Etape 1

Agir ensemble
CONTRE la
discrimination par l’âge 
du RSA Revenu de solidarité active
POUR toutes et tous !

PARAD – Permanence Anti-RADiations
Bourse du travail 3, rue du Château d’eau - M° République : Tous les lundi de 14h à 16h30
AC ! Agir ensemble contre le Chômage ! 21ter rue Voltaire 75011 Paris – www.ac-chomage.org

Etape 1 : La demande de Revenu de Solidarité Active
o	Un modèle de courrier d’accompagnement
o	Le formulaire CERFA 13 880*01 de « demande de RSA » 
cas général
-	Etape 2 : Le recours auprès du Président du Conseil Général 
-	Etape 3 : La requête devant le Tribunal Administratif

Ce dossier vise à vous aider dans votre démarche mais assez rapidement, vous devrez vous équiper d’une chemise cartonnée…
CONSEILS : au fur et à mesure,
- classez les justificatifs et cochez la case correspondance au dos de ce dossier ;
- notez les dates importantes de votre action.
Et ne rester pas seul-e : contactez associations, syndicats, créer un collectif…

Les trois étapes de la contestation juridique
•	Pour contester juridiquement une discrimination, il faut pouvoir l’établir c’est-à-dire dans ce cas, disposer d’un courrier de refus de l’ouverture de droit motivé par l’âge de la personne. 
•	L’Etape 1 consiste donc à demander officiellement le versement du RSA : dans ce dossier, le formulaire officiel (cas général) et une proposition de courrier pour l’accompagner.
•	
Le CONTENTIEUX du RSA
Toute contestation d’une décision relative au Rsa (*) fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours admini-stratif auprès du Président du Conseil général (Pcg).
1 - RECOURS ADMINISTRATIF
Sauf disposition contraire prévue par la convention établie chaque Pcg et Caf (à vérifier), le recours est soumis pour avis à la Commission de recours amiable (Cra) constituée au sein de la Caf ou Cmsa.
Ce recours peut être exercé au nom du bénéficiaire par une association « constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté », mandatée par écrit.
•	Non consultation de la Cra :
=> Le Pcg a 2 mois pour statuer
•	Consultation de la Cra :
. A compter de la saisine, la Cra a un mois pour rendre son avis. 
. En l’absence d’avis au terme de ce délai, l’avis est réputé rendu.
A réception de l’avis ou au terme du mois considéré, le Pcg statue dans un délai d’un mois.
2 - RECOURS CONTENTIEUX
Le recours est formé devant le tribunal administratif (Ta) : il doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision du Pcg.
Le contentieux relève ensuite :
•	des cours administratives d’appel 
•	puis du Conseil d’Etat.
(*)  art L262-47 du Code d’Action Social et des Familles

La réponse, probablement un refus motivé par votre âge, sera à contester par un recours au Président du Conseil Général (Etape 2).
•	

S’il confirme le refus au motif de l’âge, la discrimination sera à contester devant le Tribunal Administratif (Etape 3), en référé (procédure urgence) et au fond afin de faire recon-naître votre droit, c’est-à-dire obtenir le paiement du RSA à partir du 1er jour du mois de la demande, des dommages et intérêts pour le préjudice que vous aurez subis et (cerise sur le gâteau) l’annulation du texte servant de base à la discrimination.
Ces trois étapes devraient être suffisantes mais trois autres pourraient être nécessaires.
Estimations optimistes	
Semaine 1	Demande de RSA en AR		
Semaine 2*	Réponse négative 
=> Recours au Pcg, le Président du Conseil Général	
	
Semaine 11*	Réponse du Pcg au recours
=> Tribunal administratif		
Semaine 15*	Tribunal Administratif (référé)		
Semaine 40*	Tribunal Administratif au fond		
	Cour administrative d’appel		
	Conseil d’Etat		
	Cour de justice de la communauté européenne		
* appréciations à préciser
 = moments juridiques pouvant être favorables
-	Le premier est peu probable (quoique…)
-	Les deux suivants sont l’occasion de mobilisations.
-	Le dernier est quasiment garanti mais très tardif.

Voir sur le site d’AC ! le dossier 
http://www.ac-chomage.org/spip.php?rubrique231
Etape 1 : Etablir la preuve de la discrimination par l’âge.

Adresses
75 – Paris	
CAF - 50 rue du Docteur Finlay 75015 Paris 
Tél. : 0 820 25 75 10(*) Fax : 01 45 71 23 01
Conseil général Conseil de Paris - Hôtel de Ville de Paris - Place de l'Hôtel de Ville 75196 Paris cedex 04
Tél. : 3975 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
Tribunal Administratif - 7, rue de Jouy 75004 PARIS M° St Paul Tél. : 01 44 59 44 00 fax : 01 44 59 46 46
77 – Seine et Marne	
CAF - 77024 Melun cedex - 0 820 25 77 10 (*)
Conseil général - Hôtel du département - 12, rue des Saint-Pères 77 000 MELUN - Tél : 01 64 14 70 00
Tribunal Administratif - 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex 
Tél. : 01 60 56 66 30 fax : 01 60 56 66 10
78 – Yvelines	
CAF - 1 rue La Fontaine 78201 MANTES LA JOLIE CEDEX 0 820 25 78 10
Conseil général - 2, Place André Mignot 78012 Versailles Cedex tél : 01 39 07 78 78
Tribunal Administratif - 56 avenue de St Cloud 78011 VERSAILLES Cedex 
Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 30 20 54 35
91 – Essonne	
CAF - 2 impasse Télégraphe 91013 EVRY CEDEX 
0 820 25 91 10 (*) 
Conseil général - Boulevard de France 91 012 Evry Cedex  Tél. 01 60 91 91 91 Fax 01 60 77 30 95 
Tribunal administratif : Voir TA Versailles (78)
92 – Hauts de Seine
CAF - 92847 RUEIL-MALMAISON CEDEX 0820 25 92 10
Conseil général - 2-16, bd Soufflot 92015 Nanterre Cedex Tel. : 01 47 29 30 31 
Tribunal administratif Voir TA Versailles (78)
93 – Seine St Denis
CAF -  52 rue de la République 93005 Bobigny cedex - 0820 25 92 10
Conseil général - Hôtel du département 93006 Bobigny CEDEX Tél. : 01 43 93 93 93 
Tribunal administratif - Voir TA Cergy Pontoise (95)
94 – Val de Marne
CAF - 2 voie Félix Eboué 94033 CRETEIL CEDEX - 0820 25 94 10
Conseil général - 21/29, avenue du Général de Gaulle 94054 Créteil Tel : 39 94 - Fax : 01 43 99 71 08 
Tribunal administratif : Voir TA Melun (77)
95 – Val d’Oise
CAF - Quartier de la Préfecture 2, place de la Pergola 95018 CERGY-PONTOISE cedex - 0 820 25 95 10
Conseil général - 2, avenue du Parc 95032 CERGY-PONTOISE cedex 
Tél. : 01 34 25 30 30 Fax : 01 34 25 33 00 
Tribunal administratif - 2-4, boulevard de Hautil BP 322  95027 CERGY PONTOISE Cedex 
Tél. : 01 30 17 34 00 Fax : 01 30 17 34 06
(*) De 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h. D’un poste fixe : 0,112 € la première minute 0,09 € les suivantes facturées à la seconde

S’il y a discrimination par l’âge, il en faut la preuve.
Votre demande est à adresser : 
- au Président du Conseil Général, qui a la responsabilité du versement du RSA ;
- à la CAF, qui verse l’allocation pour le compte du Conseil général ; 
-	au Centre communal ou intercommunal d’action sociale avec qui vous êtes peut-être déjà en contact.
Notre conseil : envoyer votre dossier par courrier, en recommandé avec accusé de réception. Bien sûr, ils peuvent alors être tentés de vous faire perdre du temps. Mais en cas de non réponse dans les deux mois, ce silence s’interprète comme un refus implicite, également contestable au TA.
La difficulté est d’obtenir rapidement la preuve de votre demande car vous risquez d’être dissuadé au guichet (« mais ce n’est pas la peine puisque vous n’y avez pas droit ! ») : il faudra quand même obtenir une attestation de dépôt, datée et tamponnée.
Ensuite, passez à l’Etape 2 !

Si
nécessaire…

Ne pas oublier !

Précisez

Généralement, question de nationalité. Voir :

N’oubliez pas de préciser

Conseils pour compléter le courrier d’accompagnement (ci-joint)

Prénom NOM
Adresse
CodePostal Ville
Tél :

Caisse des Allocations Familiales
Adresse CAF
CodePostal Ville

Objet : Dépôt de demande de RSA
Lettre envoyé en AR
Lieu, date
Madame, Monsieur,
Veuillez enregistrer ma demande de RSA et trouver ci-joint le formulaire dûment rempli et signé, ainsi que les attestations demandées.
Merci de votre réponse rapide.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures.
	Signature
Pièces jointes :
- demande de RSA - CERFA 3 3880*01
- Un relevé d’identité postal ou d’épargne ou bancaire 
- Copie de ma / mon carte nationale d’identité / livret de famille / passeport / extrait d’acte de naissance / carte d’ancien combattant / carte d’invalidité
[- situation particulière]

AC ! Agir ensemble contre le Chômage ! 21ter rue Voltaire 75011 Paris – www.ac-chomage.org
PARAD – Permanence Anti-RADiations Tous les lundi de 14h à 16h30 Bourse du travail 3, rue du Château d’eau - M° République 
Document sous copyleft Ver : 13/12/2009

Particularité de votre situation
Vous êtes (pour éviter de répéter…) :
- Plutôt au chômage 	- Plutôt en emploi     précaire	
- Célibataire	:    
- Département	:    __ __
- Logement 	:   Seul-e  ?     Parent-s  ? 
             Couple  ? Colocation  ? SDF  ?
Autres _______________________________

Dates
- Envoi de la demande :	 _ _ / _ _ / 20 _ _	
- Date du refus :	 _ _ / _ _ / 20 _ _	
- Date du recours :	 _ _ / _ _ / 20 _ _	
- Date de la réponse :	 _ _ / _ _ / 20 _ _	
- Saisine du TA : 	 _ _ / _ _ / 20 _ _	

Justificatifs
Etape 1 : Demande de RSA refusée
 Photocopie des 6 pages du formulaire
Si envoi postal…
 Récépissé d’envoi en AR
Si dépôt au guichet
 Attestation de dépôt de demande
=>  Courrier de refus du RSA 
Etape 2 : Recours devant le 
Président du Conseil Général
 Photocopie du recours
 Justificatif de l’envoi en AR
ou 
 Attestation de dépôt du recours
=>  Rejet du recours (si réponse dans les 2 mois)
Etape 3 : Requête devant le 
Tribunal Administratif
Photocopie du recours
 en référé 
 au fond
Justificatif d’enregistrement du recours 
 en référé 
 au fond

Votre demande de RSA
Attention : données personnelles
- Date de la demande :	 _ _ / _ _ / 20 _ _	
- N° de la demande:	_ _ _ _   _ _ _ _   _ _ _	

Notes…