Pour une garantie de revenu et la continuité des droits

Plate-forme revendicative
des associations de chômeurs et de précaires

Face àla persistance depuis trois décennies d’un chômage de masse et au développement de la précarité de l’emploi, il est nécessaire de refonder la protection sociale et les droits des personnes sans emploi ou alternant emploi et chômage.

Le chômage est un choix de la société libérale et un outil majeur du patronat et du pouvoir pour faire pression àla baisse sur les salaires, casser les acquis sociaux. C’est pourquoi le chômage est de plus en plus mal indemnisé : moins de la moitié des demandeurs d’emploi recensés sont actuellement indemnisés par l’UNEDIC, pour des durées de plus en plus courtes. Ils sont soumis au harcèlement du service de l’emploi et de l’UNEDIC pour accepter n’importe quel emploi àn’importe quelles conditions. Face àcette offensive principalement menée par le MEDEF, nous opposons le droit àun emploi bien payé et de qualité, le droit àune garantie de revenu, et l’instauration d’une continuité des droits pour tous et toutes.

Au fil des renégociations UNEDIC, l’ indemnisation s’est dégradée, les conditions pour y accéder se sont durcies, alors que la déréglementation et la précarité se sont généralisées sur le marché de l’emploi : en 1979, il suffisait pour un salarié d’avoir cotisé 3 mois pour ouvrir droit àl’indemnisation ; aujourd’hui, àl’exception des intermittents du spectacle qui peuvent encore ouvrir des droits, eux aussi diminués, sur la base de 507 heures d’emploi sur dix mois, toutes les personnes ayant été employées moins de 6 mois dans les 22 derniers mois demeurent exclues de l’assurance-chômage. La convention UNEDIC 2006 et la réorganisation des filières ont entraîné l’amputation des droits de 187 000 personnes. Alors que l’activité àtemps partiel se développe, les règles de cumul allocation/salaire se durcissent. Désormais ce cumul sera autorisé àcondition de ne pas dépasser 110 heures d’emploi mensuel (au lieu de 136) pour une durée limitée à15 mois (au lieu de 18). Les chômeurs saisonniers, parents pauvres de l’assurance-chômage, ne peuvent désormais bénéficier que de 3 périodes successives d’indemnisation. En 2005, pour la première fois, les allocations chômage n’ont pas été rehaussées.

Le régime d’indemnisation des intermittents du spectacle (annexes 8 et 10 de l’UNEDIC) a subi de graves atteintes, avec la suppression de la date anniversaire de recalcul des droits, la baisse de la durée d’indemnisation – 8 mois au lieu de 12 - et la « sanctuarisation  » du régime - presque plus aucune prise en compte des heures venant d’autres activités -, attaques qui ont jeté dans la précarité des dizaines de milliers de personnes, dont 42 000 ont pu avoir accès àune allocation de fonds transitoire (AFT) gagnée par la lutte de 2004. Ce fonds disparaîtrait si le Protocole du 18 avril 2006 était agréé. La plate-forme commune, issue des propositions de la Coordination des Intermittents et Précaires et de la CGT, élaborée dans le comité de suivi àl’Assemblée nationale, et qui a donné lieu àune proposition de loi soutenue par plus de 470 parlementaires, n’est pas même examinée par le gouvernement et les signataires des accords àl’UNEDIC, alors qu’elle est réputée plus adaptée et plus vertueuse (incitation àla déclaration, plafonnement des allocations versées en fonction des salaires perçus).

En matière de formation, l’allocation de formation-reclassement (AFR) créée en 1988 permettait aux chômeurs indemnisés de continuer àpercevoir leurs allocations tout en suivant une formation d’une durée minimale de 40 heures et maximale de 3 ans. Réduite en 1997, l’AFR a été supprimée en 2001 avec la mise en place du Plan d’Aide au Retour àl’Emploi (PARE). Une prise en charge des frais de formation n’est maintenant possible qu’àcondition que la formation soit homologuée par l’Assedic (formations courtes et sur les métiers « en tension  »).

Aujourd’hui, plus de 6 millions de personnes dépendent des minima sociaux (3,3 millions d’allocataires et leurs ayant-droits). Alors que les fraudes aux minima sociaux ne concernent que 0,00014 % des allocataires et que 42,8 % des dossiers RMI supportent déjàdes contrôles rigoureux, la réforme en cours de ces minima a pour principales dispositions la mise en place d’amendes allant jusqu’à4 500 euros, la création d’une Allocation Unique d’Insertion qui regrouperait le RMI, l’API(allocation de parent isolé) et l’ASS(allocation spécifique de solidarité), dont la finalité selon le gouvernement serait de « remettre l’activité au cœur de la politique sociale  ». Alors qu’en 1990, un RMI mensuel équivalait à67 SMIC horaires (heures de travail payées au SMIC), en 2004 il n’équivaut plus qu’à50 SMIC horaires !

La précarité comme le chômage sont déjàmajoritairement féminins. La précarité de l’emploi a considérablement augmenté et est devenue la norme pour les jeunes générations : 80% des embauches se font en CDD d’une durée moyenne d’un mois et demi. Le CNE créé en aoà»t 2005 et permettant le licenciement sans motif pendant 2 ans, c’est-à-dire le renoncement àtoute revendication salariale et syndicale, a été une aubaine pour les petites entreprises (la plupart du temps en lieu et place de CDI ou de CDD) et reste accessible àtoutes les entreprises de moins de 20 salariés (soit 6 millions de salariés). On dénombre 800 000 stages, pour la plupart non rémunérés et non considérés comme des contrats de travail, qui constituent autant d’emplois déguisés. Les fins de CDD et d’intérim sont la principale cause d’entrée au chômage, devant les licenciements. Les entreprises qui pratiquent la flexibilité àtout va doivent payer pour les coà»ts sociaux engendrés.

Les organisations de chômeurs et de lutte contre le chômage, AC !, APEIS, MNCP, les associations de précaires, Génération Précaire et Stop Précarité, la Coordination des Intermittents et Précaires, le Collectif National pour les Droits des Femmes, Act-Up, la Confédération Paysanne considèrent avec intérêt les propositions des organisations syndicales en matière de « nouveau statut du salarié  » et de « sécurité sociale professionnelle  », notamment celles de l’Union Syndicale Solidaires et de la CGT. Elles réaffirment que tout système de protection contre les licenciements et de sécurité économique et sociale ne peut répondre aux défis de la période que s’il est ouvert àtous-tes, salariés potentiels, en poste ou non, chômeurs, primo-demandeurs d’emploi, travailleurs indépendants. Personne ne doit rester sur le bord du chemin. Le système de protection que nous réclamons doit être universel pour répondre àla balkanisation actuelle du système d’assurance-chômage (allocations Assedic « capitalisées  » par filières) et àla stigmatisation des allocataires du système d’assistance (minima sociaux). Nous refusons toute logique de « workfare  »( retour contraint àun emploi) ou de « learnfare  »(obligation d’accepter une formation au rabais). Le niveau de revenu garanti doit permettre de vivre décemment. Aussi les associations de chômeurs et de précaires exigent-elles l’ouverture rapide de négociations pour la refonte du système d’assurance chômage, devenu totalement inadapté aux enjeux actuels, et la création de droits nouveaux pour les chômeurs et l’ensemble des salariés autour des revendications suivantes :

 L’accès de tous les chômeurs et précaires (travailleurs en emploi discontinu, étudiants, stagiaires, en temps partiel imposé, allocataires de minima sociaux dont allocataires de l’AAH (allocation d’adulte handicapé), etc…), y compris les primo-demandeurs d’emploi, àun statut de vie sociale et professionnelle garantissant dans tous les cas (licenciement, fin de CDD ou de mission d’intérim, démission…) le maintien d’un revenu individuel décent ayant au minimum pour référence le SMIC revalorisé et des droits sociaux afférents àce statut (formation, points de retraite, progression de carrière…), et la possibilité de tout-e travailleur-se àtemps partiel imposé de passer sur demande àtemps plein. Ce statut de vie sociale et professionnelle devra être complété par la mise en œuvre d’un droit au logement et àla santé pour tous. Il devra permettre la libre gestion de son parcours de vie et n’être conditionné ni àdes critères imposés d’employabilité ni àdes démarches d’insertion forcée. Le droit àune formation librement choisie (universitaire, professionnelle…) et correctement rémunérée devra être assuré àtous.

 La création d’un fonds national, interprofessionnel et mutualisé, pour financer la mise en place du statut de vie sociale et professionnelle. Il doit être basé sur une nouvelle répartition de la richesse produite. Il sera abondé par une nouvelle forme de prélèvement social (majoré pour les entreprises qui précarisent) et par des versements de l’Etat (en partie alimentés par le redéploiement des fonds dédiés aux minima sociaux et aux aides aux entreprises). La gestion de ce fonds sera assurée par des élus des organisations syndicales, le patronat, et l’Etat, avec obligation de transparence et validation des décisions par les associations de chômeurs et de précaires et l’ensemble des premiers concernés.

Le 13 mars 2007

Premiers signataires : AC !, ACT-UP, APEIS, Collectif National pour les Droits des Femmes, Confédération Paysanne, Coordination des Intermittents et Précaires, Génération Précaire, MNCP, Stop Précarité, Union Syndicale Solidaires

• Le meeting du 25 novembre 07
  • Tract d’appel (html) (DOC)
  • Déclaration finale
• Samedi 17 mars 07 FORUM POUR UN STATUT DE VIE SOCIALE ET PROFESSIONNELLE UNE GARANTIE DE REVENU ET LA CONTINUITE DES DROITS