Assédic
Franche-Comté Bourgogne

COMMUNIQUE

URGENT

Dijon, le 07 mai 2004,

l'Assédic tient à démentir formellement les informations selon lesquelles elle aurait donné
des consignes pour ne pas fournir aux demandeurs d'emploi qui en font la demande, les
pièces nécessaires à une éventuelle assignation.

Én effet selon l'article 34 de la Commission Nationale de l'informatique ei des Libertés, les
allocataires de l'Assurance chômage disposent d'un droit d'accès à l'intégralité dé leurs
données personnelles détenues par les Assédic et accessíbles à leur demande.

De plus, si le Système informatique des Assédic ne permet pas de reproduire à l'identique
(photocopie numérique) la notification de droits initiale sollicitée par les allocataires, les
Assédic délivrent, une attestation dont la portée juridique est la même.

Enfin, les demandeurs d' emploí susceptibles de voir leurs droits s'arrêter du fait de la
réduction de la durée d'indemnisation sont prévenus plusieurs mois à l'avance Ces
courriers ont été suspendus pour les demandeurs d'emploi susceptibles d'être concernés
seulement à partir de fin 2004.. .

L'ensemble des allocataires dont la fin de contrat m situe avant le 1°' Janvier 2003 et dont
la durée d'indemnisation a été réduite seront d'ailleurs prévenus individuellement de la
régularisation de leur indemnisation.