Police des chemins de fer
- extraits des textes en vigueur -

Loi du 15/07/1845
Décret n° 730 du 22 mars 1942
Loi de Sécurité Quotidienne 31/10/2001 (décret attendu)

Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer

(...)

TITRE III

Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer.

(...)

Art. 21
(Ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958, art. 26)

Les infractions aux dispositions concernant l’intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances, et la circulation des convois, prévues par les décrets portant règlement d’administration publique sur la police, la sûreté et l’exploitation du chemin de fer et par les arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre chargé des transports pour l’exécution desdits décrets, seront punies d’une amende de 25 000 F.

En cas de récidive, l’amende sera portée au double et un emprisonnement de trois mois pourra en outre être prononcé.

Art. 23-1
(Loi n° 90-7 du 2 janvier 1990)

Peuvent être saisies par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article 23 de la présente loi, en vue de leur confiscation par le tribunal, les marchandises de toute nature offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente sans l’autorisation administrative nécessaire dans les trains, cours ou bâtiments des gares et stations et toutes dépendances du domaine public ferroviaire. Peuvent également être saisis dans les mêmes conditions les étals supportant ces marchandises.

Celles-ci sont détruites lorsqu’il s’agit de denrées impropres à la consommation. Elles sont remises à des organisations caritatives ou humanitaires d’intérêt général  lorsqu’il s’agit de denrées périssables.

Il est rendu compte à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des marchandises et de leur destruction ou de leur remise à des organisations caritatives ou  humanitaires d’intérêt général.

Art. 25
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l’exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion suivant les distinctions faites par le Code pénal.

Art. 26
(rétabli par la loi n° 99-505 du 18 juin 1999)

L'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

Art. 27

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.

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décret du 22 mars 1942
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DECRET n° 730 du 22 mars 1942
portant règlement d'administration publique sur la police la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local (J.O du 23 août 1942)

  Modifié par :

- Décret du 4 août 1950 (art.24 et 92) - (J.O du 10.08.50)
- Décret n° 52-326 du 22 mars 1952 (art.74-1) - (J.O du 23.03.52)
- Décret n° 52-1142 du 11 octobre 1952 (art.24 et 85) - (J.O du 12.10.52)
- Décret du 30 juin 1959 (art.85) - (J.O du 07.07.59)
- Décret n° 60-274 du 25 mars 1960 (art.74-11°) - (J.O du 30.03.60)
- Décret n° 60-662 du 4 juillet 1960 (art.48) - (J.O du 09.07.60)
- Décret n° 68-74 du 19 janvier 1968 (art.31) - (J.O du 19.01.68)
- Décret n° 69-601 du 10 juin 1969 (art.73-7°) - (J.O du 15.06.69)
- Décret n° 74-149 du 15 février 1974 (art.85) - (J.O du 25.02.74)
- Décret n° 79-659 du 31 juillet 1979 (art.74-1°) - (J.O du 02.08.79)
- Décret n° 79-924 du 22 octobre 1979 (art.31bis) - (J.O du 30.10.79)
- Décret n° 81-322 du 07 avril 1981 (art 67) - (J.O du 08.04.81)
- Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 (art.85) - (J.O du 14.09.83)
- Décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986 (art.1er, 74, 80-1 et 80-3 à 80-8)- (J.O du 19.09.86)
- Décret n° 90-661 du 26 juillet 1990 (art.1er, 74, 80-2, 80-9) -(J.O du 28.07.90)
- Décret n° 92-478 du 29 mai 1992 (art. 1er, 74, 74-1, 80-2) -(J.O du 30.05.92)
- Décret n° 94-561 du 30 juin 1994 (art 74-2, 77, 77-1, 77-2, 80-2)
-(J.O du 07.07.94).

TITRE I
Dispositions générales

 Art. 1er
(Modifié par décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986 et par décret n° 90-661 du 26 juillet 1990 et par décret n° 92-478 du 29 mai 1992).

Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les voies ferrées d'intérêt général ou d'intérêt local, sous réserve des restrictions mentionnées en tête des articles qui ne sont pas applicables à certaines catégories de voies.

Sur les lignes où il est fait usage de l'énergie électrique pour la traction des trains, le Secrétaire d'Etat chargé des Transports peut autoriser les dérogations que justifie ce mode spécial de traction.  Les articles 6, 73, 74, 77, 80-1 à 80-9, 92 et 93 du présent décret sont applicables aux services de remontées mécaniques et aux services de transports publics routiers de personnes réguliers et à la demande.

Art. 2

Pour l'application du présent décret aux voies ferrées d'intérêt local, les attributions conférées au Secrétaire d'Etat chargé des Transports par les articles qui ne concernent pas uniquement ces voies sont exercées par le Préfet, statuant sur le rapport du Service du Contrôle, si elles ne sont pas réservées soit au Secrétaire d'Etat, soit à d'autres autorités, par des lois et règlements spéciaux.

Art. 3

Sont considérées comme tramways urbains, pour l'application des dispositions ci-après, les voies ferrées d'intérêt local établies sur des voies publiques dans les agglomérations et dans leur banlieue et affectées seulement au service des voyageurs et éventuellement des messageries.

(...)

Lorsqu'une voie ferrée d'intérêt local doit être soumise au régime des tramways urbains, l'acte qui autorise son établissement le spécifie.

En ce qui concerne :

1°) les voies ferrées d'intérêt local concédées comme tramways sous le régime de la loi du 11 juin 1880,

 2°) les voies ferrées d'intérêt local empruntant des voies publiques qui ont été concédées postérieurement à la promulgation de la loi du 31 juillet 1913 et antérieurement à la publication du décret du 11 septembre 1939 et qui sont soumises, en vertu d'une disposition spéciale de l'acte autorisant leur établissement, au décret du 16 juillet 1907,

Un décret rendu en Conseil d'Etat, les Compagnies entendues, détermine celles de ces lignes auxquelles le régime des tramways urbains est applicable.

(...)

Art. 5

En ce qui concerne les voies ferrées exploitées directement par l'Etat, les départements, les communes ou les syndicats de communes, l'administration exploitante est soumise aux obligations et est investie des droits, résultant pour les Compagnies, du présent règlement.

TITRE II
Des gares et de la voie

Art. 6

Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public sont réglées par des arrêtés du Préfet du département approuvés par le Secrétaire d'Etat chargé des Transports.

Ces mesures visent notamment l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des gares de chemin de fer.

(...)

 Art. 31
(Modifié par décret 68-74 du 19 janvier 1968).

Chaque train doit comporter un nombre d'agents d'accompagnement suffisant pour la bonne exécution du service.

Le nombre total d'agents de toute nature (mécanicien, chauffeur, gardes-freins, agents d'accompagnement, etc...) se trouvant dans un train, doit être de deux au minimum sur les lignes à double voie.

Toutefois, sur ces même lignes, l'exploitant peut recevoir l'autorisation, dans les conditions prévues aux règlements relatifs au service visés à l'article 72 ci-après de ne faire accompagner les trains que par un seul agent assurant notamment les fonctions de mécanicien à condition que ces trains comportent à la fois un équipement permettant leur conduite automatique et le dispositif spécial défini à l'article 30 précédent. Dans certains cas prévus aux règlements précités, l'autorisation peut être accordée à la seule condition que les trains concernés comportent ce même dispositif spécial. Le type de l'équipement de conduite automatique doit être agréé par le Ministre chargé des Transports, quel que soit le statut des voies ferrées considérées.

Quand il y a dans un train plusieurs agents concourant à la sécurité, l'un d'eux doit avoir autorité sur les autres.

(...)

Art. 36
(Applicable seulement aux tramways urbains).

Le receveur ou employé de service sur chaque voiture doit se trouver en communication avec le mécanicien de chaque véhicule automoteur au moyen d'un signal d'arrêt approuvé par le Préfet, sur la proposition de la Compagnie et l'avis du service du contrôle.

A défaut de receveur ou d'employé dans la voiture, un signal d'arrêt doit être à la disposition des voyageurs.

(...)

TITRE VII
Police et Surveillance

(...)

Art. 74
(Modifié par les décrets n° 60-274 du 25 mars 1960, 79-659 du 31 juillet 1979, 86-1045 du 18 septembre 1986, 90-661 du 26 juillet 1990 et 92-478 du 29 mai 1992)

Il est interdit à toute personne :

1°) de voyager dans une voiture sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ; de pénétrer dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, comme il est dit ci-dessus.

2°) de prendre une place déjà retenue régulièrement par un autre voyageur et d'occuper abusivement les places et filets avec des effets, colis ou autres objets, chaque voyageur ne pouvant disposer que de l'espace situé au-dessus ou au-dessous de la place à laquelle il a droit.

3°) d'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les compartiments ayant une destination spéciale, d'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.

4°) de monter dans les voitures en surnombre des places indiquées en conformité de l'article 24 du présent règlement.

5°) de mettre obstacle à la fermeture des portières immédiatement avant le départ, de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l'arrêt complet du train ; d'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par les accès ménagés à cet effet et placés du côté où se fait le service du train ; de monter ou de descendre ailleurs que dans les gares, stations, haltes ou arrêts à ce destinés et lorsque le train n'est pas complètement arrêté.

6°) de passer d'une voiture dans une autre autrement que par les passages disposés à cet effet, de se pencher au dehors et de rester sur les marchepieds pendant la marche.

7°) de fumer dans les salles d'attente des gares et dans les compartiments des voitures portant l'inscription "non fumeurs".

Cette interdiction ne s'applique pas dans les compartiments portant l'inscription "fumeurs" ni, à condition qu'aucun des voyageurs présents ne s'y oppose, dans ceux qui ne portent aucune des deux inscriptions ci-dessus.

8°) de cracher ailleurs que dans les crachoirs disposés à cet effet.

9°) de se servir sans motif plausible du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de la Compagnie.

10°) de souiller ou de détériorer le matériel, d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de la voie ferrée ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les voitures, sur les wagons ou des cadres et, d'une façon générale, dans toute dépendance du chemin de fer.

11°) de faire usage, dans les voitures, dans les salles d'attente, sur les quais ou dans les dépendances des gares accessibles aux voyageurs et aux usagers d'appareils ou d'instruments sonores.

12°) De revendre au-dessus des prix résultant des tarifs homologués des titres de transport, des bulletins de réservation de places, suppléments couchettes ou voitures-lits.

Lorsque la perception du prix des places est effectuée dans les voitures, tout voyageur est tenu de payer le prix de la place occupée par lui aussitôt que l'agent de perception se présente et, s'il ne s'est pas présenté, avant de quitter soit la voiture, soit la gare d'arrivée, suivant les cas ; l'agent de perception est tenu de délivrer un billet à chaque voyageur.

 Art. 74-1
(Décret n° 92-478 du 29 mai 1992)

Dans les gares routières et ferroviaires, des salles ou zones d'attente peuvent être mises à la disposition des fumeurs.

A l'exception des services de transports publics urbains et de la région Ile-de-France, dans les trains comportant des places assises, des emplacements peuvent être réservés aux fumeurs, dans la limite de 30 % de ces places. Dans les rames indéformables, les places réservées aux fumeurs sont situées dans des voitures distinctes.

Dans les voitures des trains comportant des places couchées, l'interdiction de fumer ne s'applique pas à l'une des deux plates-formes de chaque voiture.

Dans tous les cas, il doit être tenu compte de la nécessité d'assurer la protection des non-fumeurs.

Art. 77
(2e et 3e alinéas abrogés par décret n° 94-561 du 30 juin 1994)

L'entrée et le séjour dans l'enceinte du chemin de fer ou dans les dépendances de la voie ferrée sont interdits à toute personne en état d'ivresse.

Peuvent être exclues des compartiments affectés au public, les personnes atteintes visiblement ou notoirement de maladies dont la contagion serait à redouter pour les voyageurs. Les compartiments dans lesquels elles ont pris place sont, dès l'arrivée, soumis à la désinfection.

 Art. 77 - 1
 (Ajouté par décret n° 94-561 du 30 juin 1994)

L'entrée des voitures est interdite à toute personne portant des matières qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.

Toute personne autorisée à porter ou transporter une arme à feu ne peut accéder au train avec cette arme que si celle-ci est non chargée, démontée, et maintenue dans une mallette fermée.

Toutefois, les agents de la force publique, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, peuvent conserver avec eux des armes à feu chargées à condition de prendre place dans les compartiments réservés, sauf si cette condition est incompatible avec l'exercice de leur mission.

 Art. 77 - 2
(Ajouté par décret 94-561 du 30 juin 1994)

Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer, en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra se voir interdire l'accès au train par les agents de la force publique.

(Articles 80-1 et 80-3 à 80-8 : article 3 du décret n° 86-1045 du 18 septembre 1986)

Art. 80-1

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe toute personne qui aura contrevenu aux arrêtés relatifs à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules dans les cours de gare.

Art. 80-2
(Article 1er du décret n° 90-661 du 26 juillet 1990 modifié par décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et décret n° 94-561 du 30 juin 1994).

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des 2° à 12° du premier alinéa de l'article 74 et à celles des articles 74-2, 77, 77-1, 78, 79 et 85 (quatrième alinéa) ainsi qu'aux arrêtés pris en application de l'article 6 du présent décret à l'exception de ceux mentionnés à l'article 80-1.

Sera puni des mêmes peines tout voyageur qui aura refusé d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents de l’exploitation pour assurer l’observation des dispositions du présent décret.

Sera puni de l’amende prévue pour les contravention de la 3ème classe quiconque aura fumé hors d’un emplacement mis à la disposition des fumeurs.

Art. 80-3

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures des services de transports de grandes lignes de la Société Nationale des Chemins de Fer Français sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe toute personne qui aura voyagé dans les voitures des services de transports autres que ceux mentionnés au premier alinéa sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe toute personne qui aura pénétré dans les parties de la voie ferrée et de ses dépendances dont l'accès est réservé aux personnes munies d'un titre de transport sans être munie d'un titre valable et complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur.

Art. 80-4

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale est fixé ainsi qu'il suit :

1°) pour les infractions prévues par l'article 80-2 : dix fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres en seconde classe sur le réseau de la Société Nationale des Chemins de Fer français ;

2°) pour les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 : huit fois la valeur du billet correspondant à un trajet de 100 kilomètres   en seconde classe sur le même réseau ;

3°) pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3, à l'exception de celles commises dans les services de remontées mécaniques : vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire défini au dernier alinéa du présent article pour les voyageurs munis d'un titre de transport non valable ou non complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur, et trente-six fois la valeur du même module tarifaire pour les voyageurs démunis de tout titre de transport ;

4°) pour les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article 80 -3 : trente-six fois la valeur du module tarifaire mentionné par le 3° ci-dessus ;

5°) Pour les infractions prévues par le deuxième alinéa de l'article 80-3 et commises dans les services de remontées mécaniques : cinq fois la valeur du forfait journalier valable sur le service considéré, ou à défaut, cinq fois la valeur du billet aller et retour sur ce service.

Les auteurs des infractions prévues par le premier alinéa de l'article 80-3 et, si elles sont commises dans les services de transports non urbains, de celles prévues par le deuxième alinéa du même article doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.

Dans tous les cas prévus par le présent article, le montant de l'indemnité forfaitaire est arrondi aux cinq francs immédiatement supérieurs.

Le montant du module tarifaire mentionné aux 3° et 4° du premier alinéa ci-dessus correspond aux prix d'un billet de seconde classe vendu par carnet au tarif normal sur le réseau de la Régie Autonome des Transports Parisiens.

Art. 80-5

Lorsque le montant de la transaction prévue par l'article 529-3 du code de procédure pénale fait l'objet d'un versement immédiat, il est encaissé par ceux des agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.

Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite d'un carnet à souches comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Art. 80-6

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement immédiat dans les conditions prévues par l'article 80-5, l'agent habilité de l'exploitant établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports.

Le procès-verbal mentionne l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du code de procédure pénale. Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remis une copie de ce document.

Art. 80-7

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.

Art. 80-8

Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.

Art. 80-9
(Article 1er du décret n° 90-661 du 26 juillet 1990).

Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 85. Dans ce cas les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente seront saisies et confisquées.

TITRE VIII
Dispositions diverses

(...)

Art. 85
(Modifié par les décrets n° 52-1142 du 11 octobre 1952, du 30 juin 1959, n° 74-149 du 15 février 1974 et n° 83-816 du 13 septembre 1983).

Aucun propriétaire, directeur ou gérant d'une exploitation commerciale ou de distribution d'objets quelconques ne peut être admis à exercer sa profession dans les cours ou bâtiments des gares qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Préfet du département et, dans les trains, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Ministre chargé des Transports.

Sont toutefois dispensés de l'autorisation préfectorale les personnes ou sociétés qui exercent leur profession sur des emplacements concédés par la Société Nationale des Chemins de Fer Français.

Il est interdit à toute personne, sauf autorisation spéciale accordée par le Ministre chargé des Transports pour ce qui concerne les trains et par le Préfet dans les autres cas, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des objets de toute nature, que ce soit dans les trains, les cours ou bâtiments des gares et stations et, en général, dans toutes les dépendances du chemin de fer.

La mendicité est interdite dans les mêmes lieux.

Art. 86

Il est interdit d'introduire dans l'enceinte du chemin de fer pour y être consommées par les agents, des boissons alcooliques autres que le vin, la bière, le cidre, le poiré ou l'hydromel non additionnées d'alcool.

Il est interdit au personnel des hôtels établis dans l'enceinte du chemin de fer, des buffets, buvettes et wagons-restaurants, de vendre aux agents et employés du chemin de fer des boissons alcooliques autres que celles énumérées ci-dessus.

(...)

Art. 90

Il est tenu dans chaque gare un registre destiné à recevoir les réclamations des voyageurs, expéditeurs ou destinataires qui auraient des plaintes à formuler soit contre l'Administration exploitante, soit contre ses agents. Ce registre est présenté à toute réquisition des voyageurs, expéditeurs ou destinataires et communiqué sur place aux fonctionnaires et agents du contrôle.

Dès qu'une plainte a été inscrite sur le registre, le chef de gare doit en envoyer copie à l'ingénieur intéressé du service Technique de la Direction Générale des Transports en ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général ou au chef de service du Contrôle en ce qui concerne les voies ferrées d'intérêt local.

Art. 92
(le second alinéa de cet article a été abrogé par décret du 4 août 1950).

Les principales dispositions du présent décret sont affichées, par les soins de l'exploitant, dans les gares importantes.

Art. 93

Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément au Titre III de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent décret, aux décisions prises par le Secrétaire d'Etat chargé des Transports et aux arrêtés pris sous son approbation, s'il y a lieu, par les Préfets, pour l'exécution dudit décret.

(...)

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ce qui  a été ajouté par la LSQ votée le 31 octobre 2001
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I. - Il est inséré, après l'article 23-1 de la loi du 15 jiuillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 23-2 ainsi rédigé : " Art. 23-2 - Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23  de descendre du train à la première gare suivent la constatation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les afents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique".

Après l'article 24 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : "Art. 24-1 - Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".

"L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 80-3 du décret du 22 mars 1942, qui n'auront pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale".

EN PLUS :

extrait de la saisine citoyenne faite au conseil constitutionnel

Sur la criminalisation de la misère

Presque dix ans après la dépénalisation du délit de vagabondage, disposition que le législateur avait reconnue obsolète, la misère fait son retour dans la matière pénale par la petite porte. L’article 49 prévoit que “ toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l’article 23 de descendre du train à la première gare suivant la constatation des faits. En cas de refus d’obtempérer, les agents de l’exploitation peuvent requérir l’assistance de la force publique. Cette mesure ne peut être prise à l’encontre d’une personne vulnérable, à raison notamment de son âge ou de son état de santé. ”

L’étendue du champ d’application de cette disposition est extrêmement large : de l’absence de titres de transport aux troubles à l’ordre public, dont on a déjà souligné le caractère confus, en passant par la compromission de la régularité des circulations. On peut se demander s’il est bien raisonnable de reconnaître aux agents de l’exploitation le droit de faire la “ police ” à bord. Outre leur absence de formation, ils n’ont aucune légitimité à agir comme le feraient des officiers de police judiciaire. Si les compagnies de transport ferroviaire peuvent désormais effectuer une telle mission, impliquant une atteinte à la liberté d’aller et venir, impliquant également des contrôles d’identité, il serait bon qu’elles soient encadrées par un officier de police judiciaire. On assiste, à nouveau, à une privatisation des missions de la police judiciaire. La seule réserve liée aux personnes vulnérables ne sauraient rassurer : qui va estimer la vulnérabilité d’une personne ? Comment l’état de santé va-t-il être apprécié ? Jusqu’à quel âge et à partir de quel âge une personne est-elle vulnérable ? Le fait de voyager sans titre de transport ne doit-il pas être reconnu, en soi, comme un signe de vulnérabilité, sociale et économique ? Alors, le dernier alinéa devra être considéré comme vidant toute la disposition de sa substance ! Cette nouvelle disposition s’accompagne d’un article 50 qui dispose : “ Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être munie d’un titre de transport valable sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l’objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article 80-3 du décret n°730 du 22 mars 1942, qui n’auront pas donné lieu à une transaction en application de l’article 529-3 du Code de procédure pénale. ”

En effet, aux termes de ce changement, le fait de circuler de manière habituelle sans titre de transport devient un délit. La gravité du comportement est évidemment plus grande, si on considère qu’il est habituel et non occasionnel, mais cette gravité demeure bien relative. Qu’est-ce qui justifie l’incrimination d’un comportement qui, auparavant, ne l’était pas ? Comment un comportement apparemment anodin en 1992, lors du vote du nouveau Code pénal, puisque le législateur n’avait pas cru bon de l’incriminer, a t-il, en quelques années, revêtu une telle gravité qu’il puisse être sanctionné de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros ? On passe d’une sanction administrative, sans stigmatisation, à l’ultime mesure pénale qu’est l’emprisonnement. Rappelons que le législateur doit se tenir à des peines évidemment et strictement nécessaires, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ce principe de proportionnalité des peines a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel affirme que “ l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ” ; il précise, par conséquent, qu’il ne lui appartient pas de substituer sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité des peines attachées aux infractions, lorsqu’aucune disposition de la loi n’apparaît comme manifestement contraire au principe posé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais si une loi apparaît comme manifestement contraire à l’article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il pourra la censurer.

La criminalisation d’un comportement lié à un état de nécessité, à une misère, à une vulnérabilité économique et sociale, semble totalement hors de mesure avec la valeur protégée. Là où l’Etat social recule, l’Etat pénal reprend pied.