Loi  sur la Sécurité Quotidienne votée fin octobre 2001

    I. - Il est inséré, après l'article 23-1 de la loi du 15 jiuillet 1845 sur la police des chemins de fer, un article 23-2 insi rédigé :

    " Art. 23-2 - Toute personne qui contrevient en cours de transport aux dispositions tarifaires ou à des dispositions dont l'inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l'ordre public, peut se voir enjoindre par les agents mentionnés à l'article 23 de descendre du train à la première gare suivent la constation des faits. En cas de refus d'obtempérer, les agfents de l'exploitant peuvent requérir l'assistance de la force publique".

    Après l'article 24 de la loi du 15 juillet 1845 précitée, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé :

    "Art. 24-1 - Toute personne qui aura, de manière habituelle, voyagé dans une voiture sans être muni d'un titre de transport valable sera punie de sis mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende".

    "L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de dix contraventions sanctionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 80-3 du décret du 22 mars 1942, qui n'auront pas donné lieu à une transaction en application de l'article 529-3 du code de procédure pénale".