INFORMATIONS POUR LES PROCEDURES DE RECOURS INDIVIDUELS

Il s’agit d’une démarche unitaire, en coordination avec les associations de chômeurs et la CGT chômeurs, qui rassemblent les dossiers de celles et ceux souhaitant agir en justice contre le recalcul de leur durée d’indemnisation.

Toutefois, chaque dossier sera présenté individuellement par l’avocate désignée.

La mobilisation pour des actions individuelles auprès des tribunaux d’instance ou de grande instance selon les départements, s’organise dans toute la France, avec des recours déjà déposés à Toulouse, Bordeaux, Marseille, Trégor, et d’autres qui vont l’être dans de nombreux départements.

Sur PARIS, et départements 92, 93, 94, 95 et 78, une avocate a été désignée par les associations de chômeurs et la CGT chômeurs, qui traitera les dossiers transmis. La liste des pièces à fournir est précisée au verso.

2 options sont proposées, et chacun(e) devra indiquer celle qu’il (elle) aura choisie, dans un  courrier type à remettre avec son dossier, selon modèle au verso. 

1. Procédure en Référé :  Dossier à communiquer au plus tard jeudi 15 janvier 

Délai environ deux mois, si acceptée par le juge permet de poursuivre le versement des allocations en attendant le jugement sur le fond qui doit suivre.

     Attention : si le jugement sur le fond est défavorable, les allocations reçues dans l’intervalle seront à rembourser intégralement.

2. Procédure d’Assignation :

	Délais similaires sous réserves renvois, reports, et calendrier des audiences au TGI. Le jugement sera rendu sur la forme et sur le fond.

	Attention : Si jugement favorable, les Assedic peuvent faire appel de ce jugement.

Les décisions qui seront rendues en province, si elles sont connues avant, peuvent conduire à modifier la procédure et son contenu, pour s’adapter au mieux et si elles sont favorables seront suivies de référés.

Des conférences de presse seront organisées par les mouvements de chômeurs, la première ayant lieu à Marseille avant fin janvier.

Des réunions sont également régulièrement prévues pour assurer le suivi et la coordination de ces actions juridiques, par les mouvements de chômeurs.

En plus du recours devant le conseil d'Etat (jugement 1er trimestre 2003), une plainte des mouvements contre les signataires du protocole de décembre 2002 sera bientôt déposée.

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