Direction régionale Ile de France
COMPTE-RENDU
Comité de liaison départemental de Paris du 21 juin 2019
Lieu : Agence Paris VITRUVE, rue de Vitruve, 75020 Paris
Présent(e)s : Organisations « ou associations de chômeurs » : Geneviève de BECO (SNC), Nora IDIR (CPP75), Karima MOHAND (CFDT) Catherine QUENTIER (AC !), Jean SIMONET (SNC),
Pôle emploi : Nicolas GARNIER (Directeur Territorial), Laurence HNEIWEISS (Chargé de Mission DT Paris), Philippe GAUTIER (Chargé de Mission), Nadine BANDON (Directrice Agence Paris Vitruve), Gaëtan RAMEL (Chargé de Mission DT Paris)
Excusé(e)s :

Relevé des points abordés

THEMES
Le pouvoir de sanction est transféré des services de l’état auprès de Pôle emploi depuis janvier 2019.
Il existe plusieurs groupes de manquements :
• Le groupe 1 : absence à rendez-vous ;
• Le groupe 2 : recherche d’emploi, création d’entreprise ou formation
• Le groupe 3 : fausses déclarations :
 fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit ; fausse déclaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement ; activité professionnelle très brève non déclarée.
• Le groupe 4 : projets de reconversion professionnelle pour les démissionnaires (sera mis en place lors de la prochaine convention d’assurance chômage)

Evolution des sanctions depuis janvier 2019

Le manquement est répété si sur une période de deux ans, le même type de manquement apparaît deux ou plusieurs fois.
La personne qui reçoit un avertissement dispose de 10 jours pour faire valoir ses observations par écrit ; à l’issue de ce délai, Pôle emploi dispose de 15 jours pour notifier sa décision.
Les sanctions sont graduelles et fonction de leur nature (groupe). Elles peuvent aller jusqu’à la suppression du revenu de remplacement. Un délai de 60 jours calendaires est prévu.

La procédure de recours se fait en deux étapes :

o En premier lieu un recours dit « hiérarchique », devant le supérieur hiérarchique de
l’auteur de la radiation. Ce recours est qualifié de préalable au sens où il conditionne la recevabilité du recours contentieux.

o Dans un second temps, recours contentieux auprès du tribunal administratif

Mme IDIR (CPP75) : Il existe des suppressions des allocations à la suite d’information erronées, avec rétablissement des droits suite à recours.
Pôle emploi : Un premier manquement ne donne pas lieu à suppression. Nous tenons compte du fait que la personne a reçu les informations concernant son besoin.

Mme QUENTIER (AC !) : La décision suite à recours est signée par le Directeur Territorial Délégué, ce ne doit pas être le Directeur Territorial ?

Pôle emploi : Les décisions peuvent être signées par une personne à partir du moment où il y a délégation de signature de la part du Directeur Régional

Mme QUENTIER (AC !) : Les sanctions ont dû prendre du temps à être élaborées. Un recours est initié en conseil d’état. Cela risque de créer plus de SDF.

Pôle emploi : Pôle emploi applique la règlementation décidée par le législateur.

M SIMONET (SNC) : Les courriers sont juridiques, comminatoires, ils font peur aux gens qui sont déjà déstabilisés, même si des travaux en comité de liaison national ont été réalisés. Toutefois, y a-t-il des informations préalables pour les personnes perdues dans le labyrinthe administratif, des mentions de personne à contacter ?

Mme IDIR (CPP75) : 45 jours, c’est court.

Mme de BECO (SNC) : Le délai de 45 jours est court, il n’est pas possible de déclarer les situations dans les délais parce que les bulletins de salaire n’arrivent pas dans les délais. C’est difficile quand on cumule les contrats courts en particulier en restauration.

Pôle emploi : Nous informons verbalement quand les gens viennent à l’agence et aussi par courrier. C’est une de nos obligations. Le conseiller référent du demandeur d’emploi est connu du demandeur d’emploi qui peut lecontacter.
En ce qui concerne les déclarations, elles doivent être faites et le bulletin de salaire permet de régulariser la situation du demandeur d’emploi vis-à-vis de Pôle emploi. C’est en ce sens que sont faites les avances à 80%. Les conseillers informent sur les droits et devoirs.

Mme BA (Pôle emploi) : A l’agence Vitruve, par exemple, les demandeurs d’emploi sont reçus sur un temps d’atelier où les droits et devoirs sont évoqués. Cela permet aux demandeurs d’emploi de poser des questions.

Mme QUENTIER (AC !) : Il y a trois mois nous avons demandé des documents. Sont-ils mis à disposition en agence ?

Mme de BECO (SNC) : Qu’est ce qui est fait pour ceux qui ne parlent pas Français ?

Pôle emploi : Les flyers ont été créés ou mis à jour en mars 2019 et sont mis à disposition ou remis par le conseiller en fin d’entretien.

Mme BA (Pôle emploi) : Les conseillers expliquent ce qu’il faut faire afin de ne pas se retrouver en situation de manquement par rapport à la recherche d’emploi ou la déclaration de ses activités.

Mme QUENTIER (AC !) : La dématérialisation des documents pose problème à ceux qui n’ont pas d’ordinateur et nous n’avons pasété conviés à la rédaction des documents.

Mme IDIR (CPP75) :Qu’est ce qui se passe pour les personnes qui n’ont pas d’équipements à la maison ?

Pôle emploi : les documents existent et sont créés pour la France entière. Il ne nous appartient pas de modifier localement ces documents. Nous faisons remonter à notre direction les demandes qui ne sont pas de notre ressort.
Lors de l’examen d’un recours, il est tenu compte de toutes les observations faites par les demandeurs d’emploi, dont la mention de difficultés liées au numérique.

Mme IDIR (CPP75) : Qui décide ce qui constitue une fraude ?

Pôle emploi : Il y a une procédure mise en œuvre par les contrôleurs qui sont assermentés. Quand il y a sanction avec recours, nous regardons le dossier avec attention et regardons d’il s’agit d’une erreur (droit à l’erreur).

Application des sanctions par un conseiller chargé du contrôle

Quant au contrôle de la recherche d’emploi, il n’a pas fondamentalement changé depuis le début de l’année.
La distinction entre la démarche du service fraudes et celle du contrôle de la recherche d’emploi repose sur l’intentionnalité. Une fraude est forcément intentionnelle alors que l’absence d’actes positifs de recherche d’emploi ne l’est pas nécessairement.
La Plateforme de contrôle de recherche d’emploi intervient sur le contrôle des actes de recherche ; sachant que, sur ce terrain, la charge de la preuve appartient au demandeur d’emploi. Les démarches de contrôle et d’accompagnement des demandeurs d’emploi sont dissociées. Les conseillers chargés du contrôle ne font pas d’accompagnement ou de suivi. Les constats des contrôles sont toutefois transmis pour information et suite à donner aux conseillers référents.
Toutes les situations sont examinées par les conseillers contrôle avec bienveillance afin de comprendre au mieux la situation de la personne.
Les contrôles sont mis en place suite à requêtes (8 requêtes différentes dont une aléatoire) ou signalement des agences. Le plus souvent, c’est quand tout a été essayé que le conseiller chargé de l’accompagnement transmet une demande de contrôle. Si le DE a un avertissement en cours, il n’y a pas contrôle car il ne peut y avoir deux procédures à la fois.

Mme QUENTIER (AC !) : Qu’est-ce qu’une offre raisonnable non contractualisée ?

Pôle emploi : Pour valider son inscription, chaque demandeur d’emploi doit contractualiser une offre raisonnable d’emploi fixera de manière concrète le champ des obligations du demandeur en ce qui concerne le salaire, la mobilité, le métier etc... Elle sera actualisée avec son conseiller au cours de son inscription. L’offre raisonnable d’emploi reprend :
• la nature et les caractéristiques de l’ (ou des) emploi (s) recherché (s)
• la zone géographique
• la rémunération attendue
Déroulé du contrôle :
1. Initialisation du dossier
2. Si le demandeur d’emploi est éligible au contrôle, son dossier est consulté pour décider la poursuite ou l’abandon du contrôle.
3. Si poursuite du contrôle, demande de pièce justificatives par contact téléphonique ou envoi de questionnaire qui sera suivi par une invitation téléphonique
4. Si à réception des pièces le conseiller en charge du contrôle identifie des insuffisances dans la recherche d’emploi, un entretien téléphonique est mis en place. Sinon, le contrôle est levé.
5. Si le constat d’insuffisance est maintenu, le conseiller en charge du contrôle transmet à son supérieur pour décider de la mise en place d’une sanction.
Le taux de radiation des demandeurs d’emploi est assez faible, beaucoup d’actions de redynamisation de la recherche sont mises en place. Cela permet de répondre à des situations de démotivation. Dans ce cas, le conseiller référent du demandeur d’emploi reprend contact avec le demandeur d’emploi sous 15 jours.
La démotivation s’entend comme un ensemble d’éléments impactant la capacité du DE à remplir ses obligations

Mme QUENTIER (AC !) : Existe-t-il des degrés de démotivation ?

Mme IDIR (CPP75) : C’est un aveu d’échec que de devoir faire un diagnostic alors que le conseiller est sensé le faire quand c’est à la demande de ce dernier.

M GUEDON, (Pôle emploi) : Nous prenons en compte les différents éléments fournis par le DE. Pôle emploi ne souhaitait pas de contrôle rigide mais plutôt de prendre en compte la situation des DE et des actions mises en place en lien avec le conseiller

M SIMONET (SNC) : Le contrôle débuche sur des diagnostics de situation, il est préférable d’envisager le contrôle de manière plus large que la sanction. c’est aussi une possibilité de recours pour sortir par le haut.

Mme IDIR (CPP75) : Parfois les relations sont conflictuelles entre les demandeurs d’emploi et les conseillers.

M GUEDON, (Pôle emploi) : Les conseillers chargés d’accompagnement ne sont pas sur le champ du contrôle des actes de recherche d’emploi. En cas de doute, il adresse les demandeurs d’emploi identifiés dans ces situations ; parfois le conseiller souhaite un autre regard

Mme QUENTIER (AC !) : Certains conseillers sont dépassés par des portefeuilles pléthoriques

Mme MOHAND (CFDT) : Le terme de contrôle ne convient pas parce que cela peut aussi être l’occasion de remettre dans une dynamique de recherche, il y a analyse globale de la situation des DE, il faudrait le présenter de manière différent.

Pôle emploi : Les mots sont neutres, mais on pense souvent à des éléments connotés.

Questions diverses

Affichage
Mme IDIR (CPP75) : Toutes les agences n’affichent pas les mêmes éléments relatifs aux syndicats et associations de chômeurs.

Mme QUENTIER (AC !) : Nous avons réalisé un tract commun et demande d’affichage avec les textes de ce tract.

Pôle emploi : Les coordonnées des associations peuvent être affichées dans les tableaux

Communication

Mme IDIR (CPP75) : La communication par mail avec les conseillers et les directeurs d’agence ne fonctionna pas toujours.

Pôle emploi : Nous répondons toujours positivement quand nous nous rendons compte que les réponses attendues n’ont pas été apportées.

Mme BA (Pôle emploi) : En ce qui concerne les réponses des conseillers, nous prenons le relai en cas d’absence du conseiller et indiquons au demandeur d’emploi que sa sollicitation est bien prise en compte.

Prochain comité de liaison

Le vendredi 27 septembre dans une agence parisienne
Ordre du jour proposé :
• Réforme assurance chômage
• Convention tripartite
• Actualités de la démarche compétences 7/7

Rédigé le 01/07/2019