ASSIGNATION EN REFERE
Devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris
Paris, le 5 février 2003
A la demande de :
Association LES AMIS D'AGIR ENSEMBLE CONTRE LE CHOMAGE ET POUR L'ABOLITION DU CIIOMAGE ET LES EXCLUSIONS
42, Rue d'Avron 
75020 PARIS

Association COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES
27, Avenue Maximilien Robespierre
94400 VITRY SUR SEINE

Association MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES
17, Rue de Lancry
75010 PARIS

Il est donné assignation à comparaître le 	 à 	.
A l'audience et par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris tenant audience au Palais de Justice de Paris.

Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau.  A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Destinataires :

UNEDIC, 
représenté par son Président domicilié audit siège
80, Rue de Reuilly 75012 PARIS

Demande…
Que soit constatée l’illégalité de la directive n° 50-02 du 26 décembre 2002 de l’UNEDIC et déclarée inapplicable sous peine d'astreinte d'un montant de 1000 euros par infraction à l'ordonnance à intervenir ;
Qu'en soit condamnés l’auteur.
Discussion
Par la directive 50-02, sans attendre leur agrément ministériel, l’UNEDIC ordonne à l’Assedic d’appliquer de nouvelles règles d’indemnisation.
Or, le Code du travail est formel : l’agrément ministériel a pour “ effet ” de “ rendre obligatoire ” un accord sur l’assurance chômage, à l’issue d’une “ procédure ” lancée suite à une demande. A celle-ci, le ministère répond positivement ou non. Sa décision n’est pas automatique. La publication de l'arrêté d'agrément au Journal d'officiel est obligatoirement précédée des contrôles de légalité et de la consultation du Comité supérieur de l’emploi et des personnes et organisations intéressées.
De plus, la jurisprudence est claire.
Rappels des faits
Le calendrier des faits
•	20 décembre 2002	:	Conclusion par le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC du protocole d’accord sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage	
•	26 décembre 2002	:	Emission par l’UNEDIC de la directive n° 50-02 	
•	27 décembre 2002	:	Ratification, par les signataires du Protocole, des accords présentés à l’agrément ministériel	
•	31 décembre 2002	:	Enregistrement par la DDTEFP de Paris de la demande d'agrément des textes d’accords issus du Protocole du 20 décembre 2002	
•	9 janvier 2003	:	Publication par le Journal officiel des sept avis annonçant l’ouverture d’une période de quinze jours de consultation des personnes et organisations intéressées par l’agrément des accords cités	
•	15 janvier 2003	:	Première réunion du Comité supérieur de l’emploi	
•	4 février 2003	:	Seconde réunion du Comité supérieur de l’emploi	
•	8 février 2003	:	Publication par le Journal officiel des sept arrêtés d’agrément 	

Le protocole du 20 décembre 2002.
Les signataires de la convention assurance chômage 2001 - 2003 dite du Pare n'avait envisagé qu'une seule hypothèse quant à l'évolution économique : la poursuite de la baisse du chiffre du chômage. C'est le sens des trois importantes réductions du taux de cotisations sociales comprises dans l'accord. L'UNEDIC n'était pas donc armée pour faire face à la fin de la période d'embellie : sa situation financière s'est rapidement dégradée. Le résultat financier de cet organisme est passé d'un solde positif de 1,3 milliards d'euro en 2000 à -3,7 milliards pour l'année 2003.
Confrontées à cette nouvelle crise financière, les organisations considérées comme représentatives se sont réunies les 17 et 19 décembre 2002.
Dans la nuit du 20 décembre, un “ Protocole sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ” est conclu entre le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
Résumant ce Protocole, Jean-Pierre REVOIL DG ad intérim écrit :
Les points importants à souligner sont :
-	le relèvement du taux des contributions, qui passe de 5,80 % à 6,40 % (Part employeur : 4 % ; Part salariale : 2,4 %) au 1 er janvier 2003,
-	l’augmentation du taux de participation au financement des retraites complémentaires, celui-ci passe de 1,20 % à 3 % du salaire de référence, 
-	la modification des conditions d’affiliation et des durées d’indemnisation maximales, sachant que les droits sont désormais notifiés par périodes de 182 jours,
-	le rétablissement du différé d’indemnisation à 7 jours au 1er janvier 2003 (au lieu de 8), 
-	la fixation à 60 ans de l’âge du maintien de l’allocation jusqu’à la retraite à taux plein (et au plus tard jusqu’à 65 ans),
-	et la modification relative à l’aide dégressive à l’employeur : la durée d’inscription comme demandeur d’emploi est, pour l’embauche des allocataires âgés de 50 ans ou plus, fixée à 3 mois (au lieu de 12 pour les autres allocataires).
Directive UNEDIC n° 50-02 du 26 décembre 2002 - Jean-Pierre REVOIL DG ad intérim
Ces “ points importants ” modifient les conditions d’accès des salariés privés d’emploi au bénéfice du droit constitutionnel à un revenu de remplacement. Le Protocole fait supporter aux salariés, avec ou sans emploi, les trois quart du coût de ce plan de redressement ; la déduction des durée d’indemnisation et le durcissement des conditions d’accès financent la moitié du retour à l’équilibre. Avec ces mesures, chaque mois, plusieurs dizaines de milliers de salariés “ privés d’emploi ” seront exclues du bénéfice du revenu de remplacement. D’autres, beaucoup plus nombreux encore, n’en bénéficieront que pour une période amputée.
Les signataires du Protocole ne peuvent ignorer que ces “ points importants ” doivent, pour devenir obligatoire, obtenir l’agrément ministériel.
Pourtant, la date convenue pour la mise en œuvre des changement de réglementation ne prend visiblement pas en compte les délais nécessaires à la réalisation de la procédure d’agrément.

La Directive UNEDIC 50-02
Cette Directive est constituée de onze pages, éditée avec l’en-tête de la Direction des Affaires Juridiques de l’Unedic.
•	Sur la première page, le résumé de cette directive prétend que le Protocole “ modifie plusieurs points de la réglementation relative au recouvrement des contributions et à l’attribution des prestations d’assurance chômage ”. 
Or, par ce moyen seul, cette modification est impossible : le protocole n'a, de lui-même, aucune efficacité juridique. Si la modification de réglementation est possible, elle est conditionnée à des conditions décrites précisément par le Code du travail.
•	Un courrier de Jean-Pierre REVOIL Directeur général ad intérim introduit : 
•	une copie des huit pages du Protocole du 20 décembre 2002 portant les paraphes des signataires ; 
•	“ deux documents relatifs aux nouvelles durées d’indemnisation ”. 
Ces deux documents prétendent que l’application des règles nouvelles doit concerner les salariés dont la date de Fin de Contrat de Travail est postérieure au 31 décembre 2002. Ils attestent clairement de la volonté de l’UNEDIC de rendre obligatoire une réglementation pourtant alors, sans fondement légal. 
Pourtant, avant la publication de l’arrêté d’agrément au Journal officiel, seule la réglementation en vigueur au lendemain du jour de cette fin de contrat de travail s’applique. 
Or, le 26 décembre 2002, la réglementation en vigueur n’était pas celle décrite par la Directive 50-02. Celle décrite par cette Directive et présentée à l’Assedic comme obligatoire n’a pas de fondement légal. D’ailleurs, la demande d’agrément sera enregistrée par la DDTEFP de Paris seulement le 31 décembre 2002. 
La procédure d’agrément telle que décrite par le Code du travail
Des accords portant sur les mesures d'application déterminant les conditions d’indemnisation des périodes de chômage et de précarité sont conclus entre les organisations définies comme représentatives des employeurs et des salariés.
Ce pouvoir leur vient de l’article L 351-8 du Code du travail.
Les mesures d’application des dispositions de la présente section font l’objet d’un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L352-1, L352-2 et L352–2-1. L’agrément a pour effet de le rendre obligatoire pour les employeurs mentionnés à l’article L. 351-4 ainsi que pour leurs salariés.
En l’absence d’accord ou d’agrément de celui-ci, ces mesures sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Article L 351-8 du Code du travail
Le législateur a bien prévu le cas “ l’absence ” “ d’agrément ”, qui n'est pas automatique.

Les "conditions" de l’agrément sont "définies aux articles L352-1, L352-2 et L352–2-1".
•	L’article L352-1 précise le moyen pour ces accords de prendre valeur légale.
Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue aux articles L. 352-2 et L. 352-2-1.
Article L352-1 du Code du travail
•	L’article L352-2 indique la procédure permettant de rendre obligatoire ces accords:
Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi.
L'agrément est accordé après avis du comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2.
Il a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'agrément est donné pour la durée de la validité de l'accord.
Il peut être retiré par le ministre chargé du travail si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Les accords prévus ci-dessus et présentés à l'agrément du ministre chargé du travail sont soumis aux conditions de publicité prévues aux articles L. 133-13 et L. 133-14.
Article L352-2 du Code du travail
L’agrément ne peut être “ accordé ” qu’“ après ” l'avis du comité supérieur de l'emploi. Les accords “ présentés à l'agrément ” sont soumis à des "conditions de publicité". Par ailleurs, l’agrément n’est possible que si l’accord ne comporte “ aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ”, ce contrôle relevant de la responsabilité du ministère.
L’article L. 133-13 précise les motifs de perte de l’agrément.
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins, ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.
Article L133-13 du Code du travail
L’article L. 133-14 précise les conditions de publicité auxquels sont soumis les accords présentés à l’agrément ministériel.
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est précédé de la publication au Journal officiel d'un avis relatif à l'extension ou à l'élargissement envisagé, invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations.
L'arrêté est publié au Journal officiel. Les dispositions étendues font elles-mêmes l'objet d'une publication dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Sont également fixées par voie réglementaire les modalités de la publicité à laquelle est soumise la procédure d'extension et d'élargissement applicable aux avenants salariaux aux conventions collectives départe-mentales intéressant les professions agricoles.
Article L133-14 du Code du travail
L'arrêté d'agrément, "envisagé" par le ministre, est “ précédé ” d’une “ consultation des organisations et personnes intéressées ”, annoncée par le Journal officiel. 
L’article R133-1 précise les conditions de cette consultation :
L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé. Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel pour présenter leurs observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent être présentées.
Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé du travail.
Article R133-1 du Code du travail
L'arrêté que “ peut ” prendre le ministre est “ précédé ” d'une période “ de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel ” pour permettre que les “ organisations et les personnes intéressées " expriment leurs observations.

•	L’article L352-2-1 précise le cas où, l’accord n’ayant pas été conclu par la totalité des organisations considérées comme représentatives, l’avis donné par le Comité supérieur de l’emploi ne peut être unanime :
Lorsque l'accord mentionné à l'article L. 352-1 n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs, le ministre chargé de l'emploi peut cependant procéder à son agrément si l'avis motivé favorable du Comité supérieur de l'emploi a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de travailleurs représentées à ce comité.
En cas d'opposition dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le ministre peut consulter à nouveau le Comité supérieur de l'emploi sur la base d'un rapport qui précise la portée des dispositions en cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le ministre chargé de l'emploi peut décider l'agrément au vu du nouvel avis émis par le comité ; cette décision doit être motivée.
Article L352-2-1 du Code du travail
Après une, éventuellement deux réunions du Comité supérieur de l’emploi dans le cas où l’accord n’aurait pas été signé par la totalité des organisations l’ayant négocié, le ministre “ peut ” procéder à l’agrément.

Le Code du travail est particulièrement clair : l'arrêté d'agrément que “ peut ” prendre le ministre est “ précédé ” “ d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel ” pour “ consultation” et ne peut-être décidé qu’après avis, et réunion, au moins une fois, du Comité supérieur de l’emploi. 

Conseil d'Etat - Arrêt du 11 juillet 2001
En réponse au MEDEF et à la CGPME, qui contestaient un arrêté de prorogation d'une convention en cours suite au refus d'agrément d'un accord, le Conseil d’Etat rappelait le 11 juillet 2002 l’importance de la mission ministérielle.
Considérant que le ministre chargé du travail, saisi d’une demande tendant à ce qu’il agrée un accord ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, doit d’abord s’assurer, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 352-2 du code du travail, que cet accord ne comporte aucune stipulation incompatible avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de l’agrément ; 
Considérant que dans le cas où l'accord satisfait à cette exigence, le ministre n'est pas pour autant tenu d'accorder l'agrément ; qu'il conserve en effet un pouvoir d'appréciation qui lui permet, pour des motifs d'intérêt général tirés notamment de la nécessité de garantir l'équilibre financier du régime ou de la protection des droits des travailleurs privés d'emploi, de s'opposer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à l'agrément sollicité ;
Arrêt du Conseil d'Etat - Medef / CGPME – 11 juillet 2002

Le Conseil d'Etat soulignait également l’importance de la “ durée minimale ” de la procédure d’agrément :
Considérant en second lieu, qu'eu égard, d'une part, à l'objet des dispositions législatives précitées, qui est d'assurer la continuité du régime d'assurance chômage, et compte tenu du délai minimal qu'imposent les formalités prescrites par les articles L. 352-2 et L. 352-2-1 entre la signature de l'accord et son agrément, le dernier alinéa de l'article L. 351-8 autorise le Premier ministre à prévenir le risque d'un vide conventionnel en signant quelques jours avant l'expiration d'une convention agréée le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 351-8, dès lors que l'entrée en vigueur du texte n'intervient qu'après l'expiration de cette convention ;
Arrêt du Conseil d'Etat - Medef / CGPME – 11 juillet 2002
La décision du ministre d’agréer n’est donc ni automatique, ni immédiate. 
L’UNEDIC ne pouvait ignorer cela ni préjuger de décision ministérielle.
La jurisprudence
Cour de Cassation Chambre sociale – Arrêt du 13 décembre 1973
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans son audience publique du 13 décembre 1973, a affirmé, dans un cas similaire :
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 31 d, 31 e et 31 l du livre 1er du code du travail et de la convention collective nationale de l'esthétique du 4 avril 1968, modifiée par avenant n° 2 du 19 février 1970 et étendue par arrêté du 8 septembre 1970, attendu que demoiselle ARCEGA qui, sur le fondement de la convention collective susvisé, demandait paiement a dame CARRERA, son employeur, d'un complément de salaire afférent a la période comprise entre le 1er mars et le 31 octobre 1970, fait grief au jugement attaque de ne le lui avoir accorde que pour la période du 21 au 31 octobre aux motifs que dame CARRERA n'était soumise aux dispositions de cette convention collective que depuis son extension, réalisée par un arrêté ministériel du 8 septembre 1970, publie au journal officiel le 21 octobre 1970, alors qu'elle même appartenait a l'un des syndicats signataires de ladite convention collective et alors, en tout cas, que celle-ci est, selon son article 2, applicable a partir du jour qui suivra sa signature, ce qui rend d'office applicable son extension a compter du 8 septembre 1970, date de la signature de l'arrêté d'extension par le ministre du travail, et non pas a compter du 21 octobre 1970, comme l'a juge le conseil de prud'hommes ;
Que, d'autre part, sans avoir à se référer à la date dont ses signataires étaient originairement convenus pour son entrée en vigueur, le conseil de prud'hommes a estime exactement qu'elle ne pouvait être applicable à dame CARRERA avant que celle-ci n'en ait eu connaissance par la publication consécutive à son extension ;
Cour de Cassation - Chambre sociale - 13 décembre 1973
“ Avant la publication consécutive a son extension ”, “ sans avoir à se référer à la date dont ses signataires étaient originairement convenus pour son entrée en vigueur ”,  une convention ne peut “ être applicable ”.
Seule la législation en vigueur au moment de la fin du contrat de travail doit être appliquée.
Cour de Cassation Chambre sociale – Arrêt du 23 novembre 1999
Dans une affaire concernant la date à laquelle une modification réglementaire s’appliquait aux salariés ayant déjà liquidé leur droit, la Cour de cassation dit :
Attendu que l'ADECARE, MM. De Font-Réaulx, Marlange et Piton, ainsi que les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués (RG n° 96/9356 et RG n° 95/12054), d'avoir décidé que l'âge pour l'attribution d'une pension de réversion aux veuves des participants avait pu être licitement élevé à 60 ans, alors, selon le cinquième moyen du pourvoi n° 97-18.980, d'une part, que les cadres retraités et l'association des cadres retraités avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les retraités avaient acquis, au plus tard le jour de la liquidation de leur retraite, le droit à ce que leur veuve perçoive une pension de réversion à l'âge de 50 ans en application des dispositions anciennes ; qu'en leur déclarant opposable la disposition n'accordant ce droit aux veuves qu'à partir de 60 ans, sans répondre à ce chef déterminant de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêts du 28 septembre 1994, Van der Akker, Smith, arrêt du 6 octobre 1993, Ten Oever) que la modification d'un régime de retraite ayant pour but d'unifier entre hommes et femmes l'âge du départ en retraite et les conditions d'octroi d'une pension de réversion ne peut s'appliquer pleinement qu'au titre de périodes d'emploi postérieures à cette modification, ce qui implique que cette modification soit inopposable aux retraités dont les droits ont été liquidés avant l'intervention de cette modification ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, outre les principes et textes susvisés, l'article 119 du traité de Rome ; et alors, selon le deuxième moyen du pourvoi n° 97-19.055, qu'en estimant que l'âge auquel le droit à pension de réversion est ouvert aux veuves avait pu être élevé de 50 à 60 ans, à l'égard tant des veuves de participants dont la retraite avait été liquidée à une date antérieure à l'entrée en vigueur des accords litigieux, que des veuves de participants encore actifs à concurrence des points déjà acquis à l'entrée en vigueur des accords, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, le principe d'intangibilité des pensions déjà liquidées, l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail ;
(…)
Attendu, cependant, que, s'il incombe aux institutions de retraite complémentaire d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes qu'elles gèrent et que, si elles doivent, conformément à l'article L. 732-4 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les termes sont repris par l'article L. 922-11 du même Code, adopter les dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents, elles ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre des points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'accord de révision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'application d'un " pourcentage de service " aux points attribués gratuitement aux participants ayant élevé trois enfants et plus équivaut à une diminution du nombre des points acquis par cette catégorie de retraités, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
Cour de Cassation - Chambre sociale – 23 novembre 1999
La Cour de cassation dit qu’une modification est “ inopposable ” aux salariés “ dont les droits ont été liquidé avant l’intervention de cette modification ”. 
Or, la liquidation se fait, peut se faire, dès le lendemain du jour de fin du contrat de travail.
Sur le trouble manifeste
 Aucune supputation n’est autorisée : le Journal officiel est la seule référence du droit en vigueur.
L’UNEDIC ne peut décider licitement le traitement des ouvertures de droits et des paiements d’allocation selon la réglementation indiquée par la Directive n°50-02. 
Lorsque le 26 décembre 2002 l'UNEDIC a émis cette directive 50-02, elle ne pouvait ignorer que la publication des arrêtés d'agrément, si le Ministre les décidaient, ne serait techniquement possible que plusieurs semaines après le dépôt de la demande, qui par ailleurs n'était pas encore fait.
Par cette directive, l’UNEDIC induit en erreur les ASSEDIC et spolient plusieurs centaines de milliers de salariés dont la date de fin de contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002 alors que, pourtant, elle est antérieure à la publication des arrêtés d’agrément.

Il serait inéquitable de laisser aux concluants la charge des frais qu’ils ont exposés pour les besoins de la présente procédure.

Par ces motifs

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PARIS de :

CONSTATER l’illégalité de la directive UNEDIC n° 50-02 du 26 décembre 2002 

DECLARER inapplicable cette directive susvisée sous peine d'astreinte d'un montant de 1000 Euros par infraction à l'ordonnance à intervenir.

CONDAMNER l’UNEDIC à payer la somme de 1.524,49 Euros à chacun des concluants sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.

CONDAMNER l’UNEDIC à tous les frais et aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES.

Pièces jointes
1.	Directive UNEDIC n° 50-02 du 26 décembre 2002 comprenant le Protocole d’accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage
2.	Avis relatifs à l’agrément des accords issus du Protocole – J.O. du 9 janvier 2003
3.	Arrêtés d’agrément des accords issus du Protocole – J.O. du 8 février 2003
4.	Arrêt du Conseil d'Etat - Medef / CGPME – 11 juillet 2002
5.	Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre Sociale - Audience publique du 13 décembre 1973 N° de pourvoi : 71-40753 (Publié au bulletin)
6.	Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre Sociale - Audience publique du 23 novembre 1999 N° de pourvoi : 97-18980 ; 97-21393 ; 97-21053 ; 97-20248 ; 9719055 (Publié au bulletin)
7.	Statuts de l’association Les Amis d’Agir Ensemble Contre le Chômage et Pour l’Abolition du Chômage et les Exclusions ( AC ! ).
8.	Statuts de l’Association pour l’ Emploi, l’Information et la Solidarité des chômeurs et travailleurs précaires ( APEIS ).
9.	Statuts de l’association Mouvement National des Chômeurs et des Précaires ( MNCP )

Demande…	2
Discussion	2
Rappels des faits	2
Le calendrier des faits	2
Le protocole du 20 décembre 2002.	3
La Directive UNEDIC 50-02	4
La procédure d’agrément telle que décrite par le Code du travail	4
Conseil d'Etat - Arrêt du 11 juillet 2001	7
La jurisprudence	8
Cour de Cassation Chambre sociale – Arrêt du 13 décembre 1973	8
Cour de Cassation Chambre sociale – Arrêt du 23 novembre 1999	9
Sur le trouble manifeste	10
Par ces motifs	11
Pièces jointes	12
1.	Directive UNEDIC n° 50-02 du 26 décembre 2002 comprenant le Protocole d’accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage	12
2.	Avis relatifs à l’agrément des accords issus du Protocole – J.O. du 9 janvier 2003	12
3.	Arrêtés d’agrément des accords issus du Protocole – J.O. du 8 février 2003	12
4.	Arrêt du Conseil d'Etat - Medef / CGPME – 11 juillet 2002	12
5.	Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre Sociale - Audience publique du 13 décembre 1973 N° de pourvoi : 71-40753 (Publié au bulletin)	12
6.	Arrêt de la Cour de Cassation - Chambre Sociale - Audience publique du 23 novembre 1999 N° de pourvoi : 97-18980 ; 97-21393 ; 97-21053 ; 97-20248 ; 9719055 (Publié au bulletin)	12
7.	Statuts de l’association Les Amis d’Agir Ensemble Contre le Chômage et Pour l’Abolition du Chômage et les Exclusions ( AC ! ).	12
8.	Statuts de l’Association pour l’ Emploi, l’Information et la Solidarité des chômeurs et travailleurs précaires ( APEIS ).	12
9.	Statuts de l’association Mouvement National des Chômeurs et des Précaires ( MNCP )	12