REQUÊTE A FIN D’ÊTRE AUTORISE A ASSIGNER A JOUR FIXE

A MONSIEUR LE PRESIDENT 
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

*******

(...)

OBJET DE LA DEMANDE

I.	LES FAITS

La convention dite du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage a été adoptée le 19 octobre 2000 aux termes de négociations n’ayant pas réellement associé l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés.

Cet accord qui a mis fin à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 1997, a été conclu par la CFDT, la CFTC et la CGC d’une part, le MEDEF, la CGPME et l’UPA d’autre part, mais n’a pas été signé par deux des principales organisations syndicales représentatives : la CGT et FO.

La convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé suppriment, à compter du 1er juillet 2001, le principe même de l’assurance chômage défini par le Code du Travail et instaurent, à sa place, un système d’aide au retour à l’emploi.

A compter de cette date, ils subordonnent, en effet, le versement d’allocations aux demandeurs d’emploi à leur signature préalable avec l’ASSEDIC et l’ANPE, puis à leur respect, de deux documents contractuels : le plan d’aide au retour à l’emploi ( PARE ) et le projet d’action personnalisé ( PAP ), dont les clauses les lieront et qui leur imposent des obligations non prévues par le Code du Travail.

Ces obligations, dont le respect est soumis au contrôle de l’ASSEDIC, qui se voit confier un dispositif de sanction nouveau, consistent, notamment, à participer à une évaluation de leurs capacités professionnelles, à des entretiens réguliers, à des actions spécifiques qui seront définies, de façon individualisée, dans le PAP, en matière de formation, d’adaptation, de réorientation et de recherche d’emploi.

Le détail de ces obligations sera précisé par des textes ultérieurs qui seront établis dans le cadre, notamment, par une convention de partenariat entre l’UNEDIC et l’ANPE.

La convention prévoit que les allocations de retour à l’emploi versées aux chômeurs ne seront pas dégressives, leur dégressivité pouvant, cependant, être instaurée à tout moment en cas de déséquilibre du régime de financement. 

Elle autorise, à compter du 1er janvier 2001, le versement d’allocation aux demandeurs d’emploi ayant travaillé quatre mois au cours des derniers dix-huit mois.

La convention instaure, par ailleurs, le principe du versement d’une aide dégressive à l’employeur pour la réinsertion des salariés privés d’emploi rencontrant des difficultés particulières dans leur retour à l’emploi,d’aides à la mobilité géographique des allocataires et d’une prise en charge des coûts de formation pour l’accès aux contrats de qualification adultes.

Il est prévu d’enregistrer dans un répertoire national les informations nominatives contenues dans les demandes d’allocations des personnes privées d’emploi. 

La convention a, après réunion de la Commission Permanente du Comité Supérieur de l’Emploi, reçu l’agrément ministériel le 4 décembre 2000, agrément dont l’annulation est actuellement poursuivie devant le juge administratif.

Depuis, le Gouvernement a présenté devant le Parlement un projet de loi destiné à valider uniquement les dispositions de ladite convention prévoyant l’utilisation des fonds de l’assurance chômage à d’autres fins que l’indemnisation des chômeurs et précaires. Ce projet de loi n’est pas définitivement adopté.

Ainsi que les requérantes l’exposent de façon détaillée dans le projet d’assignation annexé à la présente requête, la convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé sont entâchés de graves illégalités justifiant leur annulation par le juge judiciaire.

Loin de se limiter à édicter des mesures d’application des dispositions légales et réglementaire s’imposant en matière d’assurance chômage, comme le prévoient les dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-7 du Code du Travail, la convention et le règlement annexé dérogent, en effet, à ces dispositions et, en particulier, restreignent les droits qu’elles instaurent au profit de leurs bénéficiaires.

Ils confèrent, d’autre part, à l’ASSEDIC des attributions non prévues par le Code du Travail, confient à des organismes paritaires des missions que le Code du Travail réserve au pouvoir règlementaire Ils instaurent, enfin, un fichage nominal national des chômeurs et précaires dans des conditions qui ne tiennent pas compte des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La mise en œuvre de ces dispositions, dont les plus importantes entrent en vigueur dès le 1er juillet 2001, aurait des conséquences graves pour les victimes du chômage et de la précarité de l’emploi.

Il apparaît urgent, dans ces conditions, que le juge judiciaire puisse se prononcer sur la demande des requérants.

Les exposants sont, ainsi, fondés à solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS qu’il les autorise à assigner à jour fixe les signataires de la convention et de son règlement annexé.

II.	DISCUSSION

La mise en œuvre des dispositions de la convention et du règlement annexé porterait, en effet, un préjudice grave et immédiat aux membres des associations exposantes, aux différents autres exposants, et, plus généralement, à l’ensemble des travailleurs précaires, privés d’emploi ou menacés de l’être dans les prochaines années et cela, dès le 1er juillet 2001.

A/ La convention du 1er janvier 2001 remet en cause le droit des travailleurs privés d’emploi à un revenu de remplacement. 

1/ Les demandeurs d’emploi perdent, en effet, à compter du 1er juillet le bénéfice d’un droit essentiel : celui d’être indemnisés du dommage social résultant de la perte de leur emploi.

Le bénéfice de la garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi prévue au chapitre premier du titre cinquième du Code du Travail n’était, jusque là, subordonné qu’à deux sortes de conditions : la condition d’activité antérieure et la condition d’âge d’une part, la condition de la perte involontaire d’emploi, d’autre part.

Dès lors que ces deux conditions étaient réunies, le demandeur d’emploi était assuré de bénéficier d’un revenu de remplacement.

Il en était ainsi dans la mesure où le régime instauré par le Code du Travail en matière de garantie de ressurces des salariés privés involontairement d’emploi était un régime d’assurance contre le risque de privation d’emploi, prévoyant, en contrepartie du versement obligatoire de cotisations, et dans le cas où le risque se réaliserait, une indemnisation consistant en versements d’allocations.

Il s’agissait, ainsi, d’un véritable régime d’assurance au sens social du terme.

L’article L. 351-1 du Code du Travail prévoyait, certes, que le droit à un revenu de remplacement était conditionné, également, par la recherche par le chômeur d’un emploi.

Mais ladite recherche n’était que la condition du maintien des droits au revenu de remplacement, comme le précise clairement la section IV du chapitre premier du titre cinquième du Code du Travail, et non la condition de l’accès lui-même au bénéfice des allocations d’assurance chômage.

Or, la convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé mettent fin au bénéfice de cette garantie.

Si cette convention était appliquée, le travailleur privé d’emploi ne serait plus protégé, en effet, contre le risque social que constitue le chômage dès lors que, pour bénéficier de versements de la part de l’ASSEDIC, il devrait, au préalable, avoir passé avec l’organisme concerné, et l’ANPE, des conventions lui fixant un certain nombre d’obligations.

Imposer aux chômeurs qui ont cotisé un temps suffisant pour se protéger des effets d’une perte éventuelle d’emploi de passer, une fois au chômage, des conventions avec les organismes chargés de les indemniser, revient à mettre fin au principe même de l’assurance chômage.

Il est significatif, à cet égard, que la convention supprime toute notion de “ revenu de remplacement ” et surtout d’ “ allocation d’assurance chômage” pour introduire celle d’“ allocation de retour à l’emploi ”.

Cette allocation de retour à l’emploi n’est plus une indemnisation du dommage social causé par la perte d’emploi involontaire. Elle est une aide liée à l’accomplissement d’un certain nombre d’obligations tendant à favoriser le retour à l’emploi.

Les dispositions de la convention du 1er janvier 2001, en remettant en cause les principes même d’assurance et de solidarité institués par le Code du Travail, portent, à ce seul titre, un préjudice grave et immédiat aux personnes privées d’emploi.

Le fait que la convention prévoie le versement d’allocations non dégressives à compter du 1er juillet 2001, celui d’allocations aux demandeurs d’emploi ayant travaillé 4 mois au cours des 18 derniers mois, la réduction du différé de début des versements de 8 à 7 jours, ne fait pas disparaître la gravité du préjudice ainsi causé à l’ensemble des salariés chômeurs et précaires, dès lors que les allocations ne sont plus des allocations d’assurance chômage, destinées à indemniser de la réalisation du risque constitué par la perte d’emploi, mais des allocations d’une autre nature, destinées à aider au retour à l’emploi.

La perte du droit fondamental à l’indemnisation du dommage social que constitue le chômage ne saurait, en tout état de cause, être mis sur le même plan que ces quelques dispositions qui n’améliorent pas, au demeurant, réellement la situation des chômeurs.

Elle le saurait d’autant moins en ce qui concerne l’instauration de la non dégressivité des allocations, en particulier, que cette dernière est susceptible, selon la convention elle-même, d’être remise en question à tout moment pour des motifs tenant à l’équilibre financier du régime, alors que la perte du droit fondamental à l’indemnisation du dommage social que représente le chômage est, pour sa part, certaine et définitive.

L’effet de l’allongement de 8 à 18 mois de la période de référence aura peu d’effet sur la proportion de chômeurs bénéficiaires d’allocations.

Quant à la réduction du différé de début de versement des allocations de 8 à 7 jours, il s’agit d’un avantage très mineur sans conséquence sensible sur la situation des chômeurs.

2/ La convention fragilise, ensuite, considérablement le droit des demandeurs d’emploi au versements d’allocations et à l’assistance au retour à l’emploi. 

En subordonnant le versement des allocations aux chômeurs à la signature avec les organismes prestataires de documents à caractère contractuel, la convention du 1er janvier 2001 expose, en effet, les demandeurs d’emploi à être privés d’allocations, et par ailleurs, d’aide pour retrouver un emploi, dans le cas où ces documents ne seraient pas signés.

Ainsi, au cas où un demandeur d’emploi nouvellement inscrit à l’ANPE ne signerait pas le PARE, aucune allocation ne sera versée et aucune prestation d’aide au retour à l’emploi ne sera accessible à la personne concernée.

Contrairement, en effet, aux affirmations du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité dans son communiqué en date du 6 décembre 2000, confirmées le 9 mai 2001 devant le Parlement, et du rapport de l’administration présenté à la réunion de la Commission permanente du conseil supérieur de l’emploi du 30 novembre 2000, aux termes du règlement annexé à la convention, il apparaît que le versement des allocations et l’accès aux prestations sont consécutifs à la signature du PARE, c’est-à-dire subordonné à cette signature.

Il en est de même en cas de non signature par un demandeur d’emploi du Plan d’Action Personnalisé, notamment si un désaccord naît entre un demandeur d’emploi et l’ANPE à propos du contenu du plan.

L’absence de signature du document entraînera l’arrêt du versement des allocations puisque l’engagement d’un chômeur dans ce dispositif est une condition du maintien des droits à allocation ouverts par la nouvelle convention. 

Il ne suffira donc plus de rechercher un emploi pour bénéficier d’allocations et d’aide à la recherche d’emploi, il faudra se soumettre à des conditions imposées par l’ASSEDIC et l’ANPE.

Le droit des demandeurs d’emploi au versement de leurs allocations est, également, gravement fragilisé dès lors qu’en cas de non respect des engagements qu’ils ont pris dans le cadre du PARE et du PAP ils n’ont plus droit au maintien de leurs allocations.

Cette fragilisation de leur droit est d’autant plus manifeste qu’aucune procédure de modification du PAP, qui lie le demandeur, n’est prévue par la convention, qu’aucun recours en cas de désaccord n’est ouvert au chômeur, qu’aucune autorité n’est habilitée à enregistrer et statuer sur l’appel, les réserves ou plaintes du demandeur d’emploi.

D’autre part, en ajoutant au régime de sanction prévu par le Code du Travail un régime supplémentaire de sanction, consistant en une suspension par l’ASSEDIC du versement des allocations en cas de non représentation du demandeur d’emploi à un entretien ou de non production de certains justificatifs, la convention et le règlement annexé aggravent incontestablement la précarité de la situation des personnes privées d’emploi.

Ce pouvoir de sanction et de contrôle s’exercera sans les garanties minimales qu’assurent le Code du Travail qui prévoit que seuls les agents de l’Etat sont habilités à intervenir sur ce point.

Ici, également, les mesures instaurant la non dégressivité des allocations, à réduire d’un jour le différé de versement des allocations, à verser des allocations aux salariés ayant cotisé 4 mois durant les 18 derniers mois, ou encore à accompagner les chômeurs dans leur retour à l’emploi ne sauraient compenser la grave fragilisation du droit aux versements d’allocations qu’entraînerait la mise en œuvre de la convention du 1er janvier 2001.

B/ La convention du 1er janvier 2001 priverait les demandeurs d’emploi d’une partie notable des allocations auxquelles ils ont droit.

Des accords peuvent être conclus, aux termes du Code du Travail, entre employeurs et travailleurs relatifs à la garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi.

Toutefois, il résulte sans ambiguïté du chapitre II du Titre cinquième dudit code, qui fixe le régime de ces accords, que ces derniers ne peuvent avoir pour objet que le versement des allocations d’assurance incarnant cette garantie de ressources. 

Or, il apparaît que la convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé ont d’autres objets.

Les textes mentionnés prévoient, en effet, d’affecter une partie des ressources dégagées par les cotisations d’assurance chômage à d’autres usages que l’indemnisation des chômeurs.

Aux termes de l’article 1, paragraphe 2, de la convention et de l’article 17, paragraphe 3, du règlement annexé, une partie de ces ressources pourra, en effet, être versée, par l’ASSEDIC directement aux employeurs sous la forme d’une aide dégressive en cas d’emploi d’un salarié éprouvant des difficultés particulières à se reclasser.

Aux termes des articles 8 et 9 de la convention, une partie de ces ressources pourra être, également, affectée à des actions de formation professionnelle, c’est-à-dire à des organismes spécialisés en ce domaine.

Il en résulte que les demandeurs d’emploi se voient privés d’une part des sommes devant servir à indemniser leur chômage.

Ces dispositions, outre qu’elles contreviennent aux règles du Code du Travail, lèseraient donc gravement les personnes privées d’emploi au regard de leurs droits. 

Le fait que ces dispositions, comme le précise la convention, doivent, pour être appliquées, faire l’objet de modifications législatives, actuellement soumises à l’examen du Parlement, n’atténuerait en rien la perte de ressources qu’elles représenteraient, dès le 1er juillet 2001, pour les salariés privés d’emploi.

C/ La convention du 1er janvier 2001 institue, d’autre part, de graves discriminations entre les demandeurs d’emploi.

A plusieurs égards, la convention du 1er janvier 2001 institue un traitement discriminatoire de la situation des demandeurs d’emploi non prévu par le Code du Travail.

Or, un tel traitement est gravement préjudiciable pour les personnes concernées.

1/ les conditions d’ouverture des droits aux versement des allocations de retour à l’emploi varient, en premier lieu, selon les engagements que la convention impose aux demandeurs d’emploi d’accepter.

Comme il a été précédemment exposé, l’ouverture de ces droits est conditionnée par la signature respective, avec l’ASSEDIC et l’ANPE, d’un plan d’aide au retour à l’emploi et d’un plan d’action personnalisée par chaque demandeur d’emploi.

Or, ces deux plans imposent au travailleur privé d’emploi de satisfaire à des obligations précises qui diffèrent selon la personne concernée puisqu’elles sont déterminées sur la base d’un examen individualisé des capacités professionnelles et de la situation du demandeur d’emploi.

Il en résulte que l’ouverture des droits au versement des allocations chômage ne serait pas soumise aux mêmes exigences pour tous les demandeur d’emplois.

En imposant de telles dispositions, la convention et le règlement annexé introduiraient donc une grave discrimination entre les demandeurs d’emploi pour l’ouverture de leurs droits au versement des allocations de retour à l’emploi.

Si la convention devait être mise en œuvre, cette discrimination porterait incontestablement préjudice aux personnes privées d’emploi.

2/ les conditions d’octroi des allocations varient selon la date d’entrée au chômage des demandeurs d’emploi.

Les mesures transitoires prévues à l’article 10 de la convention du 1er janvier 2001 définissent un calendrier d’application du nouveau régime d’assurance chômage.

Or, il résulte de ce calendrier que les demandeurs d’emploi ne sont pas soumis aux mêmes exigences quant au versement de leurs allocations selon la date de leur entrée au chômage.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2001, les salariés involontairement privés d’emploi seraient contraints, pour bénéficier de ces allocations, de signer un plan d’aide au retour à l’emploi et un plan d’action personnalisée et d’accepter les engagements correspondants alors que les chômeurs en cours d’indemnisation pourraient, s’ils le souhaitent, continuer à percevoir des allocations sans avoir à contracter ces engagements. De même, les allocations des premiers ne seraient plus dégressives alors que celles des seconds le seraient encore.

L’article 10 introduirait, ainsi, des discriminations très préjudiciables aux demandeurs d’emploi.

D/ La convention et le règlement annexé portent, enfin, gravement atteinte aux libertés publiques.

L’article 36 paragraphe 2 du règlement annexé stipule que :

“  Pour que la demande d’admission ( au bénéfice des allocations ) soit recevable, le salarié privé d’emploi doit présenter sa carte d’assurance maladie.

Les informations nominatives contenues dans les demandes d’allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d’allocations par une même personne pour la même période de chômage. ”

Si ces mesures peuvent trouver un fondement dans la lutte contre la fraude, il n’en demeure pas moins qu’elles instituent, de fait, un véritable fichage national des demandeurs d’emploi.

Or, un tel procédé expose les personnes concernées, du seul fait qu’elles sont involontairement privées d’emploi, ce qui en soit ne saurait faire présumer qu’elles seraient susceptibles de commettre une fraude, à des graves atteintes à leurs libertés.

C’est bien, en effet, en raison du fait que le fichage est, par nature porteur d’un tel danger que la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés l’a soumis à des conditions précises.

Aux termes de ladite loi, les traitements automatisés d’informations nominatives opérés pour le compte de l’Etat, ou d’Etablissements Publics chargés d’un service public, doivent être, notamment, décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En instituant le fichage nominatif des demandeurs d’emploi, la convention du 1er janvier 2001 porte donc une atteinte grave aux libertés des chômeurs.

*****

La convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé étant entâchés d’illégalités et portant une atteinte grave et immédiate aux droits des demandeurs d’emploi, il est demandé au Tribunal de Grande Instance de bien vouloir autoriser les exposants à assigner à jour fixe les signataires de l’accord.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS de bien vouloir:

-AUTORISER les exposants à assigner à jour fixe par devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS :

•	Le MEDEF, Mouvement des Entreprises de France, ayant son siège à PARIS 
      ( 75784 ), 11, rue Pierre 1er de Serbie, représenté par son Président domicilié audit  
      siège.

•	La CGPME, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, ayant son siège à PUTEAUX ( 92806 ), 10, rue Terrasses Bellini, représentée par son Président domicilié audit siège.

•	L’UPA, Union Professionnelle Artisanale, ayant son siège à PARIS ( 75017 ), 79, avenue de Villiers, représentée par son Secrétaire Général, domicilié audit siège.

•	La CFDT, Confédération Démocratique du Travail, ayant son siège à PARIS
                        ( 75019 ), 4, boulevard de la Villette, représentée par sa Secrétaire Générale, 
                        domiciliée audit siège.
   
•	La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, ayant son siège à PARIS ( 75010 ), 13, rue des Ecluses Saint Martin, représentée par son Président, domicilié audit siège.

•	La CFE CGC, Confédération Française de l’Encadrement-CGC, ayant son siège à PARIS ( 75008 ), 59-63 rue du Rocher, représentée par son Secrétaire Général, domicilié audit siège.

SOUS TOUTES RESERVES

(...)

ORDONNANCE

Nous, Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS

Vu la requête qui précède,

Vu les motifs exposés,

Vu les pièces justificatives jointes,

Vu les dispositions de l’article 788 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Autorisons les exposants à faire assigner : 

-	Le MEDEF, Mouvement des Entreprises de France, ayant son siège à PARIS ( 75784 ), 11, rue Pierre 1er de Serbie, représenté par son Président domicilié audit siège.
-	La CGPME, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, ayant son siège à PUTEAUX ( 92806 ), 10, rue Terrasses Bellini, représentée par son Président domicilié audit siège.
-	L’UPA, Union Professionnelle Artisanale, ayant son siège à PARIS ( 75017 ), 79, avenue de Villiers, représentée par son Secrétaire Général, domicilié audit siège.
-	La CFDT, Confédération Démocratique du Travail, ayant son siège à PARIS ( 75019 ), 4, boulevard de la Villette, représentée par sa Secrétaire Générale, domiciliée audit siège.
-	La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, ayant son siège à PARIS ( 75010 ), 13, rue des Ecluses Saint Martin, représentée par son Président, domicilié audit siège.
-	La CFE CGC, Confédération Française de l’Encadrement-CGC, ayant son siège à PARIS ( 75008 ), 59-63 rue du Rocher, représentée par son Secrétaire Général, domicilié audit siège.

à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS aux fins de la requête  ci-dessus,

(...)

Disons que le double de la présente ordonnance, et la copie des pièces jointes, seront déposées au greffe où il pourra en être donné connaissance à. 

-	Le MEDEF, Mouvement des Entreprises de France, ayant son siège à PARIS ( 75784 ), 11, rue Pierre 1er de Serbie, représenté par son Président domicilié audit siège.
-	La CGPME, Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, ayant son siège à PUTEAUX ( 92806 ), 10, rue Terrasses Bellini, représentée par son Président domicilié audit siège.
-	L’UPA, Union Professionnelle Artisanale, ayant son siège à PARIS ( 75017 ), 79, avenue de Villiers, représentée par son Secrétaire Général, domicilié audit siège.
-	La CFDT, Confédération Démocratique du Travail, ayant son siège à PARIS ( 75019 ), 4, boulevard de la Villette, représentée par sa Secrétaire Générale, domiciliée audit siège.
-	La CFTC, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, ayant son siège à PARIS ( 75010 ), 13, rue des Ecluses Saint Martin, représentée par son Président, domicilié audit siège.
-	La CFE CGC, Confédération Française de l’Encadrement-CGC, ayant son siège à PARIS ( 75008 ), 59-63 rue du Rocher, représentée par son Secrétaire Général, domicilié audit siège.

(...)