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mercredi 16 janvier 2008
Projet de décret relatif au modalité d’évaluation des biens et éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous conditions de ressources et à diverses dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
Le texte du décret est super dangereux pour plusieurs raisons toute personne devra répondre à un questionnaire déclaratif précis, s’il ne le fait pas il est sanctionné, si le questionnaire n’est pas rempli correctement ou si la personne ne marque pas tous les éléments de train de vie, il est (...)
