Sénat
Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mai 2021.

Concernant le Sénat, je suis plutôt gaulliste : le général en préconisait la dissolution.
Cette chambre d’inspiration napoléonienne souvent accueille les vétérans des deux sexes, sans compter de vieux chevaux de retour qui vont y somnoler en attendant que l’heure de la retraite sonne (Jean Ferrat).
La lecture de la proposition de loi visant à instaurer un revenu minimum garanti me fait quelque peu changer d’opinion. L’orientation du texte est notablement bonne, mais ne va-t-il ce texte surprenant resté classé dans l’Himalaya des projets sans suite, livrés à la critique rongeuse des souris ?
Pour retarder l’oubli. Allons donc y voir.

Première citation, avant examen critique :« ce soutien [le revenu garanti], ne peut être conditionné à une recherche d’emploi » (p.11). Fichtre, un revenu de base au Sénat ?! Les sénateurs ne vont-ils encourager la paresse, abandonner les miséreux aux bons soins de l’assistance sociale ?
La recherche d’emploi n’est pas obligatoire, bonne initiative, d’autant que réalistes, nombreux sont ceux qui s’épuisent à faire semblant...

Nonobstant l’abolition du salariat n’est pas de l’ambition des rédacteurs qui écrivent (seconde citation)« « Afin de mieux de mieux lutter contre la pauvreté, les auteur.es de cette proposition de loi s’inscrivant dans une démarche de renforcement du minimum social que représente le RSA, en tirant les leçons de ses insuffisances pour lui substituer un revenu garanti s’appuyant sur la confiance et la considération des situations de chacun.e . (p. 3, Exposé des motifs).

En France, 9,3 millions de personnes disposaient de revenus inférieurs au seuil de pauvreté
Le texte de préciser : « ce seuil en 2018 est de 1015 euros (60 % du revenu médian) »(p.3).
Les lignes suivantes font un judicieux rappel au réel, ce qui est consenti à ceux qui ne sont rien n’est na aucun cas un pognon dingue (dixit notre jeune président).
Ainsi, peut-on lire p.3 et 4.
« Au 31 décembre 2019, la France comptait 1,9 millions de foyer allocataires du RSA, soit l’équivalent de près de 3, 85 millions de personnes (5,8 % de la population qui dépendent de cette aide pour (sur)vivre. Il s’agit là des ménages qui ont fait la demande, alors même qu’environ 30 % des ménages y ayant doit n’y font pas recours et que les jeunes adulte de 18 à 25 ans en sont exclus. »
Le texte aurait pu être écrit par une association de défense des droits des chômeurs ou un syndicat impliqué dans la défense des sans emploi.

Quant au montant des piécettes du « pognon de dingue », il ne pèse pas lourd.
« En avril 2021, le RSA s’élève à 565 euros,pour une personne seule – 498 pour la majorité des allocataires se voyant déduire le forfait logement de 67 euros [souligné dans le texte] - , 848 pour un couple ou un adulte avec un enfant et 1017 pour un couple avec un enfant.
Vacharde, la déduction logement vise sans doute à éviter les indécents cumuls…
Il serait fort utile de faire connaître largement ces chiffres dans le grand public qui, trop souvent les ignore.

Le contrôle des allocataires
Abusif est-il noté p. 5 : « Le contrôle des allocataires représente pour eux une pression de tous les jours. Une exigence quotidienne de preuves, une soumission au contrôle, sous peine de sanction ».
La proposition entend supprimer les contrôles inquisitoriaux, à mettre en place un accompagnement social bienveillant
Le soupçon d’assistanat est hors sol, « sans considération du contexte national, et notamment de la montée en puissance du chômage de masse depuis le début des années 1970. (p.4).
Et, encore, n’en déplaise au jeune président, il ne suffit pas de traverser la rue pour se faire embaucher.
Le Sénat fait les comptes p.5.
« ...le nombre de personnes inscrites à pôle emploi qu s’établit à 5 710 600 (catégories A,B, et C) fin 2020 et le nombre d’emplois vacants s’élevant quant à lui à 185 000, en net recul de 5 % sur un an par rapport au trimestre précédent et baisse de 15 % sur un an (DARES). »(p.7).

En juin 2021, il faut ajouter quelques centaines de milliers de privés d’emploi et, pour « le mieux » une augmentation massive des survivants avec des minima sociaux (RSA, ASS, ...).

En finir avec la « gestion » de la pauvreté
Le revenu garanti est chiffré.
« Privilégiant le droit à vivre dignement le présent texte propose de sécuriser le montant du minimum social au niveau du seuil de pauvreté. » [1015 euros en 2020].
C’est bon à prendre, un quasi doublement des revenus pour les allocataires. Trop juste pour les associations de chômeurs qui revendiquent le smic pur toutes et tous les hors emploi.
Va-t-on compter des sénatrices et sénateurs dans les rangs des manifestants dénonçant l’ignominieuse réforme de l’assurance chômage qui devrait frapper dès juillet 2021 ?
« De plus, la désastreuse réforme de l’assurance chômage menée par le gouvernement accentuera encore cette tendance [croissance de la pauvreté], en raison du nombre de personnes qui basculeront de l’allocation chômage vers le RSA, suite à l ’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2021. » (p.7).

Pour en finir avec le « gestion » de la pauvreté « les auteurs de ce texte proposent des mesures concrètes […] première étape vers l’instauration d’un revenu de base ou revenu universel d’existence ». (p.7, le souligné est dans le texte).
Revenu de base ? Le MFRB (Mouvement Français pour un Revenu de Base) a-t-il ses entrées au Sénat ?!

Une volonté déclinée en 9 articles
En formulation synthétisée, ci dessous. (p.8/9).
. L’ article 1er remplace l’obligation de recherche d’emploi des allocataires du RSA paru un soutien apporté aux démarches administratives […].
. Art. 2. […] supprime l’impossibilité de refuser plus de deux offres d’emploi dits « raisonnables ». [...] Il s’agit des chômeurs en ARE (allocations chômage.).
. Art. 3. Ouvre l’accès au revenu minimum garanti dès 18 ans. [Le RSA n’est actuellement accessible qu’à partir de 25 ans]
. Art. 4. Instaure l’automatisation du minimum social […]…
. Art . 5 . Sécurise le montant , 60 % du revenu médian.[…].
. Art. 6. Prévoit d’améliorer la représentation des allocataires, des professionnels et bénévoles associatifs. […].
Art. 7. Acte l’instauration d’un revenu minimum […] en lieu et place du RSA.
Art. 8. Transfère le financement du minimum social depuis les départements vers l’État. [Une réforme fiscale nécessaire ?]
Art . 9. Est un gage financier permettent la recevabilité de la présente proposition de loi au regard de l’article 40 de la constitution.

Les pages suivantes jusqu’à la 14 ième et dernière sont la reprise en jargon administratif légal des principes énoncés.
« La section chapitre II du titre VI de code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié... »
Le code général des impôts est réformé…
Nécessaires, mais arides les dernières lignes de la proposition.
*
Commentaire

L’orientation générale, les intentions exprimées valent de retenir l’intérêt des militants et acteurs de l’action sociale. Ce minimum garanti n’est-il moyen d’acheter la paix sociale. Certains le penseront et feront remarquer à juste titre que la solution réelle au chômage inévitablement passe par une forte réduction du temps de travail. Les 32 h hebdo (comme première étape) sont parfois mises en avant, pas assez souvent… Dans le texte commenté, pas un mot sur le partage du travail, oubli ou diplomatie ?

La « mécanique » capitaliste n’est jamais examinée, critiquée. Sauf, un peu peut-être, dans les propos sur la désastreuse réforme de l’assurance chômage.
Ce qui fait la force du libéralisme qui dure et perdure, appauvrie, exclut pour augmenter et les profits et les pouvoirs des ploutocrates en place, c’est le niveau nécessairement important du chômage. Le quasi plein emploi des « trente glorieuses », c’est le cauchemar du Médef et son exécutant à l’Elysée.
Il faut affamer un peu les chômeurs pour qu’ils puissent, allégés traverser la rue pour quémander des « boulots de merde » rétribués misérablement.
Le niveau encore faible du revenu préconisé au Sénat, tout de même ferait quasi doubler le revenu de millions de personnes. C’est bon à prendre : allez dire à celui qui survit avec 500 que 1000 ce n’est pas bon à prendre ! La capacité de négociations des salariés se trouverait renforcée, et c’est bien pour cette raison que l’opposition ne tardera guère.
La sécurisation... la fin des contrôles humiliants seraient fort appréciées des allocataires.

Insuffisant penseront certains… les sénatrices et sénateurs ne sont pas anticapitalistes révolutionnaires. Le Sénat est posé dans un grand jardin fort agréable...
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La p.j. vous donne à lire l’entièreté du texte . A lire pour vous faire une opinion personnelle.

AC ! Paris sud.
Mercredi 2 juin 2021.