CONSEIL D’ETAT

SECTION DU CONTENTIEUX

MEMOIRE AMPLIATIF

POUR :		1°) AC ! Agir ensemble contre le chômage,
	
		2°) APEIS	
		3°) MNCP	

Demandeurs,
(S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, 
Avocats aux Conseils)

CONTRE :		Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,	

Défendeur,

Sur les requêtes n°255.887, 255.888 et 255.889

- F A I T S -

I.- Le Conseil d’Etat a été saisi le 9 avril dernier, de sept requêtes qui s’inscrivent dans la continuité de l’abondant contentieux relatif au régime de l’assurance chômage, tel qu’il résulte de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

On sait que cet accord, qui constitue une mesure d’application de l’article L.351-3 du code du travail, a été précédé d’âpres négociations entre les partenaires sociaux et qu’un arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l’emploi et de la solidarité a finalement agréé cette convention et son règlement annexé.

Les discussions entre les partenaires sociaux et le ministère se sont alors poursuivies par la voie contentieuse.  Différents prétoires ont été le lieu de ces discussions.

L’association “ Les amis d’agir ensemble contre le chômage et pour l’abolition du chômage et les exclusions ” (ci-après : AC ! contre le chômage), l’association “ Coordination nationale des associations pour l’emploi, l’information et la solidarité des chômeurs et travailleurs précaires ” (APEIS) et le mouvement national des chômeurs et des précaires (MNCP), associations requérantes, ont déféré l’arrêté du 4 décembre 2000 à la censure du Conseil d’Etat, compte tenu de l’illégalité de plusieurs stipulations de la convention au regard des principes fondamentaux de l’assurance chômage posés par le code du travail.

Par un arrêt en date du 11 juillet 2001 “ Syndicat Sud Travail et autres,” (n°228361 à paraître au recueil), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 4 décembre 2000 en tant qu’il avait agréé les stipulations des articles 1er §2, §3, §4, 4§1 troisième alinéa et 6 deuxième alinéa de la convention ainsi que celles des articles 4 a) deuxième tiret, 17§3, second alinéa, 35§3, 43, 44, 45, 50 et 67 du règlement annexé.

Dans les circonstances particulières de l’espèce, c’est à dire à la suite de l’arrêt Jouanine du 6 octobre 2000 qui avait sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les parties à la convention pouvaient prévoir une subdélégation de leur pouvoir réglementaire, à la commission paritaire nationale, le Conseil d’Etat a, dans le même temps, posé cette question préjudicielle à l’autorité judiciaire.

Les associations requérantes ont donc saisi le Tribunal de Grande instance de Paris qui, par un jugement en date du 2 juillet 2002, a :

-	annulé les articles 1§2 et 5 et 4§1 alinéa 3 de la convention du 1er janvier 2001, ainsi que les articles 2, 4ème alinéa, 10 §2 b), 24 26, 30 §3, 41 et 51 dernier alinéa du règlement annexé, après avoir considéré que les délibérations de la Commission paritaire nationale ne pouvaient être assimilées à des accords collectifs de la nature de ceux visés expressément à l’article L.351-8 et que les délibérations de cette commission n’étaient pas soumises à l’agrément de l’autorité administrative,

-	annulé, toujours à la demande des associations requérantes, l’article 20§2 du règlement qui instituait une possibilité de suspension, par l’ASSEDIC, du versement des allocations lorsque l’allocataire ne se présente pas à un entretien ou ne renvoie pas les pièces justificatives, après avoir considéré que de telles mesures dont l’objet est la privation du revenu de remplacement, même si elles sont temporaires, n’en constituaient pas moins des sanctions, en l’occurrence, non prévues par le code du travail.

Par plusieurs arrêts en date du 23 juillet 2003, le Conseil d’Etat a tiré les conséquences de cette annulation prononcée par le juge judiciaire (req. n°228.361, 228545, 228606, 229013, 229867, 229925, 229926, 229940, 229947, 229966, 229967).

Le Conseil d’Etat a, à son tour, prononcé l’annulation de l’arrêté du 4 décembre 2000 en tant qu’il portait agrément des stipulations des articles 1er §5 de la convention du 1er janvier 2001 et 2, 10§2, 24, 26, 30§3, 41 et 51 dernier alinéa du règlement annexé, lesquelles conféraient un pouvoir réglementaire d’application de la convention à la commission paritaire nationale, en méconnaissance de l’article L.351-8 du code du travail.

II.-La signature de la convention du plan d’aide au retour à l’emploi s’inscrivait dans un contexte économique caractérisé par la baisse significative du chômage, laquelle justifiait l’importante baisse du taux des cotisations sociales incluses dans l’accord.

Malheureusement, on sait que la situation financière de l’UNEDIC s’est dégradée à la suite de l’augmentation des chiffres du chômage : d’un solde positif de 1,3 milliards d’euros en 2000, les résultats financiers de cet organisme sont passés à un déficit de près de 3,7 milliards à la fin de l’année 2002.

Confrontées à cette crise financière, les organisations représentatives d’employeurs et des salariés sur le plan national se sont réunies les 17 et 19 décembre 2002.

Dès le début des négociations, le patronat et les syndicats se sont opposés sur le cadre des négociations, c’est à dire sur la question de savoir s’il fallait conclure un avenant financier à la précédente convention, une prorogation de l’ancienne convention pendant plusieurs années ou conclure une nouvelle convention.

Il a été finalement choisi de conclure, dans un premier temps, un “ Protocole sur le retour à l’équilibre du régime d’assurance chômage ” le 20 décembre 2002, lequel définit les grandes lignes directrices d’un retour à l’équilibre, estimé nécessaire à l’horizon 2005, puis dans un deuxième temps, 9 avenants afin de mettre la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001, en conformité avec le Protocole.

Dans la mesure où le protocole a été conclu pour une durée déterminée, devant expirer au 31 décembre 2005, les partenaires sociaux ont également conclu une nouvelle convention, devant succéder à la convention du 1er janvier 2001 qui expire au 31 décembre 2003.  Ils ont conclu également un nouveau règlement et de nouvelles annexes qui prendront le relais pour les années 2004 et 2005.

Les partenaires sociaux ont choisi de conclure des accords d’application devant se substituer aux délibérations de la Commission paritaire nationale.  Il est indiqué que ces accords sont pris en application des articles 26 §1er du Règlement (accord d'application n°2), 22§5 et 24, 3ème alinéa du Règlement (accord d’application n°4), 22 et 21 du Règlement (accord d’application n°5), 22§3 du Règlement (accord d’application n°6, 24 premier tiret du Règlement (accord d’application n°7), 30§3 du règlement (accord d’application n°8), 10§1er et 13§3 du Règlement (accord d’application n°9), 43 du Règlement (accord d’application n°10), 44 du Règlement (accord d’application n°11) et 41 du Règlement (accord d’application n°12).

Contrairement à la précédente convention du 1er janvier 2001, pour laquelle les négociations avaient duré 10 mois, l’adoption du Protocole d’accord a été extrêmement rapide.

Les avenants à la convention du 1er janvier 2001, à ses annexes, la convention conclue pour 2004-2005, de même que les accords d’application de ces conventions ont été signés par les partenaires sociaux le 27 décembre 2002.

Par sept arrêtés en date du 5 février 2003, publiés au Journal Officiel de la République Française du 8 février suivant, ont été agréés :

-	l’avenant n°1 à l’annexe I, l’avenant n°2 à l’annexe II, l’avenant n°1 à l’annexe III, l’avenant n°1 à l’annexe IV, l’avenant n°1 à l’annexe V, l’avenant n°1 à l’annexe VI, l’avenant n°3 à l’annexe IX, l’avenant n°1 à l’annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (req. n°255.887),
-	les accords d’application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, (req. n°255.886),
-	l’avenant n°5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (req. n°255.888),
-	l’avenant n°6 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (req. n°255.889),
-	la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et son règlement annexé (req. n°255.892),
-	les annexes I à XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (req. n°255.891),
-	les accords d’application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage (req. n°255.890).

Les requêtes, enregistrées le 9 avril 2003, sont donc dirigées contre trois catégories de normes.

La première catégorie concerne les avenants aux stipulations du Règlement annexé à la convention du 1re janvier 2001 et les avenants à ses annexes.

La deuxième catégorie de normes concerne les accords pris en application de certaines stipulations de la convention du 1er janvier 2001, de son règlement annexé et de la convention du 1er janvier 2004.

La troisième catégorie de normes concerne la convention du 1er janvier 2004, qui prévoit le régime d’indemnisation de l’assurance chômage pour 2004 et 2005.

Les présentes écritures sont dirigées contre l’arrêté du 5 février 2003 en tant qu’il agrée l’avenant n°5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001, contre l’arrêté du 5 février 2003 en tant qu’il porte agrément de l’avenant n°6 à la convention du 1er janvier 2001 et contre l’arrêté du 5 février 2003 en tant qu’il agrée les avenants aux annexes.

         

-	
D I S C U S S I O N –
On sait que la légalité d’un arrêté ministériel portant agrément d’un accord “ ayant pour objet exclusif le versement d’allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement aux travailleurs partiellement privés d’emploi ” au sens de l’article L.352-2 du code du travail, est nécessairement subordonnée à la légalité des stipulations de l’accord en cause.
Le Conseil d’Etat estime que, compte tenu de la nature particulière d’un tel accord qui, en vertu de l’article L.351-8 du code du travail, détermine, lorsqu’il est agréé, les mesures d’application des articles L.351-3 à L.351-7 du code du travail et ne produit d’effet que du fait de cet agrément, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours contre l’arrêté d’agrément, de se prononcer sur les moyens mettant en cause la légalité des clauses de l’accord, sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire l’examen des questions soulevant une difficulté sérieuse relative soit aux conditions de conclusion de l’accord soit à l’interprétation de la commune intention de ses auteurs (CE 11 juillet 2001 Syndicat sud travail et autres, req. n°228361, 228545).
Or, en l’espèce, plusieurs des dispositions agréées par les arrêtés attaqués du 5 février 2003, sont entachées d’illégalité.

Sur l’illégalité de l’avenant n° 5
III.- L’arrêté du 5 février 2003 est entaché d’illégalité en tant qu’il a approuvé l’article 8, lequel confère à une personne morale de droit privé, l’ASSEDIC, le pouvoir de suspendre service des allocations d’assurance chômage, alors que les articles L.351-18, R.351-28 et R. 351-29 du code du travail confèrent exclusivement cette compétence aux services extérieurs de l'Etat.
Les dispositions contestées sont celles de l’article 20§2 du Règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001, tel que modifié par l’article 8 de l’avenant n°5, qui stipule :

“ Lorsque, sans motif légitime, l’allocataire ne se présente pas à un entretien auquel il est convoqué, l’ASSEDIC lui adresse une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception l’informant qu’elle peut suspendre le versement de ses allocations s’il ne se présente pas à cette nouvelle convocation.

Lorsque sans motif légitime, l’allocataire invité à fournir des pièces justificatives ne les envoie pas, l’ASSEDIC lui adresse une lettre en recommandé avec accusé de réception l’informant qu’elle peut suspendre le versement de ses allocations s’il ne lui envoie pas les pièces dans les quinze jours.

Si l’allocataire ne se présente pas à la nouvelle convocation ou ne fournit pas les pièces justificatives dans le délai imparti, l’ASSEDIC transmet immédiatement le dossier à l’autorité administrative compétente et procède à la suspension du versement des allocations à titre conservatoire.

Si l’autorité administrative décide le maintien du bénéfice du revenu de remplacement, le paiement des allocations est repris à compter de la date d’effet de la suspension.

Si l’autorité administrative décide d’exclure l’allocataire du bénéfice du revenu de remplacement, la décision d’exclusion se substitue à la mesure conservatoire de suspension.

Si, après transmission du dossier à l’autorité administrative, l’allocataire produit les pièces justificatives permettant de régulariser sa situation, le paiement des allocations est repris à compter de la date d’effet de sa suspension. ”

1.-.- Or en vertu des articles L.351-18 et R.351-28 du code du travail, seuls les services de l’Etat, et non l’ASSEDIC, ont le pouvoir de mettre un terme temporaire au service de l’allocation d’assurance chômage.

L’article L.351-18 prévoit en effet : “ Les opérations de contrôle de la recherche d’emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministre chargé de l’emploi.  Pour l’exercice de leur mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d’assurance ”.

Pris pour l’application de ces dispositions, l’article R.351-27 du code du travail définit les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui doivent être considérées comme étant à la recherche d’un emploi.  Ce sont celles qui “ accomplissent de manière permanente, tant sur proposition des services de l’ANPE, que de leur propre initiative, toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ”.

Pour sa part, l’article R.351-28 fixe une liste des cas dans lesquels les personnes inscrites à l’ANPE sont exclues à titre définitif ou temporaire du bénéfice du revenu de remplacement.

Et l’article R. 351-29 du même code prévoit :

“ Le contrôle de l’application des dispositions des articles R.351-27 et R.351-28 ainsi que des conditions d’aptitude au travail et de privation d’emploi posées à l’article L.351-1 relève de la compétence des services extérieurs du travail et de l’emploi. ”

Ces articles, qui sont tous rédigés à l’indicatif présent, confèrent la compétence du contrôle de l’application des dispositions du code du travail uniquement aux services extérieurs du travail et de l’emploi, c’est à dire à des agents publics relevant de l’autorité de l’Etat.

L’ASSEDIC, qui est une personne morale de droit privé et qui n’est donc pas visée par ces dispositions, n’est donc pas compétente, sous couvert d’une mesure prise à titre conservatoire, pour prendre une décision de suspension des allocations d’assurance chômage, fût-elle temporaire.

La jurisprudence du Conseil d’Etat est d’ailleurs fixée dans le sens de l’application stricte des dispositions susvisées du code du travail.

Par un arrêt en date du 17 mars 1993, publié aux Tables du Recueil sur ce point, le Conseil a en effet annulé la décision d’un Directeur d’établissement public médico-social qui avait suspendu le droit à versement d’un agent contractuel après avoir énoncé “ qu’il résulte des dispositions précitées [art. L.351-1, L.351-12, R.351-27 et R.351-28 du code du travail] qu’il appartient exclusivement au représentant de l’Etat ou au chef des services extérieurs du travail et de l’emploi, titulaire d’une délégation régulière, de prendre à l’égard d’un agent d’un établissement public local privé d’emploi, une mesure de suspension du bénéfice du revenu de remplacement fondée sur le refus de l’agent d’accepter une offre d’emploi ” (CE 17 mars 1993, Melle POLLARD, req. n°96646, T., p.559).

Or, en en investissant l’ASSEDIC du pouvoir de contrôler la réalité des recherches d’emploi par les allocataires (article 20 du Règlement annexé à la convention), les parties signataires ont, non seulement méconnu les articles L.351-3 et s. du code du travail, mais également les articles L.351-18, R.311-3-5 et R.351-29 du même code aux termes desquels le placement et le contrôle de la recherche d’emploi sont effectués, au niveau départemental par l’ANPE et le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle par les services extérieurs du travail dans le département.

On peut observer à cet égard que les auteurs de la convention n’ont pas entendu faire de l’ASSEDIC une autorité dont les pouvoirs seraient limités à transmettre aux “ autorités compétentes ” le dossier d’un allocataire dont le comportement jetterait un doute sur la réalité de la recherche de l’emploi.

L’article 20 §2 de la convention lui confère le pouvoir de suspendre le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de non présentation à un entretien et/ou d’absence d’envoi de pièces justificatives, sans habilitation législative.

C’est précisément ce qu’a récemment condamné le Tribunal de Grande instance de Paris, pour les dispositions quasiment identiques de l’article 20§2 du Règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 (chambre sociale req. n°01/4552).

Dans sa décision, le juge judiciaire relève, en effet :

“ Attendu, d’autre part et surtout, que l’article R.351-33 du code du Travail attribue au seul Préfet compétence pour refuser au travailleur privé d’emploi l’attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement et que la décision du préfet n’intervient qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites ; qu’il s’agit là d’une compétence exclusive dont les partenaires sociaux ne sauraient disposer de leur propre initiative et qu’il apparaît, dès lors, que ceux-ci en confiant cette faculté de suspension à l’ASSEDIC, ont méconnu les dispositions légales ” (production).

Quand bien même devrait-on qualifier les décisions de suspension, de mesures de gestion provisoire, ces stipulations n’en seraient pas moins entachées d’illégalité car de telles mesures ne peuvent, selon les termes mêmes des articles L.351-3 et s. du code du travail et l’article R.351-29 du code du travail, qu’être décidées par les services extérieurs de l’Etat, seule autorité compétente en la matière.

2.- Cette délégation illégale de pouvoir en faveur d’une personne morale de droit privé est d’autant plus choquante que, dans le système conventionnel voulu par les partenaires sociaux, l’ASSEDIC n’est pas une simple “ courroie de transmission ”. 

Elle se voit en effet attribuer le pouvoir de juger, de son propre chef, le caractère légitime ou non du motif invoqué l’allocataire, et de prendre des mesures qui s’apparentent à des sanctions administratives, ainsi que l’a estimé récemment le Tribunal de Grande Instance de Paris, par le jugement en date du 2 juillet 2002 précité.

Quiconque a déjà été privé, une fois dans sa vie, de la source essentielle de ses revenus, sait en effet que la “ suspension ”, même temporaire des ressources, n’est pas une mesure anodine…

Et de toute façon, la suspension du versement des prestations constitue, à tout le moins, une mesure prise en considération de la personne.

Il est donc anormal, dans le système de la convention, qu’une décision aussi lourde de conséquences ne soit pas assujettie aux mêmes garanties que celles qui s’imposent à l’administration, au niveau du respect des droits de la défense.

Or, l’article 8 de l’avenant n°5 ne prévoit rien de tel.  Il permet à l’ASSEDIC de suspendre le versement des allocations lorsqu’un allocataire ne défère pas à l’invitation de produire des pièces justificatives au terme d’un délai de quinze jours, alors que c’est précisément le délai pendant lequel l’accusé de réception est maintenu dans les services postaux si le destinataire de la lettre en recommandée n’est pas à son domicile !

En outre, aucune stipulation conventionnelle ne permet à l’intéressé de présenter ses observations écrites avant la mesure de suspension prise par l’ASSEDIC, alors que l’article R.351-33 du code du travail prévoit une telle garantie devant l’autorité légalement habilitée à procéder à une telle mesure.

Ces stipulations sont donc illégales et le Conseil d’Etat ne pourra qu’en tirer les conséquences qui s’imposent au niveau de l’arrêté du 5 février 2003.

IV.- En deuxième lieu, l’arrêté attaqué est également entaché d’illégalité en tant qu’il a approuvé l’article 22 de l’avenant n°5 qui méconnaît le principe général de non rétroactivité des actes administratifs.

L’article 22 de l’avenant n°5 revêt en effet une portée rétroactive, puisqu’il modifie, à compter du 1er juillet 2002, le taux des contributions, en le portant de 5,60 à 5,80 %.

Or cette rétroactivité est illégale dans la mesure où elle antérieure à la date de validité de l’avenant, qui est de douze mois à compter du 1er janvier 2003 comme l’indique l’avis paru dans le Journal Officiel du 9 janvier 2003 (p.534), et ne se trouve donc pas justifiée par l’article L.352-2 alinéa 4 du code du travail qui prévoit seulement que “ l’agrément est donné pour la durée de validité de l’accord ”.

Il est évident qu’au sens de ces dispositions, qui permettent une rétroactivité limitée, le terme “ accord ” renvoie nécessairement à celui qui fait l’objet de l’agrément, les dispositions législatives qui autorisent la rétroactivité devant s’interpréter restrictivement (CE Section 29 janvier 1971, Emery, p.80).  

L’arrêté du 5 février 2003 est donc entaché d’illégalité en tant qu’il approuve des stipulations qui méconnaissent le principe général du droit en vertu duquel un acte réglementaire ne peut légalement produire d’effet à une date antérieure à celle de sa publication (CE Ass. 25 juin 1948, Société du journal L’Aurore, p.289).

Ces stipulations ne trouvent d’ailleurs aucune explication, car, dans le rapport relatif, notamment, à l’agrément n°5 au règlement annexé, qui a été publié au Journal officiel du 8 février 2003, le ministre énonce que “ les partenaires sociaux ont décidé de porter le taux des contributions, à compter du 1er janvier 2003, de 5,8 à 6,4 % ”.

En outre, dès lors que deux organisations syndicales avaient fait opposition en indiquant, notamment que “ ces accords ne répartissaient pas de façon équitable l’effort nécessaire au rétablissement de l’équilibre financier du régime d’assurance sociale ”, l’arrêté attaqué se trouve également entaché d’un défaut de motivation, au regard de l’article L.352-2-1 du code du travail qui impose aux arrêtés d’agrément d’être motivés, en cas d’opposition de deux organisation représentatives.

V.- En troisième lieu, l’arrêté du 5 février 2003 est également entaché d’illégalité dans la mesure où, à la date de sa signature, il a approuvé les articles 1er et 5 de l’avenant n°5 qui fixent des durées d’indemnisation contraires à l’article R.351-1 du code du travail, alors en vigueur.

1.- On sait que la légalité des mesures déférées au juge de l’excès de pouvoir doivent nécessairement être appréciées à la date de leur signature (CE Ass. 24 juin 1955 Syndicat national des Ingénieurs de la navigation aérienne, p. 353, Ass. 18 novembre 1955 Andréani, p. 551 ; 2 octobre 1966 HUCLEUX, p. 468).

Et c’est à la même date que se place le juge de l’excès de pouvoir pour apprécier la légalité d’un acte (CE Section 22 ,juillet 1949, Société des automobiles Berliet, rec. p. 368 ; 14 novembre 1969, Houdebert, rec. p. 502).

L’application de ce principe est d’ailleurs rigoureusement contrôlée par le Conseil d’Etat qui considère que les circonstances de fait ou de droit postérieures à la signature d’un acte administratif sont sans influence sur sa légalité, (CE 9 juin 1951 Lassus et Cotin, rec. p. 518).

2.- Or, à la date de la signature de l’arrêté attaqué, soit le 5 février 2003, l’article R.351-1 du code du travail prévoyait, dans sa rédaction issue du décret n°93-371 du 17 mars 1993 :

“ les durées pendant lesquelles les allocations d’assurance mentionnées à l’article L.351-3 sont servies ne peuvent être inférieures à :

a)	Quatre mois pour les salariés justifiant d’une activité de quatre mois au cours des huit derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
b)	Sept mois pour les salariés justifiant d’une activité de six mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
c)	Vingt et un mois ou quinze mois, selon qu’ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d’une activité de huit mois au cours des douze derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
d)	Quarante-cinq mois ou trente mois, selon qu’ils ont ou non cinquante ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant d’une activité de quatorze mois au cours des vingt quatre derniers mois précédant la fin de ce contrat ;
e)	Soixante mois ou quarante cinq mois, selon qu’ils ont ou non cinquante cinq ans ou plus à la fin de leur contrat de travail, pour les salariés justifiant de vingt sept mois d’activité au cours des trente-six derniers mois précédant la fin de ce contrat, si celle-ci se place après leur cinquantième anniversaire. ”

Pourtant, l’arrêté attaqué a agréé les articles 1er et 5 de l’avenant n°5 qui diminuent sensiblement les durées d’indemnisation en allocation d’aide au retour à l’emploi, puisque les durées d’indemnisation sont désormais les suivantes :

Durée d’affiliation requise	Age à la fin du contrat	Durée d’indemnisation	
6 mois au cours des 22 derniers mois	 - 	7 mois	
14 mois au cours des 24 derniers mois	 - 	23 mois	
27 mois au cours des 36 derniers mois	50 ans et moins de 57 ans	36 mois	
27 mois au cours des 36 derniers mois*		42 mois	
* sous réserve de justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des régimes de base obligatoires de la sécurité sociale (soit 25 ans d’activité professionnelle).	

La première filière d’indemnisation est donc supprimée, de même que les filières 3 et 4.

La durée d’indemnisation des personnes en recherche d’emploi ayant travaillé 14 mois est réduite de 7 mois pour les salariés âgés de moins de cinquante ans (23 mois au lieu de 30).

3.- Un décret du 5 février 2003 est, certes, venu modifier l’article R.351-1 du code du travail, pour le mettre en conformité avec le Protocole du 20 décembre 2002.

Mais ce décret n’ayant été publié qu’au Journal officiel du 8 février 2003, n’est entré en vigueur qu’un jour franc après sa publication, soit le 10 février à zéro heure, selon le décret-loi du 5 novembre 1870.

Par conséquent, l’arrêté du 5 février 2003 n’était pas, à la date de sa signature, en conformité avec les dispositions de l’article R.351-1 du code du travail.

Il encourt une censure certaine.

Ce motif justifie, par voie de conséquence, l’annulation de l’arrêté du 5 février 2003 en tant qu’il porte agrément de l’avenant n°1 à l’annexe I, l’avenant n°2 à l’annexe II, l’avenant n°1 à l’annexe III, l’avenant n°1 à l’annexe IV, l’avenant n°1 à l’annexe V, l’avenant n°1 à l’annexe VI, l’avenant n°3 à l’annexe IX, l’avenant n°1 à l’annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

         
Sur la légalité de l’avenant n°6

VI.- L’arrêté du 5 février 2003 est également entaché d’illégalité dans la mesure où il a approuvé l’article 3 bis §2 de l’avenant à la convention du 19 janvier 2001, lequel est rédigé comme suit :

“ Les conditions et/ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention, du règlement et des annexes font l’objet d’accords d’application négociés entre organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de salariés ”

On sait que ces stipulations ont été insérées à la suite de l’intervention du jugement du Tribunal de Grande instance de Paris du 2 juillet 2002, qui a condamné l’ancien système de subdélégation du pouvoir réglementaire d’application de la convention à une commission paritaire nationale.

Dans sa décision, le Tribunal de Grande instance avait en effet annulé les dispositions de la convention et de son règlement annexé qui conféraient un pouvoir réglementaire dès lors qu’elles avaient pour effet de déterminer pour partie les droits des salariés privés d’emploi et de fixer le montant des allocations devant leur être versées, sans pour autant être assimilables à des accords collectifs au sens de l’article L.351-8 du code du travail et sans être soumises à agrément ministériel.

A la suite de ce jugement, qui a été considéré comme définitif par décision du Conseil d’Etat du 21 juillet 2003, les partenaires ont donc décidé de substituer les anciennes décisions de la commission paritaire nationale, à des accords d’application et de soumettre ces accords à agrément.

Mais, tel qu’il est rédigé, l’article 3 bis §2 ne renvoie pas à la procédure de négociation mentionnée aux articles L.352-2 et s. du code du travail.

Dans les faits, les partenaires sociaux n’ont pas suivi cette procédure puisque les accords d’application n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d’agrément motivé, tel que l’impose pourtant l’article L.352-2-1 du code du travail en cas d’opposition de deux organisations représentatives.

Cette omission est donc de nature à entacher les stipulations de l’article 3 bis §2, d’illégalité.

VII.- Les associations requérantes sollicitent enfin le bénéfice de l’article L.761-1 du code de justice administratif.

Elles ont en effet été conduites à exposer devant le Conseil d’Etat des frais qui ne sont pas compris dans les dépens.

C’est la raison pour laquelle elles demandent au Conseil d’Etat de condamner l’Etat (ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité) à leur verser la somme de 3 000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS, les associations exposantes persistent dans les conclusions de leur requête, et concluent, en outre, qu’il plaise au Conseil d’Etat :
CONDAMNER l’Etat (ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité) à leur verser la somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

avec toutes conséquences de droit.

PRODUCTION :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 2 juillet 2002