Monsieur Jean-Louis Borloo
Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale
127 rue de Grenelle
75007 Paris

Paris, le 21 décembre 2004.

Monsieur le Ministre,

Vous avez présenté au Parlement le projet de loi sur la cohésion sociale dans lequel vous affirmiez vouloir « restaurer le lien social  », « donner leur chance àtous les talents  », « lutter contre le chômage  », et où vous regrettiez « le décalage entre les déclarations solennelles et l’effectivité de l’accès des plus démunis aux droits fondamentaux  ».

Or, sur plainte de la RATP et de la SNCF, 24 personnes démunies, RMIstes, chercheurs d’emploi, SDF, viennent de se faire condamner lourdement, le 5 octobre 2004, en application de la loi LSQ, par le TGI de Paris, àdes
peines allant d’un mois de prison avec sursis et 500 €uros d’amende àtrois mois de prison FERME, plus le paiement des amendes, pour avoir utilisé les transports publics sans pouvoir en acquitter le prix.

Or le droit de se déplacer, avec ou sans ressources, est un droit fondamental et une condition sine qua non de « l’employabilité  » telle que vous la concevez. Pouvoir se déplacer, maintenir des liens sociaux, familiaux, sont indispensables pour tous mais aussi du point de vue du « 
savoir être  » de plus en plus requis par les entreprises lors du recrutement.

La loi LSQ, votée par la gauche, est particulièrement inique : en condamnant àdes amendes élevées et àdes peines de prison ferme des personnes « coupables  » du « délit de fraude habituelle  » (délit de pauvreté habituelle ?) car se déplaçant sans titre de transport faute de
ressources suffisantes, elle ajoute l’exclusion àl’exclusion et punit les pauvres... d’être pauvres ! On revient au XIXème siècle !

Ceci au moment où la Région Ile de France, comme le font déjàde nombreuses collectivités territoriales, étudie la mise en œuvre de la gratuité des transports pour les chômeurs...

Aussi nous vous demandons :

 d’abroger la loi LSQ et la pénalisation des personnes démunies se déplaçant sans titre de transport (« délit de fraude habituelle  ») ;
 de demander àla RATP et àla SNCF un moratoire sur les amendes et poursuites pénales tant que cette loi ne sera pas abrogée et que la gratuité des transports pour les chômeurs, jeunes sans emploi, personnes au revenu inférieur au SMIC, ne sera pas instaurée ;
 de bien vouloir vous substituer aux personnes condamnées (dont 95 % sont sans ressources suffisantes pour les acquitter) pour payer les amendes qui leur sont infligées.

Nous vous demandons également un rendez-vous àce sujet dès que possible.

Dans l’attente de votre réponse, dont nous vous remercions par avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de notre considération distinguée.

Pour la Commission Transports,
Pierre NICOLAZO et Evelyne PERRIN.