REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOUL OGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL QUATRE

DOSSIER N0 04/01348
Le 07 septembre 2004
PS/FC

AFFAIRE : liste des noms supprimée

DEMANDEURS

liste des noms supprimée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Le tribunal était composé de Monsieur Pierre SENAC, Juge désigné en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Nouveau Code de procédure civile.

Il était assisté de Madame Fabienne CAMPAGNE, Greffier.

(…)

DEBATS - DELIBERE:

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du: 06juillet 2004.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 07 septembre
2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSE DU LITIGE

Autorisés par une ordonnance présidentielle en date du 4 mai 2004 (liste des noms supprimée) … ont fait assigner les 14 et 17 mai 2004 devant la présente juridiction l’ASSEDIC DU PAS DE CALAIS et l’UNEDIC.

Ils demandaient au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Condamner l’ASSEDIC DU PAS DE CALAIS à leur maintenir le paiement de leur indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils ont signé le PARE, à compter du 1er janvier 2004, et ce sous astreinte de 500 E par jour de retard pour chaque requérant à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner L’ASSEDIC sous la même astreinte à faire connaître à chacun ses droits complémentaires résultant de l’actualisation de leur indemnisation journalière et du nombre de jours non indemnisés.

Déclarer cette disposition opposable à l’UNEDIC.

Condamner l’ASSEDIC et l’UNEDIC à payer à chacun une somme de 2 000 E en réparation de leur préjudice moral et une somme de 100 E au titre des frais irrépétibles.

A l’appui de leurs prétentions ils faisaient valoir que l’avenant à la convention UNEDIC adopté le 27 décembre 2002 et agréé le 5 février 2003 réduisait considérablement le droit à indemnisation des chômeurs.

Qu’ils avaient signé un Plan d’Aide au Retour à l’Emploi, dit PARE, constitutif d’un engagement réciproque et donc d’un contrat au sens des dispositions de l’article 1101 du Code civil.

ils soutenaient que l’ASSEDIC en modifiant la durée et le montant de leurs droits n’avait pas respecté ses obligations contractuelles.

(liste des noms supprimée) … se désistaient de leurs demandes aux termes de conclusions qu’ils déposaient le 7juillet 2004.

L’ASSEDIC et l’UNEDIC déposaient le 7juillet 2004 des conclusions soulevant à titre principal l’incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de grande instance d’ARRAS dans le ressort duquel est établi le siège de l’ASSEDIC.

Sur le fond, ils faisaient valoir qu’à la suite de nouvelles dispositions les requérants avaient vu leur situation être rétablie et qu’ainsi leur demande principale devenait sans objet.

Ils exposaient que les rapports existant entre l’ASSEDIC et les demandeurs n’étaient pas régis par un contrat mais par des textes législatifs et réglementaires excluant tout bénéfice à un droit acquis.

Ils demandaient donc au tribunal de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs prétentions.

En application des dispositions de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile il est expressément fait référence aux écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Attendu qu’il sera pris acte du désistement de six demandeurs et de ce que ce désistement est accepté par les défendeurs

Que seront laissés à leur charge les dépens qu’ils ont exposés.

Sur la compétence territoriale

Attendu qu’aux termes de l’article 42 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.

Que l’article 43 du même Code précise que le lieu où demeure le défendeur s’entend pour la personne morale du lieu où celle-ci est établie.

Attendu que si le siège social de l’ASSEDIC DU PAS DE CALAIS est fixé à ARRAS il n’en demeure pas moins qu’elle dispose de deux antennes à SAINT MART1N LES BOULOGNE et CALAIS dotées des infrastructures et du personnel qualifié pour traiter les dossiers des allocataires relevant de leurs secteurs.

Qu’ainsi ce sont ces antennes qui ont notifié aux demandeurs leur admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, leur fournissant pour seul adresse celle de l’antenne dont ils dépendent.

Attendu qu’il conviendra en conséquence de rejeter l’exception tirée de l’incompétence territoriale.

Sur le fond

Attendu que le 4 décembre 2000 a été agréée la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage définissant un nouveau dispositif national interprofessionnel d’assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d’emploi et favoriser leur retour à l’emploi.

Qu’il est prévu que chaque salarié privé d’emploi est engagé dans un plan d’aide au retour à l’emploi rappelant les droits et obligations des demandeurs d’emploi éligibles à l’indemnisation résultant .des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les engagements de l’ANPE. et de l’UNEDIC.

Attendu que cette convention était conclue pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 et que son article 6 prévoyait une clause de sauvegarde de nature à assurer l’équilibre financier du régime d’indemnisation.

Attendu que les dispositions résultant de cette convention furent appliquées aux demandeurs, dont il n’est pas contesté que les contrats de travail ont pris fin postérieurement au 31 décembre 2000, lesquels ont signé un document leur rappelant leurs engagements et ceux de l’ASSEDIC.

Attendu que le 22 décembre 2002 les partenaires sociaux, considérant en particulier l’arrivée à l’échéance le 31 décembre 2003 de la convention du 1er janvier 2001 signaient la convention du 1er janvier 2004 également relative à l’aide et au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, agréée le 5 février 2003.

Que son article 10 précisait que les durées d’indemnisation des salariés involontairement prives d’emploi dont la fin de contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003 sont converties en fonctions des nouvelles durées fixées par le règlement annexé à compter du 1er janvier 2004.

Que cette disposition avait donc pour conséquence de réduire la durée d’indemnisation des requérants.

Attendu que le Il mai 2004 le Conseil d’Etat annulait l’arrêté d’agrément du 5 février 2003.

Qu’un nouvel arrêté en date du 28 mai 2004 portait agrément de la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et de son règlement annexé à l’exception de l’alinéa 2 de l’article 10 et de l’article 10-1, ce qui a pour résultat de rétablir les demandeurs dans leurs droits initiaux concernant la durée d’indemnisation.

Attendu qu’ils ne contestent pas avoir été rétablis dans leurs droits antérieurs et avoir vu leur situation se régulariser.

Qu’il devra donc être constaté que leur demande principale tendant à voir maintenir la durée d’indemnisation telle qu’envisagée lors de leur demande d’indemnisation est devenue sans objet.

Attendu que la signature d’un PARE pour l’ouverture des droits à l’assurance chômage ne saurait être considérée comme une contractualisation des rapports entre l’allocataire et l’ASSEDIC.

Qu’en effet le document soumis à signature ne fait que rappeler les obligations résultant de la loi et d’accords collectifs.

Qu’il ne définit pas les conditions d’indemnisation lesquelles relèvent de la seule négociation des partenaires sociaux qui peuvent les modifier à tout moment, y compris pour des raisons économiques et financières ne relevant pas de l’appréciation du juge judiciaire, sans que les bénéficiaires puissent se prévaloir d’un droit acquis pour s’y opposer.

Que l’ASSEDIC tout comme l’UNEDIC ne sont que des organismes mettant en oeuvre les modalités d’indemnisation ne relevant pas de leur chef

Qu’aucune faute de nature délictuelle n’est alléguée.

Attendu qu’en l’absence de tout lien contractuel aucune faute ne peut être reprochée sur ce fondement à l’ASSEDIC et à l’UNEDIC.

Attendu que chacun de demandeurs sera donc débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

Donne acte (liste des noms supprimée) … de leur désistement d’instance.

Leur laisse la charge des dépens qu’ils ont été appelés à exposer.

Se déclare territorialement compétent.

Constate que les demandes de (liste des noms supprimée ) … tendant au maintien des conditions d’indemnisation telles qu’envisagées au jour de la signature du PARE sont devenues sans objet.

Les déboute de leur demande à titre de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Les condamne solidairement aux dépens et en prononce la distraction au profit de maître Gilles DANIEL, avocat, sur son affinnation d’en avoir fait l’avance.

		LE GREFFIER							 LE PRESIDENT