GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS ASSEDIC-ANPE
DANS LA MISE EN PLACE DES FORMATIONS PARE-PAP EN RHÔNE-ALPES
COMBIEN DE DEMANDEURS D’EMPLOI EN ONT-ILS FAIT LES FRAIS ?
ILS DOIVENT ÊTRE RÉTABLIS DANS LEURS DROITS

Nous avons été alertés par une douzaine de demandeurs d’emploi ayant demandé et obtenu, dans le cadre du PARE-PAP, le même stage de formation co-financé par le Conseil Régional et l’ASSEDIC.
Mais le financement complémentaire versé finalement par l’ASSEDIC ne correspond pas à l’annonce faite dans chacune des 7 agences ANPE concernées par les conseillers ANPE qui ont aidé à remplir le dossier : il est de 73,18 Euros au lieu de 912,26 Euros annoncés ! La plupart des stagiaires ne peuvent continuer le stage dans ces “ nouvelles ” conditions financières.

Les éléments que nous avons rassemblés mettent en évidence de graves dysfonctionnements  dans les relations au niveau régional entre l’ANPE, l’ASSEDIC). Les intéressés ne doivent pas faire les frais de ces dysfonctionnement. Ils doivent être rétablis dans leurs droits.

Au delà, ces éléments  vérifient (s’il en était besoin) le pilotage du PARE-PAP par l’ASSEDIC, et sa logique comptable au service de la politique patronale de l’emploi.
Ils renforcent la question du développement sur le terrain du pouvoir de contrôle et de remise en cause, par les premiers intéressés (chômeurs et précaires, mais aussi salariés solidaires concernés :ANPE, ASSEDIC, formation, travailleurs sociaux…) de la “ politique publique de l’emploi  et de la formation ” liée à “ l’indemnisation ” actuelle du chômage.

LES FAITS PORTÉS À NOTRE CONNAISSANCE :

12 demandeurs d’emploi ont rempli dans le courant du mois de janvier 2002 un dossier PARE-PAP du même stage de  formation “ chargé d’insertion et de développement ” délivrée par le même organisme (“ AROBASE ”, à St PRIEST) auprès des Agences ANPE de : Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Rillieux,Vénissieux, Givors, Vienne, Andrézieu.

Dans toutes ces Agences, il leur a été précisé, par chaque conseiller qui a instruit le dossier :
- le prix total de la formation : 5 335, 72 Euros
- le financement du Conseil Régional : 4 195,40 Euros

Dans toutes ces Agences, il leur a été précisé, par chaque conseiller qui a instruit le dossier, que l’ASSEDIC prenait en charge 80% du montant restant à la charge de l’intéressé (soient : 1 140,32 Euros).

Lorsqu’ils ont reçu confirmation par l’ASSEDIC fin février de l’acceptation de leur dossier, les demandeurs d’emploi ont eu la désagréable surprise de s’apercevoir que la prise en charge par l’ASSEDIC  ne correspondait pas à ce que leur avait annoncé les conseillers ANPE :

- Pour 10 d’entre eux, le co-financement ASSEDIC, signifié par courrier reçu fin février, se monte à…73,18 Euros ! Il concerne donc non pas 80% de ce qui restait à leur charge (soit 1 140,32 Euros), mais 80% du coût de la formation globale moins le montant de la subvention régionale (soit : 5 335,72 x 80% = 4 268,58 – 4 195,40 =  73,18).
- Pour deux d’entre eux, le co-financement ASSEDIC se monte à 570,16 Euros. Cette somme correspond à 50% du financement qui restait à leur charge.

En résumé, deux graves dysfonctionnements sont constatés :

1)- Les informations fournies en janvier 2001 aux demandeurs d’emploi par tous les conseillers de 7 Agences ANPE sur le mode de financement complémentaire de ces formations par les ASSEDIC Régionales ne correspondent pas à la réalité.

2)- Le financement complémentaire des ASSEDIC a été différent pour deux catégories de demandeurs d’emploi.

NOS ÉLÉMENTS ACTUELS D’INFORMATION ET D’EXPLICATION

Nous les avons recueillis de deux séries de sources :

- auprès de salariés ANPE et ASSEDIC, et de représentants des salariés dans les instances ASSEDIC
- dans le cadre d’un comité de Liaison où les demandeurs d’emploi concernés ont présenté leur dossier.
Les éléments actuels d’information en notre possession sont incomplets, et peuvent nous conduire à certaines interprétations approximatives. Elles seraient involontaires. Elles découlent directement de la volonté de la hiérarchie des ASSEDIC, et aussi de l’ANPE, à tous les niveaux, de refuser de nous considérer comme des représentants mandatés des demandeurs d’emploi, avec les droits d’information et de contrôle correspondants.

Il est important de connaître les règles générales pratiquées par les ASSEDIC et cautionnées par le Service Public de l’Emploi (dont l’ANPE fait partie) concernant le co-financement par l’ASSEDIC de ce type de formations :

Règle générale : Le dossier de demande de formation est rempli par le conseiller ANPE. Mais les critères d’homologation de ces formations, et leurs règles de financement sont totalement entre les mains des ASSEDIC (et donc du patronat) : C’est le Bureau des ASSEDIC Régionales qui fixe en dernière instance la liste des formations homologuées (prioritaires ou non), ainsi que les modalités de financement qui vont évoluer au cours du temps (et du niveau d’argent dans les caisses des ASSEDIC).

Concertation ASSEDIC-ANPE : Elle est plus que problématique :

Il existe une structure de ” concertation ” : “ Instance Paritaire Adhoc ” (IPA), dont le rôle est de présenter au Bureau des ASSEDIC (qui décidera seul) des propositions en matière de formations homologuées, prioritaires ou non. Deux versions de sa composition nous ont été présentées:

“ Elle (l’IPA) regroupe le Service Public de l’Emploi (ANPE, DDTE, AFPA), la DDASS, la Direction Régionale de l’ASSEDIC ” (PV du comité de Liaison Vaulx-Villeurbanne_Meyzieu du 6 mars 2002).

“ Elle est une émanation du Bureau Régional de l’ASSEDIC qui y délègue des représentants pour y rencontrer des personnes qualifiées en matière d’emploi et de formation) ” (source : membre du Bureau ASSEDIC).

Les deux versions ne sont pas équivalentes : la deuxième fait la part belle au pilotage de l’ASSEDIC. Qu’en est-il en réalité ? Quel est le poids des représentants du “ Service Public de l’Emploi ” ? Quels sont leur rôle, leur pouvoir, leur attitude ? 

En tout état de cause la question essentielle est tranchée : c’est l’ASSEDIC, et l’ASSEDIC seule, qui décidera, au cours de sa prochaine réunion de Bureau Régional, de l’utilisation et des modalités de financement de la liste des formations proposées par l’IPA . Il n’existe à ce niveau de décision aucun droit de représentation et de contrôle des principaux intéressés : les demandeurs d’emploi (à l’exception –minoritaire- des représentants de la CGT), pas plus que de représentants du “ Service Public de l’Emploi ” ou de représentants des salariés des institutions concernées (ASSEDIC et ANPE). . Il n’existe pas non plus d’obligation d’information des principaux intéressés : les demandeurs d’emploi.

Comment se fait le retour des décisions du Bureau de l’ASSEDIC à la Direction Régionale de l’ANPE ?

Ce retour est essentiel : il conditionne l’information qui sera donnée aux conseillers ANPE derrière leurs guichets, et donc aux demandeurs d’emploi.

Dans le cas qui nous intéresse, l’information transmise par les conseillers ANPE aux demandeurs d’emploi est contradictoire avec les règles qui leur seront appliquées par l’ASSEDIC (voir supra).Dans le détail :
Côté ANPE (cf Note Régionale d’Information n°5 : “ PARE-PAP et Formation ” du 7 novembre 2001, censée fournir “ l’information stabilisée depuis début octobre 2001…après décisions des bureaux des deux ASSEDIC de la Région courant octobre 2001 ” (cf annexe1). Nous en reproduisons ci-dessous l’extrait concernant directement le cas des 12 stagiaires qui nous ont interpellé :

“ b) L'ASSEDIC prendra en charge 80 % des frais restant à charge du stagiaire, dans tous les autres cas que ceux évoqués dans le § précédent (a) (ces actions. de formation n'étant pas considérées comme prioritaires par les bureaux des deux ASSEDIC ”

Ce texte ne laisse place à aucune ambiguïté : les stagiaires doivent être financés par l’ASSEDIC à hauteur de 80% des frais restant à leur charge.

Côté ASSEDIC : les formulations rapportées dans le “ relevé d’observations ” de la réunion de l’IPA du 25 octobre 2001 pour le compte de l’ASSEDIC sont ambiguës. Il est noté successivement :
-	“  la prise en charge de 100% des coûts pédagogiques restant à la charge des stagiaires une fois le co-financement (du conseil Régional) déduit ”…dans le cas des formations homologuées prioritaires et/ou débouchant sur une promesse d’embauche… 
-	“ la prise en charge à 80% des coûts pédagogiques pour les actions homologuées n’ayant pas de promesse d’embauche à l’issue de la formation ”. Dans cette formulation, il n’est nullement noté que le co-financement du Conseil Régional est déduit, et on peut très bien comprendre qu’il ne l’est pas.

Le PV du Bureau ASSEDIC qui a suivi le même jour la réunion de l’IPA et a pris ses décisions sur la base du relevé des conclusions de l’IPA ne lève pas l’ambiguïté. Quelle en a été la transcription faite à l’ANPE ? Un courrier a-t-il été envoyé, ou bien  l’ANPE s’est-elle fondée sur le relevé de conclusions de l’IPA? En tout état de cause l’ANPE, par sa Direction Régionale, a bel et bien fait circuler l’information selon laquelle les coûts pédagogiques restant à la charge des stagiaires étaient financés à hauteur de 80% par l’ASSEDIC. 

 NOS PROPOSITIONS

1.Il est inadmissible que des demandeurs d’emploi puissent faire les frais de dysfonctionnements entre l’ASSEDIC et l’ANPE dans la mise en place du PARE-PAP.

- D’autres stagiaires ont très certainement fait les frais de ces dysfonctionnements. ANPE et ASSEDIC doivent en établir la liste, vérifier la procédure de financement pratiquée, et les indemniser suivant les règles ci-dessus.
- Au cas où ASSEDIC et ANPE refusent, nous proposons à toutes les associations et organisations concernées, et en particulier aux organisations syndicales des salariés de l’ANPE et de l’ASSEDIC, de nous aider à faire aboutir ces dossiers par tous les moyens.

2. Il est inadmissible qu’une institution gérant nos cotisations issues de notre travail dans le cadre d’une délégation de service Public (l’UNEDIC) et qu’un Service Public (ANPE) se comportent de façon aussi opaque. 

Nous revendiquons, bien au delà des Comités de Liaison ANPE et du vide relationnel volontairement entretenu par les ASSEDIC :

-	l’affichage régulier et à jour dans toutes les ASSEDIC et les ANPE, sous la responsabilité du Service Public de l’Emploi, de tous les éléments et règlements concernant les droits des demandeurs d’emploi en matière d’indemnisation, de formation…
-	la communication systématique de tous ces éléments, y compris les PV des réunions des Bureaux des ASSEDIC et des instances décisionnelles du Service Public de l’Emploi, les circulaires d’application des décisions…aux représentants des demandeurs d’emploi
-	la présence ès-qualité, comme observateurs, de représentants des demandeurs d’emploi ainsi que, s’ils le souhaitent, des représentants des salariés des institutions concernées, dans les instances décisionnelles des ASSEDIC et de l’ANPE.
-	le droit d’affichage pour les associations de lutte contre le chômage dans les ASSEDIC, ainsi que le droit de tenir des permanences et des réunions dans les locaux ANPE et ASSEDIC.

3. Nous proposons aux salariés et aux organisations syndicales de l’ASSEDIC, du Service Public de l’Emploi (ANPE, AFPA, Inspection du Travail) , des institutions de Formation-Insertion, d’Aide sociale, de réfléchir et d’agir pour la mise en place avec les demandeurs d’emploi d’ outils communs de résistance et de conquête de droits à l’intérieur d’institutions de Service Public où usagers et salariés doivent s’unir pour faire valoir des objectifs et une logique solidaires et des méthodes de fonctionnement démocratiques. La mise en place d’“ observatoires locaux de mise en application du PARE-PAP ”, appuyée sur un travail permanent de terrain, pourrait constituer l’un d ces premiers outils.

PRÉCISIONS ET QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

1 .Quelles obligations pour l’ASSEDIC ? Le PV de la réunion de Bureau de l’ASSEDIC du 25 octobre 2001 nous pose le problème suivant : Dans chacun des cinq cas de figure où l’ASSEDIC est en situation d’assurer un co-financement, les termes employés sont : “ possibilité pour l’ASSEDIC de financer… ”, le mot “ possibilité ” étant en gras dans le texte original. Pourquoi “ possibilité pour l’ASSEDIC de financer ”, et non pas “ financement  de l’ASSEDIC ” ? Y aurait-il des cas où l’ASSEDIC ne financerait pas ?

2. Modification des règles de co-financement pour les ASSEDIC Rhône-Alpes : Le 28 février 2002, le Bureau des ASSEDIC Rhône-Alpes a décidé de changer le mode de co-financement des formations homologuées non prioritaires, en prenant en charge 50% du coût  restant à la charge du stagiaire. Cela n’explique pas pourquoi les stagiaires de la formation “ AROBASE ” ont été traités de deux façons différentes, leur dossier ayant été rempli avant le 28 février.

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ANNEXE 1

ANPE  RHONE-ALPES

PARE - PAP ET FORMATION

NOTE REGiONALE D'INFORMATION N° 5
(extraits)

A / Les actions de formation homologuées par le bureau de l'ASSEDIC

En région Rhône-Alpes, actuellement sont réputés homologués tous les stages cofinancés par un financeur public (Etat- Conseil Régional - Conseil Général – Collectivités territoriales ou locales,  AGEFIPH) quel que soit la part de ce financement. 
Par ailleurs. Ies bureaux ASSEDIC pourront ultérieurement décider de procéder par exclusion et dresser une liste des formations non retenues.

a) Dans la phase de démarrage actuel, les bureaux des ASSEDIC de la région Rhône-Alpes ont établi des listes de stages homologués prioritaires:

L'ASSEDIC prendra en charge, au titre de l'Aide à la Formation tout ce qui reste à charge du stagiaire dans les cas suivants:
Formation conventionnée par une ACR
Formation conventionnée par un SIFE individuel court ou long)/'
Formation dans un des domaines suivants: Bâtiment et Travaux Publics / Métallurgie / Informatique- Maintenance (tous secteurs)- Plasturgie / Métiers de bouche / Hôtellerie et Restauration / Métiers de la Montagne, du Sport et du Tourisme / Santé et pour l'ASSEDIC Vallée du Rhône et de la Loire: Agriculture et Agroalimentaire
Toute formation, quel qu'en soit le domaine, avec une promesse d'embauche à l'issue (C.D.I ou C.D.D d'au moins 6 mois) 

Pour tous ces cas cités, il ne restera aucun coût pédagogique à la charge du stagiaire.

b) L'ASSEDIC prendra en charge 80 % des frais restant à charge du stagiaire, dans tous les autres cas que ceux évoqués dans le § précédent (a) (ces actions. de formation n'étant pas considérées comme prioritaires par les bureaux des deux ASSEDIC
Peu de situations aujourd'hui correspondent à ce cas: quelques actions spécifiques du Conseil Régional conventionnées hors de la programmation annuelle ou des actions qui bénéficieraient d'une participation AGEFIPH, autres que celles du paragraphe (a).

c) L'aide à la formation versée par les ASSEDIC est limitée à 12 mois. Dans le cas de formations plus longues - ce qui est tout à fait possible - l'ASSEDIC financera les 12 derniers mois seulement. ce qui implique une participation du demandeur d'emploi pour la première partie de sa formation. Cette décision a été prise par les deux bureaux ASSEDIC de la région Rhône-Alpes souhaitant financer en priorité les formations de courte ou moyenne durée assurant un reclassement rapide sur le marché du travail.

d) Aucune demande d'aide à la formation ne peut être faite s il n y a pas. au préalable. un co-financement public.

B / Les actions de formation sélectionnées par concours financiers

Les ASSEDlC ont la possibilité désormais de conclure des conventions avec des organismes de formation . 
La sé!ection des organismes par l'ASSEDIC s'établira sur la base d'un Cahier des Charges précisant notamment: le public visé, les objectifs de la formation, les modalités de mise en œuvre, Ia validation des acquis attendus et les objectifs de retour à l'emploi à atteindre.

Dans un premier temps, I'ASSEDIC pourra conventionner ces actions de formation qui ne sont pas actuellement prises en charge par d'autres financeurs, qui sont recherchées sur le marché du travail et pour lesquelles des demandeurs d'emploi sont disponibles. 
Des conventions pourront être signées avec tel ou tel organisme de formation assurant de bonnes garanties dans le déroulement et l'issue de la formation. Pour ces actions. la totalité des coûts pédagogiques sera prise en charge par l'ASSEDIC

Les Agences Locales pourront faire savoir à la DRA / PDS les besoins qui seraient détectés dans les bassins d'emploi dès maintenant.

C / Les frais de déplacement et d'hébergement

lls ne peuvent être demandes que pour des formations donnant lieu à l’établissement d’une DAF (pour les frais pédagogiques). Si l'action de formation est financée à 100 %, hors de i'ASSEDIC, I indiquer dans la partie 4 de la DAF (avec précision du financeur) et faire parvenir la DAF pour les frais annexes (partie 5 à l'ASSEDIC). C'est le cas des stages AFPA et des actions de formation conventionnées par le Conseil Régional dans la programmation annuelle.
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REMARQUE : une partie des dispositions ci-dessus ne sont plus valables, puisque le Bureau ASSEDIC du 28 février a modifié le mode de co-financement des ASSEDIC. 

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Dossier réalisé par AC !-Rhône et le Collectif Vaudais des Privés d’Emploi et Précaires
Pour tout contact : Michel LECLERCQ : 04 78 04 09 63 – 06 81 33 38 25 – FAX : 04 78 04 35 11 – michel.leclercq11@wanadoo.fr