De nouvelles sanctions contre les demandeuseS-rs d’emploi !

vendredi 22 février 2019

Depuis le 1/1/2019, suite à un décret du 28/12/2018 et à une décision du gouvernement, les contrôles de la recherche d’emploi sont intensifiés et les chômeuse-r-s subissent depuis des sanctions inadmissibles. Pôle-emploi doit faire passer l’effectif des Corps de contrôle de 200 agents volontaires à 1000. Les associations de défense des chômeurs - dont AC ! - qui réclament une amélioration de l’accompagnement et des formations pour les personnes qui en font le choix, s’opposent à ces mesures de stigmatisation. Toutes les multiples décisions de sanctions et de suppression du revenu de remplacement sont prises désormais par les directeurs régionaux et les directeurs d’agences (et non plus par la DIRECCTE) ; donc Pôle-emploi est promu à la fois « juge et partie ». 
L’offre raisonnable d’emploi « nouvelle formule » (ORE) oblige à accepter un emploi même en dehors de sa qualification et à un salaire inférieur à son salaire antérieur et à celui en vigueur dans la région.

Radier des demandeuse-r-s d’emploi est une vieille recette pour faire baisser les chiffres du chômage !

Depuis octobre 2018, une renégociation de la Convention d’assurance chômage se poursuit entre les organisations syndicales et le MEDEF, elle devrait s’achever le 21/02. Les propositions de la Ministre du travail représentent de nombreuses attaques au droit des demandeuse-r-s d’emploi pour économiser 3,9 milliards en 3 ans sur le budget de l’Unedic (35 Mds). Le patronat refuse les sanctions pour les entreprises qui abusent des contrats courts. En cas de refus d’un accord, le gouvernement décidera seul, ce qui peut être catastrophique.

En cas de contrôles, ne restez pas seuls, rejoignez les permanences des associations de défense des chômeuse-r-s et précaires.

Sanctions en hausse à partir du 02/01/2019

Des sanctions pourront être prononcées dans les cas suivants :

- En cas d’insuffisance "d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi" (ou de création, reprise ou développement d’une entreprise) ce constat entraînera l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription pendant un mois.
- En cas de refus - sans motif légitime - et à deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi (ORE) sachant que le demandeur ne peut plus refuser un emploi moins bien rémunéré, et que le décret supprime les notions légales de « distance » et de « durée de trajet ».
- en cas de refus d’actualiser le PPAE (Projet personnalisé d’accès à l’emploi)
- en cas de refus de suivre une formation ou d’abandon d’une formation
- en cas de refus de se soumettre à une visite médicale visant à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emplois
- en cas de refus de suivre une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ou d’abandon d’une action.
- En cas de nouveau manquement à l’une des obligations précitées, la période pendant laquelle la ou le chômeuse-r ne peut se réinscrire (1 mois) est portée à 2 mois. Un 3e manquement la porte à 4 mois.
- En cas d’absence, sans motif légitime, à un rendez-vous avec Pôle-emploi, la personne radiée ne peut obtenir une nouvelle inscription qu’après un mois. En cas de deuxième manquement, la période sera de deux mois, en cas de troisième, elle sera de 4 mois.
- En cas de fausses déclarations pour se maintenir inscrit/e sur la liste des demandeurs d’emploi, l’impossibilité d’obtenir une nouvelle inscription est comprise entre 6 et 12 mois.

Tous les manquements mentionnés ci-dessus impliquent également et dans les mêmes conditions, l’application de la sanction de suppression du revenu de remplacement, et pour une durée égale à la durée de la radiation, à l’exception de deux cas ;
- une première absence sans motif légitime à un rendez-vous avec Pôle-emploi, qui n’entraîne qu’un mois de radiation et pas de suppression de l’ARE,
- lorsque sont constatées de fausses déclarations visant à être ou à demeurer sur la liste des demandeurs d’emploi, la suppression du revenu de remplacement devient définitive.

L’appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de décision de radiation ou de suppression du revenu de remplacement concernant le premier manquement. 

PỒLE-EMPLOI EST A LA FOIS JUGE ET PARTIE

Conformément à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Préfets ne se prononcent plus sur les décisions de sanctions. Les directeurs régionaux et directeurs d’agences de Pôle-emploi sont seuls compétents en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, ainsi que pour le recouvrement de cette pénalité.

VOIES DE RECOURS
Lorsque le directeur régional prévoit de prendre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement, il informe par tous moyens l’intéressé/e en précisant la date de la décision. Le demandeur est informé qu’il dispose d’un délai de 10 jours pour présenter des observations, ou pour demander à être entendu, et s’il le souhaite, accompagné d’une personne de son choix. Le directeur régional de Pôle-emploi dispose de 15 jours pour se prononcer à compter de l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus, ou à compter de la date d’audition, si l’intéressé/e demande à être entendu/e,
Enfin, la décision notifiée à l’intéressé/e doit être motivée et indiquer la durée de la radiation et/ou de la suppression du revenu de remplacement, ainsi que les voies et délais de recours.

Nous exigeons l’abrogation du décret du 28 décembre 2018, qui aggrave toutes les mesures de contrôle sur les demandeuse-r-s d’emploi.

AC ! Agir ensemble contre le chômage
Permanences antiradiations (AC ! PARAD) tous les lundis à la bourse du travail de Paris, 3 rue du Château d’eau, salle de commission, de 15 Heures à 17 Heures.
Pour nous joindre, adresse postale : AC ! 21 ter rue Voltaire, Paris 11e
contact@ac-chomage.org www.ac-chomage.org


Documents joints

tract controle Paris

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