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Rapport de la Cour des Comptes : « L’Unédic et sa gestion de l’Assurance chômage » .... sur le site de l’Unedic ;-)

lundi 18 janvier 2016

L’Unedic publie le lundi 18 janvier, jour de déclarations présidentielles, le rapport alors non public de la Cour des comptes (version définitive ?) Rapport de la Cour des Comptes : « L’Unédic et sa gestion de l’Assurance chômage » exercices 2008-2014 - PDF - 7.24 Mo


Voir en ligne : http://www.unedic.org/actualite/rap...

Le relevé d’observations définitives de la Cour des Comptes sur « l’Unédic et sa gestion de l’Assurance chômage » remis au Bureau de l’Unédic en janvier 2016 souligne que l’Unédic « a su trouver sa place dans le nouvel ensemble créé par la loi de 2008 ».
Une mission redéfinie au sein du Service public de l’emploi

En effet, la mission de contrôle de la Cour sur les exercices 2008 à 2014 constate que, suite à la fusion du réseau des Assédic avec l’ANPE créant l’opérateur Pôle emploi, l’Unédic a redéfini sa mission et reconstitué une partie significative de ses compétences et expertises.
La Cour observe :

une bonne adaptation de la configuration de l’Unédic à ses missions,
une organisation pertinente,
une politique d’audit et de contrôle structurée,
des procédures de refinancement adaptées pour garantir la continuité de l’indemnisation dans le contexte de la forte augmentation du chômage indemnisé.

Elle relève aussi l’utilité du dossier de référence remis aux partenaires sociaux en ouverture de la négociation de 2014 tout comme celle du dossier sur les impacts attendus de la convention. Tous deux témoignent de « l’esprit de transparence et de partage de l’information ».

Au sujet du fonctionnement paritaire, le rapport souligne la transposition à l’Unédic des principes de l’accord du 17 février 2012 sur la modernisation du paritarisme :

Un règlement intérieur adopté en janvier 2013 et complétant les statuts
Une commission d’audit et de préparation des comptes « avec un ordre du jour substantiel, des débats précis et des compte rendu formalisés »
Un audit de fin de mandat réalisé par un cabinet extérieur suivi d’un plan d’action.

Sur ces points, la Cour conclut par le constat que « l’Unédic a su adapter son organisation à la réforme profonde de ses missions ».
Deux recommandations de la Cour des comptes concernent la responsabilité de gestion

Au-delà de ce constat global, la Cour formule 6 recommandations dont 4 concernent la négociation et 2 la responsabilité de gestion de l’Unédic.

La recommandation 5 demande à l’Unédic de « poursuivre et achever la mise en œuvre des mesures destinées à sécuriser la gestion financière et la trésorerie ».

Les actions entreprises entre avril et novembre 2015 répondent aux attentes de la Cour : clôture de comptes inactifs, procédure de gestion des comptes bancaires, définition par le Conseil d’administration des conditions de la mise en œuvre de la stratégie financière … Ce que la Cour relève.

La problématique du financement de l’Unedic qui conduit à la recommandation 6 trouve une première réponse dans les « Perspectives financières pluriannuelles 2015-2018 », remises par l’Unédic chaque année au Parlement et au Gouvernement. Son actualisation en 2016, intégrera les impacts observés de la convention de 2014 et ceux attendus de la convention d’Assurance chômage dont la négociation est prévue cette année.

NB : l’Unédic précise que le montant de 1,8 Mds d’euros cité par la Cour sur le coût de l’accès à l’indemnisation à partir de 4 mois de travail correspond aux allocations versées aux demandeurs d’emploi ayant travaillé entre 4 et 6 mois. Or, une partie significative d’entre eux aurait atteint plus tardivement une durée d’affiliation de 6 mois et auraient été indemnisés.


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