Ministère délégué à l’Emploi,
 au Travail et à l’Insertion
professionnelle des Jeunes

Contrôle de la Recherche d’emploi

■ RAPPELS JURIDIQUES 
► Articles 11 et 12 de la loi du 18 janvier 2005 de cohésion sociale : 3 modifications
- L’introduction du principe de graduation des sanctions se substituant à l’exclusion du demandeur d’emploi
- La prise en considération des qualifications acquises pendant la période de chômage et des aides à la mobilité 
- La reconnaissance d’un pouvoir conservatoire des ASSEDIC avant la décision de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. 

► Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi 
Le décret introduit le principe d’une modulation des sanctions. Dorénavant l’indemnité peut être réduite (de 20 % ou 50 %) plutôt que supprimée, sur des périodes allant de 2 à 6 mois. Il est ainsi possible d’adapter précisément la sanction au manquement constaté. 
Les ASSEDIC peuvent procéder dans certains cas à la réduction ou à la suspension, à titre conservatoire, des allocations versées. Il s’agit bien d’un pouvoir conservatoire : toute décision de réduction ou de suspension du versement est transmise au préfet (en pratique, le Directeur Départemental du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle), seul compétent pour rendre une décision définitive.
En contrepartie, les garanties des demandeurs d’emplois sont renforcées : les procédures suivies sont contradictoires ; de plus, une commission tripartite, qui associe l’Etat, l’ANPE et l’ASSEDIC est appelée à se prononcer, sur saisine du demandeur d’emploi, sur toutes les sanctions, sauf les plus légères. 

■ EVALUATION AU PREMIER TRIMESTRE 2006
Cette évaluation, datée de mai 2006, réalisée par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle se fonde sur le suivi des signalements opérés par l’ASSEDIC auprès des Directions Départementales de 14 régions représentant environ deux tiers de la population des demandeurs d’emploi. Tant sur son objet que sur son champ, elle ne peut donc constituer qu’un indicateur partiel. 

▪ Saisines des DDTEFP :
Pour le premier trimestre, le nombre de saisines par les Assédic relatives à l’Allocation d’Aide au Retour  à l’Emploi s’élève à 9829 pour les motifs suivants :

Motifs	Janvier	Février	Mars	Total	
1er groupe (principalement insuffisance de recherche d’emploi)	1561	1855	1590	5006
soit 50,9%	
2ème groupe  (absence à convocation)	1110	1258	1392	3760
soit 38,3%	
3ème groupe (fraude ou activité brève non déclarée)	348	443	272	1063
soit 10,8%	
Total	3019	3556	3254	9829	

▪  Sanctions prises à la suite de ces signalements :

Types de sanctions	Janvier	Février	Mars	Total	
Réduction d’allocation	903	1165	1100	3168
soit 46,8%	
Suppression temporaire	883	1136	1300	3319
soit 49%	
Suppression définitive	109	82	94	285
soit 4,2%	
Total	1895	2383	2494	6772	

▪  Fonctionnement des commissions tripartite 
(uniquement pour des sanctions supérieures à deux mois) :

	Janvier	Février	Mars	Total	
Nbre de personnes susceptibles de saisir la commission	524	588	815	1927	
Dossiers examinés à la demande du Demandeur d’Emploi	35
soit 6,7%	70
soit 11,9%	117
soit 14,4%	222 soit 11,5%	
Entretiens réalisés	29	46	72	147 soit 7,6%	

► Le caractère gradué des sanctions et la création d’une commission tripartite destinée à donner un avis préalable à la prise de décision sont les principaux apports de la réforme. La la sanction étant proportionnée à la gravité du manquement (réduction de l’allocation au lieu d’exclusion temporaire), on assiste à une réduction significative des recours. 

Au début de la mise en œuvre de la réforme, on constatait que la faculté de saisir la commission tripartite était très peu utilisée. Sur le premier trimestre 2006, on remarque que l’activité de la commission a plus que doublé (6,7% en janvier et 14,4% en mars).