être indemnisé et conditionne le droit de suivre une formation.
Le formulaire d’inscription comme demandeur d’emploi n’est pas distinct du formulaire d’adhésion au PARE.
Selon la convention agréée et les précisions apportées par les conventions Etat-ANPE-ASSÉDIC, l’ASSÉDIC contrôle désormais la réalisation des PAP par l’examen des dossiers, la convocation des demandeurs d’emploi, l’homologation de leurs formations, etc... et renforce son pouvoir de sanction des chômeurs.
Quand elle en a été saisie par les personnes concernées, la justice a donné raison à l’ASSÉDIC et confirmé sans restriction la lecture des auteurs de cette convention (tribunal de grande instance de Marseille, 9 novembre 2001 et 18 janvier 2002).
Les déclarations du MÉDEF et des députés de droite, en contradiction avec votre interprétation, confirment la mutation profonde du régime d’assurance-chômage, qui le situe en fait hors la loi.
C’est la raison pour laquelle nous assignons les signataires devant le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 avril à 13 h 30.
Nous vous demandons de venir expliquer à la Cour votre interprétation de la convention assurance chômage ainsi que votre conception du service public.
Persuadés que vous ne manquerez pas de confirmer le caractère non obligatoire du PARE et sa non-incidence sur l’indemnisation et l’accès à la formation, nous souhaitons que cela soit l’occasion de prendre toutes les mesures pour rendre la convention agréée conforme à vos propos.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’assurance de notre détermination à poursuivre la lutte contre le chômage, la précarité et l’injustice sociale.
pour AC ! : Alain VILLAIN
pour le MNCP : Robert CREMIEUX
pour l’APEIS : Philippe VILLECHALANE