PLAN DE COHESION SOCIALE – RESUME

Ce document est destiné à mettre en avant les points principaux du Plan de Cohésion Sociale (PCS) tel que mis en ligne sur le site du Ministère du Travail en juillet 2004. 
Il ne s'agit pas du projet de loi (non disponible) tel qu'il sera présenté à l'Assemblée mais du document de travail intitulé “ Plan de Cohésion Sociale ” par le Gouvernement.

I.    Premier Pilier  –  L'emploi

Programme 1 – Nouveau contrat avec les demandeurs d’emploi

•	Création de 300 “ maisons de l’emploi ”  (1 pour 3 ANPE environ).

Fédération de tous les partenaires (ANPE, ASSEDIC, AFPA, APEC, collectivités territoriales), dans un "GIP " (groupement d’intérêt public).

•	Dossier unique du demandeur d’emploi (accessible en tout point des réseaux).

Le demandeur d’emploi sera tenu à la recherche assidue d’un emploi avec des sanctions “ justes et graduées ” pour “ crédibiliser ” ce dispositif…En cas de litige, c’est l’État qui tranchera….

-  Support juridique donné à l’ouverture du "marché du placement" 

Programme 2 – Accompagner 800 000 jeunes en difficulté vers l'emploi durable

•	Accompagnement durable et renforcé (1 an) 

Tout jeune, sans emploi ni qualification, est doté d’un “ référent ” qui le suit sur tous les plans : formation, emploi, logement, transports et santé ; 8000 collaborateurs des missions locales seront mobilisés et 2800 "référents" seront choisis parmi les professionnels du service public de l’emploi.

•	Pour ces 800 000 jeunes en difficulté, 3 voies d’accès

-  Formation en alternance pour 350 000 (apprentissage et contrat de professionnalisation)
-  350 000 autres seront conduits vers l’emploi "marchand" (droit à formation, sinon contrat aidé, contrat-jeune en entreprise (CIE, CIVIS).
-  100 000 jeunes seront recrutés dans les 3 fonctions publiques

•	Autres mesures “ d’accompagnement ”

- Création de “ plates-formes de vocation ” (tests mis en place par l’ANPE) et d’un "baromètre des métiers qui recrutent.
-  Amélioration du “ contrat jeune sans charge en entreprise ” (différenciation du montant du “ soutien ” apporté aux entreprises en fonction de la situation et de la qualification du jeune “  recruté ” (à discuter avec les “ partenaires sociaux ”)
- Formations et “ actions éducatives ” financées par un fonds pour l’insertion professionnelle

Programme 3 –  500 000 apprentis "étudiants des métiers"

•	Développement de l’apprentissage

- Création de centre d’apprentis avec aides pour le logement et la mobilité.
- Création d’un "campus des métiers", dans chaque région. L’apprenti s’appelle désormais “ étudiant des métiers ”….
- Incitation fiscale pour les entreprises en fonction du “ nombre ” embauché ainsi que du
   niveau de qualification (double avantage si l’apprenti est sans qualification). 
- Facilité d’accès aux stages de découverte de l’entreprise pour les 14-16 an. 
- Réforme de la taxe d’apprentissage. 
- Organisation d’une voie d’accès aux grandes écoles, fondée sur l’apprentissage.

Programme 4 – Favoriser la mixité sociale dans la fonction publique par le développement de l'alternance

•	Accès à l’emploi public par la formation…

Nouvelle voie de recrutement, (PACTE = parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière, et d’état) Accès à un emploi de titulaire sans passer de concours via une formation alternée en service public.
Des emplois publics destinés aux jeunes des quartiers "sensibles" avec exonération de charges pour les collectivités locales ou hôpitaux, etc. Cela implique pour l’avenir une modification des lois statutaires de ces 3 fonctions publiques.

Programme 5  –  De l'assistance à l'emploi, une chance pour le pays tout entier

•	Institution d’un “ contrat d’activité ” 

Ce contrat est ouvert à tous les allocataires du RMI, de l’ASS (depuis 6 mois), et aux bénéficiaires de l’allocation “ parent isolé ”. Il ouvre droit à une qualification, à une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou à une attestation de compétences.

-  Durée du contrat :  2 ans, avec une éventuelle prolongation d’une année ;  
-  Examen de la situation, tous les 6 mois ;  
-  Temps de travail hebdo, entre 26 et 35 heures (dt. formation obligatoire, modulable) 
-  Rémunération au SMIC horaire. 
- Employeurs : les communes ou collectivités territoriales, qui pourront déléguer leurs compétences aux associations, maisons de l’emploi ou entreprises d’insertion, etc… s’engagent à encadrer le bénéficiaire et à lui désigner un “ tuteur ”…
-  Le financement de la part “ formation ” sera assuré par les régions et les départements ; en contrepartie, l’état apportera une aide financière (assortie d’une prime pour chaque sortie vers un emploi durable…)

Programme 6  –  Développer l'économie solidaire

•	Mesures incitatives

-  4000 nouveaux postes créés dans les entreprises d’insertion 
-  exonération de charges, 
-  Aide spécifique de 15 000euros, 
-  Dotation  de l’état  au  Fonds  Départemental  d’Insertion  (FDI).

Programme 7 –  Favoriser le retour à l'emploi des chômeurs de longue durée

•	Rationalisation et simplification des contrats aidés et de leur gestion

-  Seules 2 catégories d’emplois aidés subsistent l’une dans le secteur marchand, l’autre non marchand avec exonération totale ou partielle de charges + aide de l’État.
-  Formation qualifiante systématiquement associée 
-  Gestion des crédits afférents aux différents contrats aidés (DES, CEC, CIE, SIFE, SAE) au niveau régional par le préfet et le service de l’emploi.
-  "Assouplissement" de la législation relative aux CDD, et à l’intérim…

Programme 8  –  Établir un nouveau pacte pour l'emploi

•	Assouplissement des règles pour + d’innovation  et d’esprit d’initiative

-  Nouveau pacte pour l’emploi avec de nouvelles règles relatives au licenciement économique, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au temps partiel, au contrat de travail ; 
-  Invitation à utiliser les modalités d’assouplissement des 35 h….
-  Promotion de  l’emploi des "seniors" : "l’état montrera la voie".
-  Audit sur les délocalisations (à suivre avec nos partenaires européens). 
- Modernisation du financement du paritarisme : "il est impératif" de donner aux partenaires les moyens - humains et financiers - de remplir leur mission. "C'est la condition d'un dialogue social constructif."
-  Promotion de  l’emploi des "seniors" : "l’état montrera la voie".
-  Audit sur les délocalisations (à suivre avec nos partenaires européens). 

Programme 9 –  Accélérer le développement des services

•	Services aux personnes, aux particuliers

-  Accélération du développement des  "services" :  objectif,  création de 250 000  postes (en 5 ans) pour les personnes peu qualifiées, pour les femmes…Avec des simplifications de procédures d’agrément des entreprises et le développement des contrats multi-employeurs. 
- Abaissement du coût du travail dans le secteur de la restauration.

Programme 10 – Encourager la création de leur propre emploi par les chômeurs et les personnes en situation précaire 

•	Accompagnement/Encadrement

- Encadrement renforcé du demandeur d’emploi créateur d’entreprise (aide technique pour ce dernier et réduction d’impôt de 1000 euros  pour l’entrepreneur “ tuteur ”,  cet accompagnement sera reconnu comme formation professionnelle).
- Fonds garanti par l’État pour les prêts consentis par les guichets bancaires à vocation sociale aux chômeurs, rmistes, (ou "en reconversion") créateurs d’entreprise, (objectif : 35.000 emplois créés).
- Exonération de charges - prévue par le dispositif de l’ACCRE - portée à 3 ans si le revenu du “ chômeur-créateur-d’entreprise ”, qui aura choisi le statut de micro entreprise, est inférieur au SMIC… 

Programme 11  –  Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

•	Les femmes et  le travail  -  Mesures en faveur des…. PME !

-  Création d’une aide au remplacement lors d’un congé de maternité (entreprises de – de 50 salariés).
-  Favoriser la prise en charge des frais de garde d’enfant liés à une action de formation et bénéficier ainsi des droits ouverts au titre du DIF (droit individuel à la formation).
- Conception d’un module d’ “ ingénierie familiale ” en prenant en compte l’expérience familiale dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l’expérience), en donnant un statut aux conjointes de travailleurs indépendants ainsi qu’à celles créatrices d’entreprises. 
-  Facilités d’accès à l’ARAF (aide à la reprise d’activité) et à la PAJE (aide pour les jeunes enfants).  

II.   Deuxième Pilier –  Le Logement

Programme 12  – Résoudre la crise du logement par le rattrapage des retards en matière de logement locatif social. 

Origines de la crise

-  Production annuelle moyenne de 50 000 logements sociaux au lieu de 80 000.
-  Inadaptation du parc aux besoins de ses destinataires. 
-  Absence de “ feuille de route ” pour le mouvement HLM.
-  Dysfonctionnements du système de financement et de production de logements. 
-  Procédures paralysantes et foncier “ parfois inaccessible ”.

Réponses/remèdes 

•	Augmentation de la production de logements sociaux 

- Objectifs : 80 000 logements en 2004  120 000 en 2009, soit un total de 500 000 logements en cinq ans.
-  Financement : lois de finances entre 2005 et 2009 (Article 42).  

•	Convention cadre

Partenaires : l’état et l’Union sociale pour l’habitat (USH) et, au plan local, les collectivités territoriales et les organismes publics et privés d’HLM. 
-  Engagements de l’état : 
    ∙ Garantir les financements. 
    ∙ Porter l’exonération de taxe foncière à 25 ans.

-  Engagements de l’USH et des organismes HLM : 
    ∙ Réaliser l’objectif de production (les 2 premières années, priorité au logement des
      familles nombreuses et aux “ Maisons relais ”). 
    ∙ Mettre le parc à niveau via 400 millions d’euros de prêts à 2,95 % sur 5 ans (Caisse
      des Dépôts).
    ∙ Respecter une charte de qualité. 
    ∙ Mutualiser leurs actions et s’entraider en cas de défaillance d’un organisme. (Article 43)
•	Réussite sous conditions

-  Mobilisation de l’ensemble des acteurs (cf. ci-dessus)
- Maîtrise des coûts du foncier : création d’établissements publics fonciers (en concertation avec les départements et les régions) destinés à fournir le foncier à un “ coût maîtrisé ”, constituer des réserves, à réaliser des opérations immobilières (financement via une taxe spéciale (TSP) plafonnée à 20 euros  par habitant). (Article 46-47) 
-  Stabilité du système : loi de programmation (simplification des produits, allégement des procédures et des contrôles)
- Financement adapté : ciblage des aides à la pierre sur le foncier, avantages fiscaux garantis  (TVA 5,5 %, exonération de taxe foncière, ressource livret A).

•	En Ile de France, mesures spécifiques
 
Sous la responsabilité du Président et du Préfet de la région :
-  Utilisation à destination de logements sociaux de surfaces appartenant à l’État ou à des organismes publics et para publics.
- Mobilisation de surfaces foncières “complexes”  Couvertures voies chemin de fer et autoroutes).
-  Soutien à l’agence foncière décidée par la région Île-de-France 

•	Programme national de rénovation urbaine

Ce programme est placé sous la responsabilité de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Coût : 35 milliards d’euros dont  contribution de l’ANRU 9 milliards d’euros. 
- Les aides à la construction, l’acquisition-amélioration et la réhabilitation de logements sociaux  resteront décidées par décret en Conseil d'État ; 
- Les aides à la démolition de logements sociaux ou privés et au changement d'usage de logements seront décidées par délibération de son C.A. (Article 44)
A ce jour, 74 dossiers ont été validés et 217 sont en cours de validation. 
A noter que les 3 personnalités qualifiées du C.A. peuvent être des parlementaires. (Article 45) 

Programme 13  – Résoudre la crise du logement par la "mobilisation du parc privé"

Constat

-  Dysfonctionnements multiples qui chassent les classes moyennes des centres villes. 
-  Manque de confiance des bailleurs face au risque locatif et son insuffisante rentabilité. 
-  Mobilisation insuffisante du parc privé.

Réponses/remèdes

•	Mobilisation du  parc privé/production de logements privés “ à loyers maîtrisés ” 

-  Conventionnement, sur 5 ans, de 200 000 logements (loyers inférieurs au secteur HLM) 
-  Augmentation du budget de l'ANAH : 70 millions d’euros en 2005 et 140 millions par an pour les années 2006 à 2009. (Article 51)
- Aides et mesures à destination des bailleurs : augmentation de la prime ANAH  (cumulable avec l’amortissement  Robien), soit 5000 en zone tendue et 2 000 sur le reste du territoire ; exonération sur 3 ans de l’impôt sur les revenus locatifs (CRL 2,5 % du loyer) pour les logements vacants depuis plus de 12 mois, conventionnés avec l’ANAH et loués à des personnes bénéficiant de revenus modestes. (Article 52)
- Garantie mutualisée des risques locatifs (financée via cotisations des propriétaires) ouvrant droit à l’exonération de CRL.  
- Relèvement de la  déduction forfaitaire de 6 à 40% et cumul avec l’amortissement Robien pour les locations aux conditions de loyers et ressources du dispositif “ très social ” actuel.  (Article 53)

•	Consolidation du statut du bailleur privé 

Afin de “ restaurer la confiance ” et “ permettre la mise sur le marché de 100 000 logements et la réduction des cautions et avances de garanties ”. 
- Statut de “ créance privilégiée ”  pour les impayés de loyer.
- Amélioration de la procédure d’injonction de payer. 
- Exécution par provision indépendamment du jugement sur le fond, s’il y a litige.

•	Biens sans maître et vacants

Dans le cas où ils seraient destinés à l’habitation, affectation aux communes ; à défaut, ils reviendraient à l’État qui en confierait la gestion aux organismes HLM.

•	Lutte contre l’habitat indigne

Simplification et harmonisation des dispositifs de police administrative et clarification des obligations de l’État et de la commune en matière de relogement/hébergement des occupants. (Article 54)
Deux blocs de compétences :
- Insalubrité : relogement/hébergement des occupants sont à la charge du Préfet 
- Péril/hôtel meublé dangereux : relogement/hébergement à la charge du maire.

Programme 14 –  Résoudre la crise du logement par le renforcement de l’accueil et de l’hébergement d’urgence.

Situation actuelle

Le dispositif national  d’hébergement des demandeurs d’asile et des personnes sans abri comporte 87 000 places à l’année et 6 000 places supplémentaires, l’hiver. 
A noter que depuis 1999, on observe une forte progression des demandes d’asile d’où un “ engorgement ” du dispositif.

•	Mesures d’urgence

- Pérennisation des 2400 places ouvertes en 2003 et du dispositif hivernal.
- Création de Maisons relais, “ habitat adapté à des personnes en grande exclusion dont la situation sociale rend difficile l’accès à  un logement ordinaire ” :
1 maison pour les villes de 50 000 à 100 000 habitants ;  
2 maisons de 100 000 à 200 000 habitants ; 
3 maisons à partir de 300 000 habitants.
- Financement du “ couple d’hôtes ” : majoration de l’aide de l’État (8 à 12 € par place). 
- Création de 7000 places en centres d’aide aux demandeurs d’asile (CADA).
- Création de 1300 places de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). 
- Transformation de 500 places d’urgence en places de CHRS.

•	Critère de priorité

A l’intention des personnes hébergées dans le dispositif d’urgence afin de libérer 10000 places.

III- Troisième Pilier : L’EGALITÉ des chances

Programme 15  –  Accompagner  les enfants en fragilité

Constat 

Cumul de handicaps pour les quartiers défavorisés “ environnement dégradé, taux de chômage plus élevé que la moyenne, familles particulièrement touchées par les “ accidents de la vie. ” 

Solutions préconisées

•	Prévention précoce, accompagnement, mobilisation générale

- Création de 750 équipes de réussite éducative au sein des 900 ZEP-REP (soit, 6975 écoles primaires pour la plupart en  ZUS). 
-  Coût cofinancé par l'État et ses partenaires : 1000 000 d’euros p/structure et p/an.
- Contrat entre la famille et l'“ équipe de réussite éducative ” (mobilisation autour de l'enfant et des parents, de tous les spécialistes de la petite enfance). 

Les équipes de réussite éducative sont créées par les chefs d'établissements, les communes et leurs groupements, les départements, les CAF et l'État. Elles s'appuieront sur une structure juridique souple, GIP ou caisse des écoles au statut rénové (élargissement du C.A. des écoles).

Programme 16 – Accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire

•	Des moyens pour un accompagnement social, médical et éducatif

- Création avec la communauté éducative de 150 plates-formes de réussite éducative regroupant pour un “ soutien complet et adapté ” : services sociaux et sanitaires de l’éducation nationale, de l’aide sociale à l’enfance et les centres de pédopsychiatrie.

•	Création de 34  internats de réussite éducative

- Accueil des collégiens “ repérés par les enseignants comme étant en grande difficulté du fait de leur comportement ou de leur environnement ” et “  pour lesquels cette solution aura été jugée la meilleure (…). ”
- Enseignements à parts égales : général, pré-professionnel + activités ludiques et culturelles. 
- Ouverture (au sein de ces établissements) de Centres de loisirs accueillant les adolescents domiciliés à proximité afin de favoriser la mixité des jeunes. 
A 14 ans, l'adolescent pourra travailler en alternance ou effectuer un “ stage d'observation en entreprise ”.
A 15 ans il pourra être en pré-apprentissage 
•	Rénover l’éducation prioritaire 

La carte scolaire, créée par souci de justice sociale et pour favoriser la mixité tend à contraindre les familles les plus défavorisées tandis que d’autres, mieux informées, évitent de laisser leurs enfants dans des établissements qui se “ ghettoïsent ”. 
Pour remédier à la situation, 3 orientations “ sur mesure ”  :  

- Étendre et compléter le programme PEP IV (“ postes à exigence particulière ”) pour stabiliser les équipes éducatives.
- Moratoire des "mesures de carte scolaire" en ZEP-REP (suppressions de classes, mouvements de profs) et augmentation des moyens pour les établissements situés dans ces zones.
- Création de "pôles d'excellence éducative" dans 150 collèges des quartiers difficiles (langues, nouvelles technologies de l'information et de la communication et pratiques sportives, artistiques et culturelles).

Programme 17  –  Promouvoir l'égalité des chances entre les territoires

Constat

 “ L’inégalité entre les territoires est la source d’inégalités entre les personnes ”  
Les communes qui comportent des ZUS (zone urbaine sensible) sont  souvent en incapacité de faire face à leurs charges socio-urbaines en raison d’une anémie fiscale…Elles doivent donc disposer d’une véritable "dotation en capital" or la DSU (dotation de solidarité urbaine ), telle qu’elle est conçue, ne remplit pas son rôle de redistribution. Par ailleurs, son montant ne représente que 4% de la DGF des communes et privilégie le critère de la faiblesse des ressources propres au détriment des charges sociales réelles des communes.

Objectifs du plan 

- Augmenter la DSU de 120 millions d’euros/an, pendant 5 ans, par prélèvement sur la marge de progression de la tranche "Communes et EPCI" de la DGF. 
- Meilleure distribution de la  DSU  et octroi d’une "prime" en fonction de la proportion de   population en ZUS et en ZFU. Le classement issu de l'indice de répartition, non modifié, serait corrigé par 2 coefficients multiplicateurs représentatifs de la proportion de la population DGF habitant en ZUS et en ZFU (pour les communes de - 200 000 habitants).
-  Maintien de l'attribution de la DSU perçue l'année précédente
Pas de "perdants" à la réforme, coût budgétaire nul pour l'État(nouvelle répartition à enveloppe constante).

Programme 18  – Restaurer le lien social 

Constat 
 
Malgré des progrès (Loi de lutte contre l’exclusion – 29/071998) la prévention et le traitement de l’exclusion sont à la traine…
2 causes principales : cloisonnement des compétences et décalage entre les déclarations et l'accès effectif aux droits fondamentaux.
 
Objectifs 
 
- Rationalisation administrative
- Clarification des responsabilités de tous les acteurs.

•	Des chartes territoriales pour renforcer la cohésion sociale

Elles sont proposées aux acteurs locaux qui souhaitent travailler à la réalisation d’un projet territorial Structures d'hébergement et d'insertion pour les publics en difficulté, 
- Offre de logements sociaux, 
- Accompagnement vers l'emploi de titulaires de minima sociaux, 
- Mise en place de : maison de l'emploi, accueil social unique, 300 points supplémentaires d'écoute jeunes et équipe de réussite éducative,

•	Pour une “ optimisation ” des services de l’Etat 

-  Renforcement à l'échelon régional du rôle de pilotage des services de l'État : pilotage, animation, coordination des politiques et contrôle des opérateurs externes.

•	Guichets uniques d'accueil social dans chaque département. 

Aide de l'État :
-  1 guichet, 50 000 euros 
-  Développement des lieux d'écoute jeunes : 40 000 euros sur 3 ans.

•	Développement de l'accompagnement social
 
-  Professionnalisation de la médiation (nouvelle formation)
-  Validation des acquis de l'expérience pour les diplômes de travail social d'ici fin 2005.

•	Concertations à lancer… 

- Développement de maisons communautaires de santé ;
- “ Evolution ” du régime de l'allocation de parent isolé : mise en œuvre d’ “ actions ” afin de favoriser la restauration du lien social pour les bénéficiaires (à prévoir dans le contrat d'objectifs de la CNAF).

PROGRAMME 19 –  Rénover l'accueil et l'intégration des populations immigrées

Constat 

La politique d'intégration (élaborée dans les années 1980) ne correspond plus aux ni besoins des nouveaux migrants, ni à ceux de nos compatriotes issus de l’immigration.
Il faut :
- “ organiser un  accueil comparable à ce qui peut exister outre Atlantique ”  et “ prévenir et sanctionner les discrimations… ” (accès au logement, à l’emploi, etc)

•	Création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

Chargée de l’accueil des nouveaux migrants, elle assumera les missions de l'Office des migrations internationales du service social d'aide aux émigrants.

•	Généralisation du  contrat d'accueil et d'intégration (expérimenté depuis juillet 2003)

A la signature du préfet, ce constrat (généralisé le 1er janvier 2006) précise :
- Les conditions et les actions favorables à l’intégration dont bénéficient le signataire ainsi que les engagements qu’il prend ; il prévoit, par ailleurs, une formation civique, une évaluation de la capacité linguistique et peut déboucher sur une formation linguistique et un suivi social personnalisé.

Le respect de ce contrat sera un critère d’appréciation déterminant de “ l'intégration républicaine ” ( prévue aux articles 6 & 14 de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
Seul l'étranger ayant signé le Contrat d’Accueil et d’Intégration obtiendra une carte de résident de 10 ans.

Financement : les fonds du FASILD (fond d’aide et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations) seront abondés en conséquence : 2005 + 20 millions d’euros et 32 millions en 2006.

•	Localement, meilleure coordinnation de la politique d'intégration.

Sous l'autorité “ du représentant de l’Etat ”, élaboration dans toutes les régions d'un “ programme régional d'insertion des immigrés ” retraçant :
- les actions et financements en faveur de l'accueil des immigrants et de la promotion sociale et professionnelle des personnes issues de l'immigration.

•	Actualiser des missions du FASILD (fonds d’aide et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations) et créer auprès du Haut conseil à l’intégration, un observatoire statistique sur les flux migratoires. 

Programme 20 –  Lutter contre les discriminations

“ Toutes les formes de discrimination sont une violence faite à l’individu auquel, à un titre ou à un autre, quelqu’un dénie sa place dans la communauté, et un facteur de rupture de la cohésion sociale. ”

•	Création d’une Haute Autorité administrative indépendante (effective le 01/2005)

La HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité annoncée par le Pdt Chirac en 2002) aura pour mission :
-  le traitement des réclamations ;
-  la promotion de l'égalité (recommandations, reconnaissance de bonnes pratiques) ;
elle disposera de moyens importants :
-  pouvoirs d'enquête, de signalement (police, parquet) ;
-  pouvoir de rendre publics ses avis et recommandations ;
-  rôle de médiation. 

•	Rénover les outils juridiques de lutte contre le racisme 

Les textes en vigueur n’autorisent les poursuites que pour diffamation et à la seule initiative de la victime, le dispositif législatif sera modifié (avant fin 2004) :
-  Création d'un délit autonome dans le code pénal 
-  Simplification les règles procédurales afin d’autoriser le ministère public de passer outre la partie civile.
-  Allongement de la prescription à 3 ans.

•	Promouvoir la diversité de recrutement dans l'entreprise

Les managers seront encouragés à s’inspirer d’une “ Charte de la diversité ” conçue par un groupe de PDG et à se mobiliser  pour + de “ diversité de recrutement ”.  Dans le cas ou la situation n’évoluerait pas favorablement (à 2 années) un débat serait engagé au Parlement sur les moyens d’imposer la diversité du recrutement
- Un Label récompensera les entreprises et les employeurs publics qui auront  fait des efforts dans ce sens.

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* Ce résumé a été élaboré par Nathalie Boissière et Sylvie Hersent (Emploi) Sabine Lasnier (Logement) Lucette Boivin (Egalité et Chiffres), suite à une décision prise en AG en juillet 2004.