RSA : Agir ensemble CONTRE 
la discrimination par l’âge qui frappe les jeunes
En résumé : L’objectif est de poser le problème au juge qui ne devrait pas pouvoir nier que la discrimination par l’âge est évidente et illégale.

Eléments juridiques (*)
Un refus au motif de l’âge restreint l’accès aux droits fondamentaux et constitue une discrimination et bafoue les textes et engagements suivants :
- le Préambule de Constitution stipule que « … Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »
- le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 
- la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, et notamment des l’article 13 et E
Le Comité des droits sociaux du Conseil de l'Europe a régulièrement considéré que la condition d'âge viole la Charte sociale européenne.
- la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH)
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 
- le principe générale de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l’âge
Arrêt du 22/11/05 de la CJCE relatif au fait que le principe de non discrimination pour des motifs d'âge doit être considéré comme un principe général de droit communautaire.
La HALDE a également estimé dans sa délibération du 20 octobre 2008 que cette distinction fondée sur l'âge ne répond pas à un objectif raisonnable et que, de toute façon, le moyen utilisé - l'exclusion des moins de 25 ans - est une mesure disproportionnée, et qu'en conséquence la mesure constitue une discrimination.
(*) voir le dossier en ligne sur www.ac-chomage.org, rubrique RSA, article « RSA : Agir ensemble CONTRE la discrimination par l’âge qui frappe les jeunes ». Lien direct : http://www.ac-chomage.org/spip.php?rubrique231

La condition d’âge fixée par la loi RSA est une injustice mais aussi une discrimination.
Même Sarkozy, qui pourtant l’a fait voté en décembre 2008, l’a reconnu officiellement le 29 septembre dernier à Avignon.
=> Mode d’emploi pour porter l’affaire devant un juge en 3 étapes et quelques semaines.
Pourquoi aller en justice ?
Le juge administratif peut annuler la décision en constatant la discrimination : le moyen devrait donc être efficace, mais parfois il en faut plus…
Comment gagner ?
Pour que ça puisse marcher, il faut réunir :
•	Un moyen efficace d’action en justice ;
•	La mobilisation coordonnée des personnes concernées et la solidarité exprimée des autres, des comités de soutien… ;
•	Du débat politique pour qu’ils ne décident seuls, à notre place. 
Par exemple : qui va payer ? Est-ce mal de se former en percevant le RSA ?
Comment faire ?
Etape 1 : demander le RSA
C’est contre le courrier de refus de RSA à cause de / motivé par votre âge que vous construirez votre action en justice.
Etape 2 : obligatoire, demander au Président du Conseil général la confirmation du refus
Il s’agit de faire un recours … qu’il a le pouvoir d’accepter. Des modèles sont disponibles.
Etape 3 : saisir le Tribunal administratif
La démarche est gratuite. Des modèles de requêtes sont disponibles. Un avocat n’est pas obligatoire mais il peut être gratuit si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

Avertissement: chaque action est gratuite et 
sans risque mais son résultat n’est pas garantie. 
pour gagner, ses actions doivent être coordonnées
Ne restez pas seul-e – soyons solidaires !