R.M.A

(Revenu Minimum d’Activité)

 c’est un CONTRAT de TRAVAIL dénommé :

“ Contrat Insertion-Revenu minimum d’Activité ”

OBJECTIF

“ Faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de l’allcoation de revenu minimum d’insertion (RMI) rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi ”
(Art. L 322-4.15)

3 personnes sont en cause :

L’employeur

Le Département

Le RMiste

Qui peut signer ce contrat ?

C’est une convention signée entre le DEPARTEMENT et l’un des EMPLOYEURS suivants :

A - 	1. 	Collectivtés territoriales (et établissements publics administratifs).
2. 	Les personnes morales de droit public (sauf ceux à caractère industriel et commercial).
3. 	Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.
	4. 	Les organismes de droit privé à but non lucratif.

Conditions :
	Que ce contrat réponde à des besoins collectifs non satisfaits.
(Art. L 322-4.15.1)

Qui peut aussi signer le contrat ?

B -	Les employeurs

Conditions :

 qui n’ont pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédents,
 que l’embauche ne résulte pas d’un licenciement de salarié en  C.D.I.,
	 qu’ils soient à jour de leurs cotisations.
(Art. L 322-4.15-6 et 7)

Conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle :

Elle prévoit des actions et fixe les objectifs en matière d’orientation professionnelle :

 tutorat,
 suivi individualisé,
 accompagnement dans l’emploi,
 formation professionnelle et validation des acquis d’expérience,

et précise les conditions de mise en œuvre par l’employeur.

La durée du contrat ne peut excéder 18 mois.

Quel type de contrat ?

Le Contrat Insertion –Revenu Minimum d’Activité
(CI.RMA)

 c’est un contrat de travail à durée déterminée (C.D.D.) à temps partiel

OU

 c’est un contrat de travail temporaire

	 c’est un contrat écrit
	 il peut être renouvelé 2 fois, mais le tout ne peut être supérieur à 18 mois
	 la durée de travail hebdomadaire est de 20 heures
	 la période d’essai est d’1 mois ou moins
(Art. L 322-4.15.4)

 le contrat peut être rompu par le salarié :
	 pour un travail en C.D.I. ou C.D.D. d’au moins 6 mois
	 pour une formation qualifiante

 Le contrat peut être suspendu par le salarié :
	 Pour une période d’essai concernant une offre d’emploi
	A l’issue de cette période, le contrat peut être rompu sans préavis

 Le contrat ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle
(Art. L 322-4.15.5)

Personne RMA

RMI + 262 E
Soit 3 E/h

RMI    +  la différence
363 E  +  la différence

L’employeur

R.M.I. (personne isolée) 
411 E( forfait) – forfait APL = + 363 E

Le Département

Conditions d’emploi de la personne exerçant un R.M.A.

 garantie en cas d’incapacité physique constaté
 garantie d’accident de travail ou de maladie professionnelle
 garantie de congès maternité ou paternité

 Durant combien de temps ??
Si accident de travail, y aura-t-il rente ??

 Sur quelle base de paiement ? 
Celle du supplément dû par l’employeur ?
(art. L 322-4 15.6.1)

  Le Rmiste continue d’avoir la C.M.U.

Conditions pour l’employeur :

Celui-ci est exonéré de cotisations :

- assurances sociales – accident de travail
- maladie professionnelle
- allocations familiales

(art. L 322 4-15.1)

Calcul du R.M.A.

La rémunération (salaire) = R.M.A – R.M.I  (Art. L 322.4 15.7)

Les charges sociales = montant de la rémunération = produit du salaire minimum x par le Nbre d’heures travaillées
(art. L 322-4 15.5)

R.M.I = 363 E pour une personne seule

 SMIC = 20 h/semaine = 87 h/mois
7,19 E x 87 h = 625,53 E brut

+ charges sociales = + 800 E pour l’employeur
(pour bas salaire, exonération de charges d’environ 285 euros = 515 E)

 Si R.M.I. = 363 E
363 E – 625 E = 262 E : 87 h = 3,01 E/h, moins les charges du salarié

 Le R.M.A. – 262 E

Le taux horaire brut est de 3,01 E