Réunion paritaire du 16 décembre 2008 sur la remise àplat du régime d’assurance chômage

Avant-projet de texte

Article 1 – Bénéficiaires des allocations du régime d’assurance chômage

Sont considérés comme involontairement privés d’emploi pour bénéficier d’un revenu de remplacement servi par le régime d’assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

∞ d’un licenciement, àl’exception du cas où celui-ci intervient en cas de non reprise du travail après une mise en demeure de l’employeur ;

∞ d’une rupture conventionnelle au sens de l’article L.1237-11 du code du travail ;

∞ d’une fin de contrat de travail àdurée déterminée ;

∞ d’une démission considérée comme légitime ;

∞ d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées àl’article L.1233-3 du code du travail.

Article 2 – Indemnisation

a/ Les 4 filières mises en place par l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont remplacées par une filière unique qui respecte les principes suivants :

∞ l’ouverture aux droits àindemnisation est subordonnée àune condition de durée minimum d’affiliation au régime d’assurance chômage ;

∞ la durée d’indemnisation est fonction de la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage suivant la formule :
durée d’indemnisation = durée d’affiliation au RAC x 0,9 ;

∞ les durées d’indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage ;

∞ les durées d’indemnisation sont plafonnées àun niveau qui varie suivant que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de l’ouverture de leurs droits ;

∞ les durées d’affiliation au régime d’assurance chômage servant àdéterminer la durée de versement des allocations sont calculées sur une période de référence.

b/ Sur ces bases :

∞ la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage ouvrant droit àindemnisation est fixée à5 mois ;

∞ la durée maximale d’indemnisation est fixée à22 mois ;

∞ la période de référence est ….(àdébattre).

Article 3 – Prime forfaitaire pour les jeunes
Les jeunes de moins de 25 ans justifiant de 4 mois d’affiliation au régime d’assurance chômage dans les 12 mois suivant leur première embauche bénéficient, s’ils ont été involontairement privés d’emploi pendant 2 mois, d’une prime unique forfaitaire de 300 €.

Cette prime s’imputera sur le montant des premiers droits àl’allocation chômage ouverts au bénéficiaire dans les 2 ans suivants le versement de ladite prime. Passé ce délai de 2 ans, aucune imputation ne sera possible.

Article 4 – Cas particulier des seniors
La durée maximum d’indemnisation prévue àl’article 2-b est portée à36 mois pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus àla date d’ouverture de leurs droits, et remplissant les conditions pour bénéficier des allocations du régime d’assurance chômage.

L’âge àpartir duquel les allocataires en cours d’indemnisation peuvent, s’ils en remplissent les autres conditions, garder le bénéfice du versement de leurs allocations jusqu’àla date de liquidation de leur retraite àtaux plein et au plus tard jusqu’àl’âge de 65 ans, est porté à61 ans en 2009 et à61 ans, 6 mois en 2010 et 62 ans en 2011.

Article 5 РCh̫mage saisonnier
Les 4e et 5e alinéas de l’article 6 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont abrogés.

Un accord d’application conclu entre les partenaires sociaux précisera les conditions suivant lesquelles les salariés reconnus chômeurs saisonniers seront pris en charge par le régime d’assurance chômage dans les conditions antérieures àl’accord d’application n° 4 du 18 janvier
2006 et en tenant compte des nouvelles règles d’indemnisation prévues au présent accord.

Article 6 РActivit̩s r̩duites
Le cumul de l’allocation d’aide au retour àl’emploi avec la rémunération afférente àl’activité occasionnelle ou réduite est assuré dans la limite de 6 mois pour les salariés âgés de moins de
50 ans et de 18 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus.

Article 7 – Aides au reclassement
7.1 - aide àla création ou àla reprise d’entreprise
Les dispositions de l’article 10 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont maintenues.

7.2 - aide différentielle de reclassement
Les dispositions de l’article 8 de l’accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 sont maintenues pour les allocataires de plus de 50 ans ou indemnisés depuis plus de 12 mois.

Article 8 - Contributions
Les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d’assurance chômage seront réduits au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année si le « résultat financier semestriel  » du semestre précédent est excédentaire d’au moins « Â »
milliard(s) d’euros. Les réductions de ces taux seront égales, en points, ૠ » fois la part du « résultat financier semestriel  » du semestre précédent excédant le montant de « Â » milliard(s) d’euros.

Article 9 – Durée, conditions d’application et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il s’applique aux salariés involontairement privés d’emploi au sens de l’article 1er du présent accord dont la date de fin de contrat est postérieure au 31 décembre 2008.

La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement
au 1er janvier 2009 reste régie, concernant les règles d’indemnisation du chômage, par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2008.

Les dispositions en vigueur au 31 décembre 2008 ainsi que les textes d’application non affectés par les dispositions du présent accord, régissant le régime d’assurance chômage, demeurent applicables.
Les mesures d’accompagnement autres que celles prévues par le présent accord sont abrogées.

Pièce jointe 1 : MANDAT DE L’UNEDIC DANS LA NEGOCIATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE ETAT - POLE EMPLOI – UNEDIC
concernant les mesures d’accompagnement inscrites
dans l’offre de service de Pôle Emploi en faveur des demandeurs d’emploi.
(A débattre)

Pièce jointe 2
CONVENTION DU … DECEMBRE 2008 RELATIVE AUX INSTITUTIONS
DE L’ASSURANCE CHOMAGE FIXANT LE ROLE ET LES MISSIONS
DES INSTITUTIONS PARITAIRE REGIONALES (IPR).
(A débattre)