ASSIGNATION EN REFERE
Devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris
Paris, le 5 février 2003
A la demande de :
Association LES AMIS D'AGIR ENSEMBLE CONTRE LE CHOMAGE ET POUR L'ABOLITION DU CIIOMAGE ET LES EXCLUSIONS
42, Rue d'Avron 
75020 PARIS

Association COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES
27, Avenue Maximilien Robespierre
94400 VITRY SUR SEINE

Association MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES PRECAIRES
17, Rue de Lancry
75010 PARIS

Il est donné assignation à comparaître le  à	.
A l'audience et par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris tenant audience au Palais de Justice de Paris.

Vous devez comparaître à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau.  A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

Destinataires :

MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, 
représenté par son Président domicilié audit siège
31, avenue Pierre de Serbie 75016 PARIS

CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
représentée par son Président domicilié audit siège
10, terrasse Bellini 92806 PUTEAUX CEDEX

UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE
représentée par son Président domicilié audit siège
79, avenue de Villiers 75017 PARIS

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL,
représentée par son Secrétaire Général domicilié audit siège
4, boulevard de la Villette 75955 PARIS CEDEX 19

CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CGC,
représentée par son Secrétaire Général domicilié audit siège
59/63, rue du Rocher 75008 PARIS

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,
représentée par son Secrétaire Général domicilié audit siège
13, rue des Ecluses St Martin 75010 PARIS
Demande…
Que soit constatée l’illégalité des articles suivants car contrevenant au Code du travail et jugement Tribunal de Grande Instance de Paris rendu le 2 juillet 2002 :
•	Article 7 du Protocole du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ;
•	Article 8 de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage  ;
•	Article 20 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et notamment son règlement annexé.

Qu'en soient condamnés les auteurs.

Discussion
La convention assurance chômage du 1er janvier 2001
Après de long mois de négociation, l’accord pour une convention assurance chômage intitulée du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage était conclue le 19 octobre 2000 entre le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFE CGC et la CFTC.
Cet accord fut agréé le 4 décembre de la même année par le ministère ayant en charge le travail.

S'inquiétant de sa légalité et poursuivant leur contestation de cet accord par d'autres voies, les associations saisirent la justice pour en demander l'annulation. 

Différentes dispositions furent attaquées pour illégalité, notamment celles de l’article 20§2 du règlement annexé à la convention 2001 attribuant à l’Assedic un nouveau pouvoir de sanction, celui de suspendre les allocations des demandeurs d’emploi indemnisés.
Article 20
§ 1er. Le refus opposé, sans motif légitime, par l'allocataire, dans l'une des situations visées à l'article 19 peut entraîner l'exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement. 
La convention de partenariat visée à l'article 16, § 1er, précisera les modalités selon lesquelles l'ASSEDIC participe à l'instruction des dossiers.
§ 2. La non-présentation de l'allocataire à un entretien entraîne la notification de la suspension du paiement des allocations. Il en va de même pour le non-renvoi de pièces justificatives.
L'allocataire peut, dans les quinze jours suivant la notification de la suspension, former un recours devant la commission paritaire de l'ASSEDIC. Celle-ci doit se prononcer dans les quinze jours de la saisine :
- si la commission paritaire est saisie et confirme la décision de suspension, l'ASSEDIC transmet le dossier à l'autorité administrative selon les modalités prévues à la convention visée à l'article 16, § 1er ;
- si la commission paritaire est saisie et annule la décision de suspension, le service des allocations est repris dès la date de la suspension.
Dès que la situation de l'allocataire est régularisée, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension.
§ 3. En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le projet d'action personnalisé, l'ASSEDIC saisit l'autorité administrative compétente pour l'application du présent article.
Le délai selon lequel l'autorité administrative statue et transmet sa décision à l'ASSEDIC sera fixé par la convention visée au § 1er du présent article.
§ 4. Le groupe paritaire de suivi visé à l'article 4, § 2, de la convention du 1er janvier 2001 examine régulièrement les modalités et les résultats d'application de ces dispositions.
Article 20 du règlement annexé à la convention assurance chômage 2001

Pourtant, cette suspension n’est pas prévue par le régime légal de sanction institué par le Code du Travail.

Ce dernier n’instaure, en effet, que la sanction de l’extinction du droit au revenu de remplacement Celle-ci est possible en cas de refus sans motif légitime par le bénéficiaire de ce revenu, d’accepter un emploi rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique ou encore de suivre une action de formation, de répondre à une convocation des services compétents, ou, enfin, en cas de fraude ou de fausse déclaration (articles L. 351-17 et R. 311.3-5).

Le principe d’une suspension du versement des allocations n’étant pas envisagé par le Code du Travail, cette sanction devrait donc s’ajouter à l’arsenal de sanctions existant.

L’exclusion prévue par les articles cités du Code du Travail peut, sans doute, être soit temporaire, soit définitive, comme le précise l’article R. 351-28 dudit code selon lequel sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement les demandeurs d’emploi qui se trouveraient dans les cas mentionnés au paragraphe précédent, mais, il ne s’agit, en aucun cas d’une suspension des paiements.

De plus, cette suspension serait décidée par l’ASSEDIC seule, alors que les sanctions prévues par le Code du Travail sont prises par le Préfet en vertu de l’article R.351-33 du Code du Travail. Un organisme supplémentaire est donc chargé d’infliger des sanctions aux demandeurs d’emploi.
Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 juillet 2002
Le 2 juillet 2002, le Tribunal de Grande Instance de Paris annule différentes dispositions dont cet article 20§2 et condamnent les signataires des textes de la convention 2001 / 2003 :

Attendu que d'autre part, les demandeurs contestent la validité de l'article 20 §2 du règlement qui institue une possibilité de suspension par l'ASSEDIC du versement des allocations lorsque l'allocataire ne se présente pas à un entretien ou ne renvoie pas des pièces justificatives ;
Que les signataires présentent cette disposition comme une simple mesure de gestion, dès lors que l'allocataire peut former un recours devant la commission paritaire de l'ASSEDIC et que la suspension prend fin. dès que la situation de ce dernier est régularisée :

Mais attendu qu'une telle stipulation, dans la mesure où elle prive, ne serait-ce que provisoirement, l'allocataire de son revenu de remplacement, est de nature à remettre en cause les droits que ce dernier tient de la loi et ne peut qu'être considérée comme une sanction et non comme une simple mesure de gestion ;

Qu'elle n'est pas prévue par le Code du Travail et qu'elle intervient, sans instruction préalable du dossier sans débat contradictoire et qu'il y a lieu de s'interroger sur les conditions dans laquelle elle peut prendre fin si le bénéficiaire de l'allocation ne saisit pas dans le délai de quinze jours la commission paritaire de l'ASSEDIC, alors qu'il aurait pu faire valoir certains arguments susceptibles de donner lieu à interprétation des obligations mises à sa charge ;

Attendu, d'autre part et surtout, que l'article R 351-33 du Code du Travail attribue au seul préfet compétence pour refuser au travailleur privé d'emploi l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement et que la décision du préfet n'intervient qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites ; qu'il s'agit là, d'une compétence exclusive dont les partenaires sociaux ne sauraient disposer de leur propre initiative et qu'il apparaît, dès lors, que ceux-ci, en confiant cette faculté de suspension à l'ASSEDIC, ont méconnu les dispositions légales ;

Que cette disposition, qui est parfaitement dissociable des autres mesures résultant de la convention critiquée, sera annulée ;
Tribunal de Grande Instance de Paris – Jugement du 2 juillet 2002 
Le Protocole du 20 décembre 2002
Les signataires de la convention assurance chômage 2001 - 2003 dite du Pare n'avait envisagé qu'une seule hypothèse quant à l'évolution économique : la poursuite de la baisse du chiffre du chômage. C'est le sens des trois importantes réductions du taux de cotisations sociales comprises dans l'accord. L'UNEDIC n'était pas donc armée pour faire face à la fin de la période d'embellie : sa situation financière s'est rapidement dégradée. Le résultat financier de cet organisme est passé d'un solde positif de 1,3 milliards d'euro en 2000 à -3,7 milliards pour l'année 2003.

Confrontées à cette nouvelle crise financière, les organisations considérées comme représentatives se sont réunies les 17 et 19 décembre 2002.

Dans la nuit du 20 décembre, un “ Protocole sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage ” est conclu entre le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFE CGC et la CFTC.
Feignant d'ignorer le jugement du 2 juillet 2002 du Tribunal de Grande Instance de Paris, les signataires renouvellent leurs prétentions :

Article 7 -
Notification des droits à indemnisation
Quelle que soit la filière d'indemnisation, l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordée par périodes de 182 jours renouvelables dans la limite de la durée maximale des droits.
Lorsque l'allocataire ne se présente pas aux entretiens auxquels il est convoqué par l’Assédic ou ne renvoie pas les pièces justificatives qui lui sont demandées, celle-ci peut lui notifier une suspension du versement de ses allocations.
L'Assédic transmet immédiatement le dossier à l'autorité administrative compétente qui se prononce dans un délai de 60 jours.
Si l'autorité administrative décide le maintien du bénéficie du revenu de remplacement, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension.
Si l'autorité administrative décide d'exclure l'allocataire du bénéfice du revenu de remplacement, la décision d'exclusion se substitue à la mesure conservatoire de suspension.
Protocole du 20 déc. 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage
Les accords présentés à l’agrément ministériel
Les signataires du protocole se sont réunis de nouveau le 27 décembre 2002 pour ratifier les textes juridiques découlant du protocole et pour lesquels l'agrément ministériel est nécessaire.

Le 31 décembre 2002, ces mêmes organisations déposaient à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Paris sept demandes d'agrément correspondant d'une part à la modification par avenants de la convention 2001 – 2003 et d'autre part à une nouvelle convention pour la période 2004 - 2005.

Deux de ces textes, comme le Protocole, feignent d'ignorer le jugement précité du Tribunal de Grande Instance de Paris : 
•	l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage
•	le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et notamment son règlement annexé.

Ces deux documents proposent une même rédaction de l'article 20§2, fondamentalement identique à celle déjà annulé pour illégalité par le Tribunal de Grande Instance.

§ 2 - Lorsque, sans motif légitime, l'allocataire ne se présente pas à un entretien auquel il est convoqué, 1'Assédic lui adresse une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'elle peut suspendre le versement de ses allocations s'il ne se présente pas à cette nouvelle convocatIon.
Lorsque, sans motif légitime, l'allocataire invité à fournir des pièces justificatives ne les envoie pas, l'Assédic lui adresse une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant qu'elle peut suspendre le versement de ses allocations s'il ne lui envoie pas les pièces dans les quinze jours.

Si l'allocataire ne se présente pas à la nouvelle convocation ou ne fournit pas les pièces justificatives dans le délai imparti, l'Assédic transmet immédiatement le dossier à l'autorité administrative compétente et procède à la suspension du versement des allocations à titre conservatoire.

Si l'autorité administrative décide le maintien du bénéfice du revenu de remplacement, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension.

Si l'autorité administrative décide d'exclure l'allocataire du bénéfice du revenu de remplacement, la décision d'exclusion se substitue à la mesure conservatoire de suspension

Si, après transmission du dossier à l'autorité administrative, l'allocataire produit les pièces justificatives permettant de régulariser Sa situation, le paiement des allocations est repris à compter de la date d'effet de la suspension.
Article 20 du règlement annexé à la convention 2004 - 2005
Article 8 de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001
Les auteurs de ces versions identiques de l’article 20 de la convention assurance chômage tentent de redonner aux Assedic un pouvoir que ne prévoit pas le Code du travail : la possibilité de suspendre les allocations.
Sur le trouble manifeste
Les auteurs des textes incriminés maintiennent leur volonté de créer une nouvelle sanction.

Il résulte du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 juillet 2002 que les articles précités sont illégaux. 

Ce jugement est connu. Il fut largement analysé par la presse généraliste mais aussi par des revues spécialisées. Les organisations signataires du protocole du 20 décembre l'ont eux-mêmes commentées comme le rappellent les articles de presse ci-joint. Elles ne peuvent donc pas sérieusement soutenir l'ignorer.

Le non-respect de la loi, flagrant dans les articles cités des documents susvisés, créé un trouble illicite dont nous demandons la cessation.

Il serait inéquitable de laisser aux concluants la charge des frais qu’ils ont exposés pour les besoins de la présente procédure.

Par ces motifs

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de Grande Instance de PARIS de :

CONSTATER, l’illégalité des articles suivant :
•	Article 7 du Protocole du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage,
•	Article 8 de l'avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (NOR: SOCF0310004V), 
•	Article 20 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et notamment son règlement annexé (NOR: SOCF0310007V) ;

EN SUSPENDRE l’application sous contrainte d'astreinte d'un montant de 1000 Euros par infraction à l'ordonnance à intervenir….

CONDAMNER le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CGC, la CFE CGC, la CFTC, à payer, chacun, la somme de 1.524,49 Euros à chacun des concluants sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.

CONDAMNER le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CGC, la CFE CGC, la CFTC à tous les frais et aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES.

Pièces jointes
1.	Protocole du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage – Extraits de la Directive UNEDIC 50-02
2.	Avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage - Journal officiel du 8 février 2003
3.	Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et son règlement annexé - Journal officiel du 8 février 2003
4.	Convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé - Journal officiel du 6 février 2000
5.	Jugement du 2 juillet 2002 du Tribunal de Grande Instance de Paris
6.	AFP mardi 2 juillet 2002, 21h06 "Pare: convention d'assurance chômage validée mais sans sanctions nouvelles"
7.	Communiqué de presse de la CFDT du 2 juillet 2002 : Déclaration de Michel JALMAIN, secrétaire national "Le Pare, une nouvelle fois validé"
8.	Statuts de l’association Les Amis d’Agir Ensemble Contre le Chômage et Pour l’Abolition du Chômage et les Exclusions ( AC ! )
9.	Statuts de l’Association pour l’ Emploi, l’Information et la Solidarité des chômeurs et travailleurs précaires ( APEIS )
10.	Statuts de l’association Mouvement National des Chômeurs et des Précaires ( MNCP )

Demande…	2
Discussion	2
La convention assurance chômage du 1er janvier 2001	2
Le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 juillet 2002	3
Le Protocole du 20 décembre 2002	4
Les accords présentés à l’agrément ministériel	5
Sur le trouble manifeste	6
Par ces motifs	7
Pièces jointes	8
1.	Protocole du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage – Extraits de la Directive UNEDIC 50-02	8
2.	Avenant n° 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage - Journal officiel du 8 février 2003	8
3.	Convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et son règlement annexé - Journal officiel du 8 février 2003	8
4.	Convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé - Journal officiel du 6 février 2000	8
5.	Jugement du 2 juillet 2002 du Tribunal de Grande Instance de Paris	8
6.	AFP mardi 2 juillet 2002, 21h06 "Pare: convention d'assurance chômage validée mais sans sanctions nouvelles"	8
7.	Communiqué de presse de la CFDT du 2 juillet 2002 : Déclaration de Michel JALMAIN, secrétaire national "Le Pare, une nouvelle fois validé"	8
8.	Statuts de l’association Les Amis d’Agir Ensemble Contre le Chômage et Pour l’Abolition du Chômage et les Exclusions ( AC ! )	8
9.	Statuts de l’Association pour l’ Emploi, l’Information et la Solidarité des chômeurs et travailleurs précaires ( APEIS )	8
10.	Statuts de l’association Mouvement National des Chômeurs et des Précaires ( MNCP )	8