DISCRIMINATION PAR L’AGE

RSA : Agir ensemble contre la qui frappe les jeunes de -25ans
Le refus d’attribution du revenu minimum (RMI puis  RSA) aux jeunes de moins de 25 ans au seul motif de leur âge est une injustice que nous avons toujours combattue.
En octobre 2008, la Halde saisie par le Gisti, a mis en évidence qu’il s’agit aussi d’une discrimination injustifiable.
Dans ce dossier, vous trouverez des éléments pour permettre à chaque jeune, au chômage ou en emploi précaire, d’agir pour faire valoir ses droits et aux autres personnes d’agir solidairement.
La contestation juridique de la discrimination par l’âge se déroule en trois étapes :

Sous-rubriques
•	- Etape 1 : Etablir le refus de RSA au motif de l’âge 
•	- Etape 2 : Le recours au Président du Conseil Général 
•	- Etape 3 : La requête au Tribunal Administratif 
•	Agir en soutien, pour toutes et tous ! 
•	Informations juridiques 
•	Mensonges et diversion : le RSA anti-jeunes de Sarkozy 
•	Rappel : le RSA c’est pas la joie ! 
•	« Mais ils iraient le boire au bistrot, leur RSA ! » 
- Etape 1 : Etablir le refus de RSA au motif de l’âge
Il vous faut d’abord demander officiellement le RSA. Vous recevrez en réponse soit : 
 le versement du RSA (théoriquement possible) ; 
 un courrier de refus au motivé par votre âge, que vous allez ensuite contester (Etape 2).

Articles de cette rubrique
-	Etape 1 : le 4-Pages d’aide dans la démarche
-	MODELE Courrier de demande de RSA
-	Formulaire de demande de RSA - Cas général 
-	Formulaire de demande de RSA - Cas des commerçants, artisans …non salariés agricoles
-	La CAF la plus proche de chez vous...
-	>>>> Préparer la suite
-	Pourquoi un comité de soutien

Ci-dessous : 
 le lien vers le formulaire de demande de RSA et des conseils pour le remplir ; 
 un exemple de courrier pour accompagner votre dossier ;
 les contacts des CAF à qui l’adresser ; 
 des conseils pour préparer la suite. 
La demande est à adresser :

Textes et références extraits du dossier (version du 13/01/2010) :
RSA : Agir ensemble contre la DISCRIMINATION PAR L’AGE qui frappe les jeunes de -25ans
http://www.ac-chomage.org/spip.php?rubrique231
ou   www.ac-chomage.org/rsa	

 à la Caisse des Allocations familiales, ce que nous vous conseillons ; 
 au Centre d’action sociale avec qui vous êtes peut-être déjà en contact ; 
 au Président du Conseil général, qui a la responsabilité du RSA.

La difficulté est d’obtenir rapidement la preuve :
 Le moyen plus sûr est d’envoyer votre dossier en lettre AR à la CAF. 
Inconvénient : il y a un risque qu’ils vous fassent perdre du temps… En cas de non réponse dans les deux mois, ce silence s’interprète comme un refus implicite que vous pourrez contester comme un refus écrit. 

>>>> Préparer la suite
Vous venez de déposer votre demande de RSA
La réponse peut vous parvenir très rapidement (vous êtes un cas simple de refus ordinaire) ou bien l’organisme peut ne pas vous avoir répondu dans les deux mois (cas de refus explicite). Quoiqu’il en soit, vous devez pouvoir enchaîner rapidement l’Etape 2, c’est-à-dire le recours devant le Président du Conseil Général.
Ce courrier de recours est constitué de deux parties où : 
 vous présentez votre situation sociale particulière ; 
 vous invoquez des arguments juridiques (Voir Modèle Recours au Président du CG).
Raconter par écrit VOTRE situation sociale personnelle
Par contre, c’est à vous - avec l’aide qui vous voulez - de rédiger une page racontant votre situation sociale personnelle, justifiant de votre point de vue, votre droit au RSA.Ce texte cours est important car il constitue VOTRE argumentaire, nécessaire pour le recours de l’Etape 2 et pour la requête au Tribunal administratif de l’Etape 3. 
Il peut être difficile à écrire. Mieux vaut donc vous y mettre dès que possible.

 Sinon vous risqueriez d’être dissuadé au guichet (« mais ce n’est pas la peine puisque vous n’y avez pas droit !  »), égaré dans les labyrinthes de l’insertion ("ah mais c’est pas ici !") et surtout, il vous faudrait obtenir une attestation de dépôt de dossier complet.
Ensuite...
Préparez la suite...
Et dès que (soit) : 
 vous recevez le courrier de refus de RSA ; 
 deux mois se sont écoulés sans réponse depuis l’envoi de votre dossier.
=> passez à l’Etape 2 !!!
 - Etape 2 : Le recours au Président du Conseil Général 
Vous avez reçu le courrier de refus de RSA ou deux mois se sont passés depuis votre demande.

Articles de cette rubrique
-	MODELE de Recours auprès du Président du Conseil général après refus de RSA 
-	Adresse des Conseils généraux
-	Saisir la Halde
-	Préparer l’Etape 3

1. Par le recours que vous avez préparé, vous allez maintenant demandé au Président du Conseil Général s’il confirme cette décision ou déroge à la règle dans votre cas.
 Cette possibilité de recours doit obligatoirement vous être indiquée sur le courrier de refus. 
 Vous avez deux mois à réception de ce courrier pour envoyer en AR votre recours. 
Ensuite : Préparer l’Etape 3
 La loi donne deux mois au Président pour vous répondre mais certains choisissent d’être plus rapides. 
Sinon le silence vaut refus.
2. Vous pouvez aussi saisir la Halde contre cette discrimination par l’âge.
- Etape 3 : La requête devant le Tribunal Administratif
Soit : vous avez reçu le rejet de votre recours au Président du Conseil général qui confirme le refus d’attribution de RSA motivé par votre âge ; soit deux mois se sont passés sans réponse.

Articles de cette rubrique
-	Modèle de requête devant le TA
-	La liste des tribunaux administratifs - site du Conseil d’Etat
-	Les lieux d’accès au droit - site du ministère de la justice
-	Le dispositif officiel d’accès au droit – sur service-public.fr

Vous pouvez maintenant présenter une double requête au Tribunal administratif, l’une en référé, l’autre sur le fond. 
Pour cela, 
 un avocat n’est pas obligatoire mais vous avez peut-être droit à l’aide juridictionnelle qui pourrait le payer. Mais cette demande prend elle aussi du temps...
 Surtout, ne restez pas seul-e ! Votre combat est le nôtre !

Agir en soutien, 
pour toutes et tous !
Différentes maquettes en PDF et RTF : 
 Affichette revendiquant le droit à un revenu décent pour toutes et tous ; 
 Affichette invitant les jeunes concerné-es à se rapprocher d’une permanence.
 Fiche de présentation de la démarche, pour introduire la discussion
 Ce document, « 4 pages »
Informations juridiques

Articles de cette rubrique
-	HALDE 20/10/08 - L’extrait caractérisant la discrimination par l’âge
-	HALDE 20/10/08 : Délibération relative au projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA), n° 2008-228 
-	CJCE 22/11/05 : Arrêt relatif au fait que le principe de non discrimination pour des motifs d’âge doit être considéré comme un principe général de droit communautaire
-	Préambule de la Constitution de 1946 : " ... le droit d’obtenir de la collectivité ... des moyens convenables d’existence."
-	Entrée en vigueur du traité de Lisbonne : la Charte des droits fondamentaux est invocable
-	Article 225-1 et suivant du Code pénal
-	Des détails du RSA (fichier PDF 722 ko)
-	Interdits de RSA, les jeunes de moins de 25 ans font l’objet d’une discrimination unique en Europe" Article sur Bastamag
-	La question prioritaire de constitutionnalité: enfin ! sur Combats pour les droits de l'homme

La contestation des décisions concernant le RSA se fait devant le Tribunal Administratif, après recours devant le Président du Conseil général suite au refus d’attribution du RSA (voir les articles L262-47 et R262-88 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
*** Construire l’argumentaire en dénonçant :
 la restriction d’accès aux droits fondamentaux ;
 la discrimination injustifiée.
*** S’attaquer juridiquement à une loi en s’appuyant sur :
 une loi plus récente ;
 certains textes et traités internationaux ;
 des textes et décisions européennes.
*** A lire : la délibération de la Halde du 20 octobre 2008 reconnaissant à la demande du GISTI deux discriminations dont celle par l’âge contre les jeunes.
*** Des textes ci-joint, qui n’ont pas toujours force de loi, comptent dans le débat et peuvent aider le juge dans sa lecture du problème.
Mensonges et diversion : le RSA anti-jeunes de Sarkozy

La mesure qu’a fait voter Sarkozy en décembre dernier ne change rien à la réalité discriminatoire du RSA : les –25ans seront toujours exclus de la garantie de revenu à moins de pouvoir justifier d’un certain temps d’emploi salarié, condition qui ne serait donc imposée qu’à eux. 
Un décret doit encore préciser la durée d’emploi exigée mais le Président annonçait que plus de deux ans (3600 heures) durant les trois dernières années seraient nécessaires, ce qui est inatteignable.
 La création du RSA était en 2007 au programme du candidat Sarkozy et sa loi a été votée sans tenir compte de la délibération de la HALDE du 20 octobre 2008 qui dénonçait portant plusieurs risques de discriminations, dont celle contre les jeunes de -25ans. Le 30 septembre 2009, Sarkozy annonce la main sur le cœur que pour l’anniversaire du vote de SA loi, la discrimination envers les jeunes serait levée...
 Alors que le site officiel du RSA claironne depuis le 30 septembre que cette garantie de revenu va être accessible aux jeunes (tous !), le petit dispositif d’urgence social voté en décembre 2009, ne seras pas mis en œuvre avant … juin, voir septembre 2010 !

Rappel : le RSA c’est pas la joie !
Le RSA c’est :
 Sans autre revenu, la garanti de 460,09€ par mois pour une personne seule, 690,14 € pour un couple.
Et pour ceux et celles dont les salaires sont, par exemple de 900€, perçoivent un complément de … 58€.
 Toujours discriminatoire envers les jeunes de -25 ans et certains étrangers ;
 Calculé selon les revenus du foyer de la personne et non pas d’après la situation de la personne ;
 L’occasion de multiples et stressants contrôles ;
 Une collection de démarches, mépris, justificatifs, emmerdes, prise de têtes... pour tenter de survivre au royaume de la 3è puissance mondiale !
Le pire est de se le voir refuser…
 « Mais ils iraient le boire au bistrot, leur RSA ! »
La justification officielle de cette discrimination par l’âge serait de protéger les jeunes contre des dangers des trappes à pauvreté.

Sur le Web
-	INSEE : Nombre et taux de personnes vivant sous le seuil de pauvreté selon leur âge 
-	La rentrée 2009 : catastrophique pour l’emploi des jeunes - NOTE N°17 Lab. Lasaire oct. 2009 
-	Les revenus des jeunes (Fév 09) étudiés sur le site de l’Observatoire des Inégalités 

D’abord, que les jeunes se rassurent : le mépris que cette affirmation révèle est toujours celui des « responsables » quand ils parlent de nous, jeunes ou non, et de nos droits.
Car s’il s’agissait de protéger les jeunes de la pauvreté alors l’échec est indiscutable : la discrimination doit être levée immédiatement et sans condition ! 
Le tableau de l’INSEE ci-dessous met en évidence que la proportion de pauvres est la plus élevée justement ( !) parmi les 18-25 ans, quelque soit la méthode de calcul.

Un emploi c’est un droit-un revenu c’est un du !
Agir ensemble contre le Chômage ! 
21ter rue Voltaire 75011 Paris - www.ac-chomage.org - contact@ac-chomage.org

http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATCCF04405