ASSURANCE-CHOMAGE ET UNEDIC : LA COUR DES COMPTES PRECISE LA TENEUR ET LE SENS DE SES OBSERVATIONS
Des présentations réductrices des conclusions du relevé d’observations définitives de la Cour des comptes sur l’Unédic et sa gestion de l’assurance-chômage ont été faites dans certains médias, après que l’Unédic a décidé de le rendre public le 18 janvier 2016. La Cour tient à apporter les précisions suivantes sur la teneur et le sens de ses observations.
Le niveau de la dette de l’Unédic, qui devrait atteindre 35 Md€ en 2018, est devenu préoccupant et soulève la question de la soutenabilité du régime d’assurance chômage.
Le rapport de la Cour intervient alors que la convention qui régit les paramètres de l’assurance chômage arrive à échéance en juin prochain. Les partenaires sociaux vont donc devoir redéfinir ces paramètres dans le cadre d’une nouvelle convention. Dans cette perspective, l’objectif de la Cour est d’identifier chacun de ces paramètres et de chiffrer les pistes correspondantes, tant en matière de recettes que de dépenses, afin de fournir aux partenaires sociaux les moyens de décider en toute connaissance de cause.
En ce qui concerne les recettes, la Cour identifie trois paramètres essentiels : l’assiette des contributions, leur taux et leur modulation. S’agissant des dépenses, trois paramètres principaux sont également relevés : la durée d’affiliation requise, la durée maximale d’indemnisation et son mode de calcul.
Contrairement à ce qui a pu être parfois indiqué, la Cour ne se focalise donc pas sur une réduction uniforme de l’indemnisation des chômeurs.
C’est dans une perspective de moyen terme et globale que méritent d’être inscrites les conventions d’assurance chômage, avec une palette de choix qui concerne tant les dépenses que les recettes du régime. Il ne revient pas à la Cour d’opérer ces choix, qui ressortent de la compétence des partenaires sociaux et, le cas échéant, de l’État.
Ceux-ci doivent être guidés par des considérations d’équité et d’efficacité en termes d’incitation à la reprise d’un emploi et de maintien dans l’emploi. Ils doivent également permettre d’assurer le remboursement de la dette de l’Unédic, gage de la pérennité du mécanisme assurantiel, et donc s’accompagner d’un plan de désendettement du régime.
Mais où est donc ce fameux rapport ???
