LOI no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1) - SRU

J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000 page 19777
NOR : EQUX9900145L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC en date du 7 décembre 2000,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier
RENFORCER LA COHERENCE DES POLITIQUES URBAINES ET TERRITORIALES
(...)

Section 4

Mettre en oeuvre le droit au transport

Article 123

Dans l'aire de compétence des autorités organisatrices de transport urbain de voyageurs, les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient de titres permettant l'accès au transport avec une réduction tarifaire d'au moins 50 % ou sous toute autre forme d'une aide équivalente. Cette réduction s'applique quel que soit le lieu de résidence de l'usager.

(...)

NDLR : le ministère s'est engagé en février 2001 à produire une évaluation de la mise en application de ce texte, à ce jour et malgré différentes relances, rien !!!