Le TGI de Créteil donne raison aux « recalculés  »
Ile de France
jeudi 27 mai 2004
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Mardi 25 mai, les « recalculés  » passaient devant le TGI de Créteil, résultat :
- le TGI estime qu’il y a eu de la part de l’ASSÉDIC un changement portant atteinte aux droits acquis ;
- le TGI reconnait la forme contractuelle du PARE (type : contrat synallagmatique) ;
- par conséquent :
- le TGI rétablit les droits des chômeurs ayant assignés l’ASSÉDIC ;
- le TGI condamne l’ASSÉDIC de l’Est francilien et l’UNÉDIC (in solidum) à payer au titre du préjudice moral 1 500 €uros à chaque plaignant et également 1 500 €uros pour la procédure (somme globale) ;
- exécution provisoire de la condamnation...
Documents joints
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- La décision intégrale
