DROITS ET LEGALITE

Le 20 décembre 2002 le MEDEF, la CFDT, la CGC, la CFTC adoptaient une nouvelle convention UNEDIC que le gouvernement décidait d’agréer. Celle-ci, refusée par la CGT et FO, réduit de façon drastique les droits des chômeurs, non seulement ceux des chômeurs inscrits après le 1er janvier 2003, mais de façon  rétroactive ceux des chômeurs inscrits avant  l’adoption de la nouvelle convention.  Ainsi 850 000 chômeurs qui avaient signé le PARE et à qui on avait “ garanti ” le maintien du montant de leurs allocations pour une durée précise notifiée par courrier, reçoivent maintenant une lettre de leur ASSEDIC les informant de la réduction de leurs droits (pouvant aller jusqu’à 14 mois) au nom de la procédure dite du “ basculement ”. 

Cette façon de faire est condamnable pour plusieurs raisons :

•	Elle touche des populations fragilisées humainement et financièrement par la perte de leur emploi et qui ne savent pas à quoi elles auront droit après la chute du couperet. De plus nombre d’entre eux n’auront droit ni au RMI ni à l’ASS. Cela  est humainement inacceptable.

•	En décembre 2000 quand la convention  PARE a été mise en place il y avait “ en caisse ” à l’UNEDIC 96 millions de francs d’excédents pour les 3 ans à venir. Qu’a fait le Conseil d’Administration ? Au lieu de prévoir de redistribuer cette somme aux allocataires il a baissé les cotisations pour les années à venir créant ainsi un déficit prévisible au nom duquel il entérinait le 20 décembre 2002 la nouvelle convention. Nous ne sommes donc pas devant une situation imprévisible  au sens où l’UNEDIC veut le faire croire.

•	Alors que la décision de l’application rétroactive de la mesure a été prise dès le mois de décembre 2002 les chômeurs ne sont ou ne seront prévenus qu’au dernier moment de ce qui leur arrive. L’ASSEDIC ne répond même pas à ceux  et celles qui écrivent  pour avoir confirmation de l’évolution de leur situation. Pire en janvier 2003 ils ont reçu une lettre ambiguë qui pouvait leur laisser penser le contraire et jusqu’en mai 2003 l’ASSEDIC a envoyé des courriers de notification ne mentionnant pas l’évolution à partir de 2004. Même le ministre du travail lui même, Mr FILLON , a déclaré en juin 2003 à l’Assemblée Nationale que les chômeurs inscrits après le 1er janvier 2003 n’étaient pas concernés par la mesure !!! Il y a donc volonté de tromper les allocataires sur la réalité de l’évolution de leurs droits.

•	Les chômeurs déjà inscrits lors de la mise en application du PARE (avant le 1er juillet 2001) ont été fortement incités à le signer sous l’argument massue : “  en le signant vous évitez la diminution de vos droits ”. Ceux qui se sont inscrits après cette date ont été obligés de le signer malgré les engagements qu’avait pris le gouvernement précédent à ce sujet : ils n’ont donc pas eu le choix. A aucun moment,  à la signature - réelle ou réputée – du PARE les signataires n’ont été avisés du risque de réduction ultérieur des droits. Il y a fort à parier que si tel avait été le cas les inscrits d’avant le 1er juillet 2001 auraient refusé de signer. Il s’agit donc d’un contrat de dupes.

•	Il y a le cas particulier des chômeurs en formation que à venir ou en cours. Il faut d’abord observer que ceux-ci non plus n’ont pas eu le choix puisque pour avoir le droit de suivre une formation il faut avoir signé le PARE. Mais de plus certains et certaines d’entre eux ont ou vont entamer une formation  longue avec l’accord de l’ASSEDIC et de l’ANPE or cet accord se retrouve aujourd’hui remis en cause pour cause de réduction anticipée des droits. L’ASSEDIC ne tient donc pas vis à vis d’eux les engagements qu’elle avait pris à la signature du PARE et lors de la mise en œuvre du PAP (plan d’action personnalisé).

•	Enfin le PARE est un contrat - comme l’a indiqué la jurisprudence - avec engagements réciproques. Nous sommes devant la remise en cause d’un contrat de manière unilatérale alors qu’aucune des conditions (évoquées de manière sibylline et non explicite dans les documents d’inscription) pour cette remise en cause n’est remplie. De plus peut-on considérer qu’il n’y a pas de droits acquis s’agissant d’une allocation de substitution à un revenu issu du travail normalement garanti par la constitution ? L’UNEDIC en agissant de la sorte ne respecte ni les termes du contrat ni les missions qui lui sont confiées en particulier celle d’aide à l’insertion.