Le commissaire du gouvernement dépose ses conclusions au Conseil d’Etat
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Vendredi 7 mai, le commissaire du gouvernement a déposé ses conclusions au Conseil d’Etat, il préconise l’annulation de l’agrément du gouvernement qui avait permis la mise en place du recalcul des droits ASSÉDIC et cela a compté du 1er juillet 2004. Cela permettrait aux partenaires sociaux de renégocier le protocole pour le rendre viable afin que le gouvernement est le temps de (re)donner un agrément avant le 1er juillet 2004.
Cependant, la décision du Conseil d’Etat ne sera rendue que dans le courant de la semaine prochaine (mercredi 12 mai ?). Le Conseil d’Etat n’est pas obligé de suivre ces conclusions même si c’est souvent le cas.
Le gouvernement vise à faire annuler uniquement la situation de recalculs des personnes indemnisées avant le 1er janvier 2003, pour les autres le recalcul est maintenu...
Documents joints
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- Conclusions du commissaire du gouvernement (...)
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- Conclusions du commissaire du gouvernement (...)
