TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE PARIS

1ere chambre
Section sociale

N0 RG:
01/04552

N0 MINUTE:1
Assignation du
0l Mars 2001

ANNULATION

Expéditions Exécutoires
délivrées le : 02/07/02
JUGEMENT
rendu le 02 Juillet 2002

DEMANDEURS

Association LES AMIS D'AGIR ENSEMBLE CONTRE LE CHOMAGE ET POUR L'ABOLITION DU CIIOMAGE ET LES EXCLUSIONS
42, Rue d'Avron 
75020 PARIS

Association COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS
POUR L'EMPLOI, L'INFORMATION ET LA SOLIDARITE DES
CHOMEURS ET TRAVAILLEURS PRECAIRES
27, Avenue Maximilien Robespierre
94400 VITRY SUR SEINE

Association MOUVEMENT NATIONAL DES CHOMEURS ET DES
PRECAIRES
17, Rue de Lancry
75202 PARIS

Monsieur Alain VILLAIN
15 Boulevard Winston Churchill
63000 CLERMONT FERRAND

Monsieur Eric DUCOING
4, rue des Lyonnais
75005 PARIS

Monsieur Christophe FEUILLET
15, Rue Fougerets
90200 GIROMAGNY

Monsieur Gérard DUCREUX
8 Rue AIfred de Musset
18000 BOURGES

Madame Monique RETORE
3 Rue Iréne Joliot Curie
94200 IVRY SUR SEINE

Monsieur Francis LEFEVRE
8 rue Maurice Ravel
93120 LA COURNEUVE

Monsieur Robert SCALESE
28 Boulevard de Lorraine
77400 LAGNY

Monsieur Christian MARZIAC
13 Avenue des Champs Pierreux
92000 NANTERRE

Monsieur Philippe LAVAINE
Rue Courbet Bâtiment C
29600 NIORLAIX

Monsieur Hubert CONSTANCIAS
LA TRAPPE  (63550)

représentés par Me Didier SEBAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire P 498

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, représentée par
Mme Jacqueline LAZARE
263 Rue de Paris
93516 MONTREUIL CEDEX

représenté par Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.99

DEFENDEURS

MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, représenté par son
Président M. Ernest Antoine SEILLIERE
31 , avenue Pierre de Serbie
75016 PARIS

CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES
ENTREPRISES, représentée par son Président M. Jacques FRIEDEL
10 , terrasse Bellini
92806 PUTEAUX CEDEX

représentés par la SCP DUPUY DUVAL GIRARD JOANNIS SIEGLER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire P0061

UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE
79, avenue de Villiers
75017 PARIS

représentée par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0134

CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL,
représentée par sa Secrétaire Générale Mme Nicole NOTTAT
4 boulevard de la Villette
75955 PARIS CEDEX 19

représentée par la SCP CABINET H.J LEGRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P 0469

CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT -CGC,
représentée par son Secrétaire Général M. Jean-Louis WALTER
59/63 rue du Rocher
75008 PARIS

représenté par Me Jean-Michel PERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire A680

CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS,
représentée par son Président M. Alain DELEU
13 rue des Ecluses St Martin
75010 PARIS

non représentée

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE OUVRIERE,
représentée par son Secrétaire Général M. Marc BLONDEL
141 Avenue du Maine
75014 PARIS

représenté par Me Gilbert FILTOR. avocat au barreau de PARTS, vestiaire RTOS

PARTIE INTERVENANTE

FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU SPECTACLE ET
DE L'AUDIOVISUEL ET DE L'ACTION CULTURELLE CGT
14-16,	rue des Lilas
75019 PARIS

représentée par Me Miche! HENRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.99

MINISTERE PUBLIC

Monsieur DILLANGE, Premier Substitut

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme TAILLANDIER, Vice-Président Président de la formation

Mme GRIVEL, Juge
Mme FARTHOUAT-DANON, Juge
Assesseurs

assistées de Sylvie GA UBERT, Greffier

DEBATS

A l'audience du 30 avril 2002
tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
_______________________________________

Vu l'assignation délivrée à la requête de la Confédération Générale du Travail (CGT), en date des 1er et 5 mars 2001;

Vu les conclusions d'intervention volontaire de la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle et de l'Audiovisuel et de l'Action Culturelle CGT, en date du l6 mai 2001 ;

Vu leurs dernières conclusions en date du 26 octobre 2001 ;

Vu l'assignation délivrée, le 14juin 2001, par les associations AC! APEIS et MNCP et par divers personnes ;

Vu leurs dernières écritures en date du 10janvier 2002 ;

Vu les dernières écritures de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), en date du 11 septembre 2001;

Vu les dernières écritures de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, (CGT-FO), en date du 12 février 2002 ,

Vu les dernières écritures du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) et de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), en date du 11 mars 2002 ;

Vu les dernières écritures de la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) en date du 12 mars 2002 ;
____________

Le 19 octobre 2000, a été signée entre le MEDEF, la CGPME et! 'UPA, d'une part. et la CFDT, la CEE-CGC et la CFTC, d'autre part, la convention dire du 1er janvier 2001 relative à "L'aide au retour à 1'emploi et à l'indemnisation du chômage", ainsi que le règlement y étant annexé ;

Cette convention après avis du comité supérieur de l'emploi. a été agréée par arrêté de la Ministre de l'Emploi et de la Solidarité du 4 décembre 2000, qui a fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. Celui-ci, par arrêt en date du 11 juillet 2001, a annulé cet arrêté en ce qu'il agrée certaines dispositions de la convention, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question de savoir Si les parties à la convention pouvaient, par les stipulations de l'article 1er §5 de la convention et par celles des articles 2, 10§2. 26. 30§3, 41 et 51 dernier alinéa du règlement annexé, confier à la commission paritaire nationale le soin d'interpréter, préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage sans méconnaître l'article L 351-8 du Code du Travail et a rejeté le surplus des conclusions des autres requêtes.

Soutenant que la convention du 1er janvier 2001 contrevient aux dispositions  légales et réglementaires,  les demandeurs en sollicitent principalement l'annulation ou à défaut entendent voir dire qu'elle ne peut être licite que pour autant qu'elle serait comprise comme signifiant que le refus par le demandeur d'emploi de signer le PARE et le PAP n'emporterait pas de conséquences sur ses droits à indemnisation.

Sur la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, ils demandent au tribunal de juger que les parties à la convention ne pouvaient confier à la commission paritaire nationale la mission d'interpréter, de préciser ou compléter les règles de fonctionnement du régime d'assurance chômage, sans méconnaître les dispositions de l'article L.351-8 du Code du Travail ;

Ils font principalement valoir que la convention ne saurait être considérée comme valable en raison des conditions de sa négociation dont ils affirment le caractère déloyal, soutenant que les confédérations CGT et CGT-F0 ont été exclues de la dernière phase d'élaboration du texte soumis à l'agrément ministériel.

Ils invoquent, par ailleurs, le caractère illicite des clauses de la convention relative au PARE et au PAP qui contreviennent aux articles L 351-8, L 351-3 à L 351-7, L 351-16 et R 351-27 du Code du Travail, ainsi qu'aux articles L 311-2, L 311-5, L 351-17 et 18 et R 351-29,30 et 33 du même code.

Ils font valoir, en effet, que les signataires ne pouvaient remettre en cause le principe même du régime de protection des travailleurs privés d'emploi instauré par le Code du Travail en substituant au régime d'assurance prévu légalement une aide soumise à certaines conditions visant à leur retour a l'emploi  que ceux-ci n'avaient pas plus compétence, au sens de l'article L 351-8; pour instituer de nouvelles conditions à l'ouverture des droits à indemnisation, en créant le Plan d'Aide au Retour à l'Emploi(PARE) et le Projet d'Action Personnalisé (PAP) qui ne constituent nullement des mesures d'application des dispositions légales.

Ils affirment, également, que les nouvelles obligations mises à la charge du demandeur d'emploi contreviennent aux dispositions légales en ce qu'il est imposé à celui-ci la signature de deux documents contractuels, le PARE et le PAP, dont les dispositions outrepassent les exigences légales énoncées aux articles L 351-16 et R 351-27 du Code du Travail et en ce qu'elles instituent une contractualisation des rapports entre le chômeur et l'ANPE et l'ASSEDIC, non prévue par la loi.

Ils contestent, d'autre part, le régime de sanction mis en place par la convention et le règlement qui disposent  que la non-présentation de l'allocataire à un entretien ou l'absence de production de pièces justificatives entraîne la suspension du paiement des allocations, sanction non envisagée par le Code du Travail qui ne prévoit que l'exclusion du bénéficiaire de son droit à un revenu de remplacement et qui confie exclusivement au préfet la possibilité de prononcer une telle mesure, alors que dans le texte en cause, la suspension relèvera d'une initiative de l'ASSEDIC.

De même, ils s'opposent aux dispositions relatives aux nouvelles prérogatives confiées à l'ASSEDIC et à la Commission Nationale Paritaire, les signataires ne pouvant subdéléguer à cette dernière et à un groupe paritaire de suivi le pouvoir de délibérer sur les questions relatives à l'interprétation du règlement et à son champ d'application et de régler, par voie de protocole, la situation des catégories professionnelles relevant des annexes au règlement issues de la convention.

Les associations de défense des travailleurs privés d'emploi et les divers demandeurs individuels font également valoir que la convention du 1er janvier 2001 prive illégalement les demandeurs d'emploi d'une partie des ressources auxquelles ils ont droit, en prévoyant qu'une partie de celles-ci peut être directement versée aux employeurs sous la forme d'aide dégressive en cas d'emploi d'un salarié éprouvant des difficultés particulières à se reclasser, ou affectée à des actions de formation professionnelle: ils soutiennent, également, que les signataires ne pouvaient instaurer un fichier nominatif national des personnes privées d'emploi, sans contrevenir aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

En réponse aux fins de non-recevoir et exceptions d'incompétence soulevées en défense, ils répliquent que la convention litigieuse étant un acte de droit privé, seules les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent juger de sa légalité et que la décision du Conseil d'Etat ne saurait être investie de l'autorité de la chose jugée en l'espèce, à défaut d'identité d'objet, de cause et de parties.

Les confédérations CGT et CGT-FO s'opposent à l'irrecevabilité soulevée à leur encontre, faisant valoir qu'elles n'ont nullement adhéré à la convention du 1er janvier 2001. De même, les associations demanderesses font valoir qu'elles ont qualité à agir, eu égard à leur objet qui est de défendre les travailleurs privés d'emploi. Enfin les demandeurs individuels font valoir qu'ils justifient de leur qualité de chômeur et ainsi de leur intérêt à contester la validité de la convention litigieuse.

En défense, la CFDT soulève, en premier lieu, l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions administratives, au motif qu'eu égard à la nature des accords signés en application des articles L 351-8 et 352-2 du Code du Travail et de leur nécessaire agrément par l'autorité publique ou à défaut d'accord, de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, la convention dont les dispositions ont vocation à régir l'assurance chômage est absorbée par l'acte réglementaire que constitue l'arrêté d'agrément sans lequel elle ne saurait s'appliquer.

Les parties défenderesses soulèvent, par ailleurs, l'irrecevabilité des demandes qui se heurteraient à l'autorité de la chosejugée qui s'attache à l'arrêt du Conseil d'Etat du il juillet 2001. celui-ci ayant été saisi sur les mêmes fondements et ayant eu à connaître des mêmes moyens que ceux aujourd'hui présentés devant la juridiction civile.

Les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC soulèvent, également, l'irrecevabilité des demandes des syndicats CGT et CGT-FO, ceux-ci ayant signé, le 22 mars 2001, une convention relative aux institutions de l'assurance chômage, dans laquelle il est indiqué qu'elles "sont réputées adhérentes à la Convention du ler janvier2OOlt', ce qui, de facto, leur interdit d'en solliciter la nullité.

Sur le fond, l'ensemble des défendeurs soutiennent que la négociation collective ayant présidé à la signature de la convention du lerjanvier 2001 s'est déroulée de façon parfaitement régulière et en toute loyauté et que les organisations syndicales demanderesses ont été associées à toutes les phases d'élaboration du texte litigieux ;

Que les accords collectifs relatifs au versement des allocations spéciales aux travailleurs privés d'emploi ne sont pas des accords régis par les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code du Travail et que leur élaboration s'effectue en deux temps, l'un étant consacré à la négociation proprement dite entre les organisation patronales et salariales et l'autre étant relatif à la procédure d'agrément ministériel ;

Que ces deux phases, parfaitement distinctes, conduisent à l'application de règles différentes, et que celles définies par la loi pour que soit considérée régulière la négociation ne peuvent s'appliquer en ce qui concerne la procédure d'agrément ;

Qu'en l'espèce, l'ensemble des organisations syndicales a participé à la négociation du texte signé le 23 septembre 2000 et que ce n'est que postérieurement et en raison des exigences du Ministère des affaires sociales que des réunions bilatérales ont été organisées afin de parvenir à un accord sur la possibilité d'un agrément ;

Que la CGT et la CGT-FO ont toujours eu connaissance des propositions faites de part et d'autre et que ce n'est qu'a) leur seule initiative qu'elles n'ont pas participé à la réunion du 17 octobre 2000. destinée à l'examen des adaptations à apporter au texte et à celle du 19 octobre consacrée à la signature du texte.

Sur la légalité des dispositions de la convention, elles font valoir que les dispositions adoptées ne remettent nullement en cause le principe de l'assurance chômage, les dispositions légales et notamment l'article L 351-1 du Code du Travail ayant toujours fait de la recherche d'un emploi une condition du droit, pour le travailleur privé d'emploi, à percevoir une indemnisation ;

Que l'article 1er de la convention et l'article 1er du règlement qui y est annexé indiquent expressément que le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement aux salariés privés d'emploi, qui est dénommé allocation d'aide ait retour à l'emploi, et que ces dispositions sont conformes au texte précité.

Elles font également valoir que les mesures qui ont été adoptées, notamment au titre du PARE et du PAP, entrent dans le champ de compétence qui leur a été dévolu par l'article L 351-8 du Code du Travail et constituent des mesures d'application" des dispositions relatives à l'assurance chômage ;

Que ces mesures, en ce qu elles reprennent les obligations mises à la charge du salarié privé d'emploi aux termes des articles L 351-16 et R 351-27 du Code du Travail, ne constituent pas des contraintes supplémentaires à la charge de celui-ci et ne réduisent pas les droits qu'il tire des dispositions légales ;

Que la signature parle demandeur à l'allocation du PARE et du PAP ne crée pas de charges nouvelles, celui-ci ayant, de tout temps, été appelé, afin de percevoir ses allocations, à signer une demande lui rappelant ses obligations légales.

Les organisations patronales et les syndicats CFDT et CFE-CGC s'opposent, en revanche, sur les conséquences, pour le salarié privé d'emploi, d'un refus de signer le PARE, le MEDEF et la CGPME soutenant que cette signature est une condition de l'ouverture du droit à l'assurance chômage, alors que les organisations syndicales signataires affirment le contraire.

Les défenderesses soutiennent, par ailleurs, que les salariés privés d'emploi n'ont pas été illégalement privés d'une partie des ressources auxquelles ils pouvaient prétendre, la loi du 17 juillet 2001 ayant autorisé le financement d'aides aux employeurs embauchant des chômeurs et d'actions de formation, par l'UNEDIC.

De même, elles affirment que les missions nouvelles confiées à l'ASSEDIC sont conformes aux articles L 311-1 et L 311-7 du Code du Travail, dès lors qu'une convention a été conclue entre celle-ci, I 'ANPE et I 'Etat, ce qui est le cas, en l'espèce, et qu'elles pouvaient prévoir l'instauration d'une mesure de suspension du paiement des allocations, dans l'hypothèse où l'allocataire ne se présenterait pas à un entretien ou ne fournirait pas les pièces justificatives qui lui seraient demandées, cette disposition ne constituant pas une sanction et n'ayant qu'un caractère conservatoire.

Enfin, elles précisent que la mise en place d'un fichier nominatif des demandeurs d'emploi est parfaitement régulière, les dispositions de l'article 16 de la loi Informatique et Liberté ayant été respectées.

Sur la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat, elles considèrent que les pouvoirs confiés à la Commission Paritaire Nationale concernant "les protocoles annexes" ne vont pas à l'encontre des compétences exclusivement attribuées aux partenaires sociaux puisque ces protocoles sont conclus par ceux-ci et sont soumis à l'agrément du Ministre chargé du Travail et que sa mission d'interprétation des dispositions du règlement annexé ne présente aucun caractère normatif qu'il en va de même du groupe paritaire national de suivi.

Le Ministère public conclut à la compétence du Tribunal de Grande Instance et à la recevabilité des demandes.

Il s'en rapporte sur le fond, à la décision du Tribunal.

*********************

1. Sur les moyens de procédure

A)	Sur la compétence

Attendu qu'aux termes de l'article L 351-8 du Code du Travail "Les mesures d'application des dispositions de la présente section (Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi) font I 'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L 352-1, L 352-2 et L 352-2-J.

L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article L 351-4 ainsi que pour leur salariés" ;

Qu'aux termes de l'article L 352-2 du même code, "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi… peuvent être agréés par arrêté du Ministre chargé du Travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L 133-2 du présent code";

Qu'il ressort de ces dispositions que l'accord conclu dans ce cadre est un acte de droit privé, conclu par des personnes de droit privé en vue de mettre en place les mesures d'application du régime de droit privé de l'assurance chômage;

Que si certes, cet accord et les mesures qui en découlent ne sauraient trouver application qu'après avoir été agréés par l'autorité administrative, elles n'en perdent pas, néanmoins, leur caractère de droit privé, l'acte administratif étant parfaitement distinct de l'accord lui-même et n'intervenant qu'après la signature de la convention qui constitue, dans les limites définies par la loi, l'acte fondateur du régime applicable aux salariés privés d'emploi ; qu'il convient, d'ailleurs, de relever qu'à défaut d'accord, le législateur a confié au Ministre chargé du Travail la mission de procéder par décret et qu'il a, ainsi, explicitement entendu privilégier la nature conventionnelle des dispositions relatives à la gestion de l'assurance chômage au détriment d'une intervention réglementaire ;

Qu'il apparaîtrait, dés lors, paradoxal de conférer à la convention signée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'article L 351-8 du Code du Travail un caractère administratif au seul motif que son application implique l'intervention d'un agrément ministériel ;

Que force est, d'ailleurs, de constater que le Conseil d'Etat; dans son arrêt du 11 juillet 2001, n'a nullement statué en ce sens, ce moyen ne lui ayant pas été soumis, pas plus que n'a été évoquée la question de sa compétence sur laquelle il n'a pas statué ;

Que l'exception soulevée de ce chef sera, en conséquence, rejetée ;

B)	Sur les fins de non-recevoir

Attendu que, sur l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2001, il résulte de l'article 1351 du Code Civil que celle-ci ne s'impose qu'autant que "La chose demandée soit la même; que la demande soi fondée sur la même cause; que la demande soit entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles en la même qualité";

Qu'en l'espèce, force est de constater que tel n'est pas le cas, la juridiction administrative ayant été saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté d'agrément de la Ministre des Affaires Sociales du 4décembre 2000 et non de la nullité de la convention du 1er janvier 2001,et les parties aux deux instances n'étant pas les mêmes ;

Que ce moyen ne saurait, dés lors, prospérer, pas plus que celui tiré d'une contrariété de jugement qui n'a pas lieu d'être, s'agissant de deux décisions de justice n'ayant pas le même objet et n'ayant pas de conséquences directes, l'une à l'égard de l'autre ;

Attendu, par ailleurs, qu'en ce qui concerne l'irrecevabilité de l'action des confédérations CGT et CGT-FO, il est constant que celles-ci ont signé la convention du 22 mars 2001, relative aux institutions de l'assurance chômage aux termes de laquelle les organisations signataires "sont réputées adhérentes à la convention du ler janv/er2OOl";

Que le terme "réputées" employé ici par les partenaires sociaux ne saurait être considéré comme la preuve que les demanderesses ont explicitement et par un acte positif adhéré à la dite convention et ne seraient plus recevables à en contester les termes ;

Qu'en effet, l'adhésion d'une organisation syndicale à un accord ou une convention collective implique, de la part de celle-ci, une manifestation expresse de volonté notifiée aux signataires d'origine du texte, ce qui n'est pas le cas, en l'espèce, et est contredit, à l'évidence, par toutes les prises de position des demanderesses, avant, pendant et après la signature de la convention ;

Que les confédérations CGT et CGT-FO seront, dès lors, déclarées recevables en leurs demandes ;

2) Sur le fond

A) Sur les conditions de négociation de la convention

Attendu que toute convention ou accord collectif, quelle qu'en soit sa nature, doit, en application du principe de loyauté. être négocié avec l'ensemble des organisations syndicales patronales ou salariales représentatives dans le champ d'application de l'accord en cause ;

Que Si, en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que les conventions relatives à la gestion du régime d'assurance chômage ont une nature particulière, eu égard à la nécessité d'un agrément ministériel pour leur conférer un caractère obligatoire, il n'en demeure pas moins qu'en ce qui concerne les conditions de leur élaboration, celles-ci doivent répondre aux exigences légales relatives à la négociation collective et que l'acte définitif soumis à l'agrément du ministre doit avoir été négocié par tous les partenaires sociaux et en toute transparence ;

Attendu qu'il résulte des éléments de fait décrits par les parties que jusqu'à la signature, le 23 septembre 2000, par les organisations patronales et la CFDt, la CFTC et la CFE-CGC, d'une première convention, les négociations se sont effectuées avec l'ensemble des organisations syndicales, y compris avec les demanderesses ;

Que postérieurement à cette date et en vue d'obtenir l'agrément du ministre, diverses réunions se sont tenues, soit entre les signataires seuls soit avec les services du Ministère des Affaires Sociales

Que les demanderesses ont été amenées à rencontrer ceux-ci et ont été tenues avisées de l'ensemble des évolutions apportées au texte ;

Que si, certes, il n'est pas contesté que les organisations syndicales de salariés signataires se sont réunies, le 16 octobre 2000, hors la présence des demanderesses pour tenter d'élaborer un nouveau texte, celles-ci ont, dès le 17 octobre, eu connaissance de celui-ci et ont été invitées à une nouvelle séance de négociation à laquelle elles ont refusé de se rendre; qu'elles ont également refusé de se présenter à la réunion du 19 octobre, qui devait être consacrée à la signature de la convention ;

Qu'il convient, dès lors, de considérer que jusqu'à son terme, la procédure d'élaboration de l'accord sur le régime d'assurance chômage a été conduire avec la transparence voulue, que les demanderesses n'en ont pas été exclues et en ont connu toutes les évolutions et qu'il ne peut être valablement soutenu que la négociation a revêtu un caractère déloyal, les demanderesses devant assumer. seules, les conséquences de leur refus de participation ;

Que ce moyen sera, en conséquence. Ecarté ;

B) Sur la violation des principes régissant l'assurance chômage et la légalité de la convention

Attendu que l'article 1er § i de la convention du 1er janvier 2001 dispose que "La présente convention définit un nouveau dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi et favoriser leur retour à l'emploi"

Que l'article 1er du règlement annexé, quant à lui, prévoit que "Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d l'aide au retour à I'emploi, pendant une durée déterminée,. aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge. d'aptitude physique, de chômage,. d'inscription comme demandeur d 'emploi, de recherche d'emploi" ;

Que ces dispositions prévoient expressément pour les salariés privés d'emploi un droit à un revenu de remplacement, tel qu'institué aux articles L 351-1 et suivants du Code du Travail. dès lorsque ceux-ci sont en recherche d'emploi:

Que ces dispositions de la convention ne modifient en rien les principes fondamentaux du droit à l'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi et ne portent nullement atteinte à la nature de l'allocation qui leur est due ;

Que seules sont précisées les modalités de mises en œuvre de ce droit que les signataires ont définies en vertu de la compétence qui leur est attribuée par l'article L 351-8 du Code du Travail ;

Que dans ce cadre, la convention litigieuse a institué le Plan d'Aide au Retour à l'Emploi(PARE) et le Projet d'Action Personnalisé (PAP) dont les demandeurs soutiennent le caractère illégal, comme outrepassant les pouvoirs des partenaires sociaux et comme étant contraires aux dispositions légales relatives à l'ouverture des droits des salariés privés d'emploi ;

Attendu qu'aux termes du §1 b) de l'article 1er de la convention, (dans le dispositif adopté) "Indemnisation et a/de au retour à l'emploi sont liés, chaque salarié privé d'emploi étant, à cet égard, engagé dans un RÂPE" et que dans l'article 14 du chapitre 4 du règlement annexé, définissant l'objet du PARE, il est indiqué que "Ce plan rappelle les droits et obligations du salarié privé d 'emploi résultant des dispositions légales et réglementaires en matière de recherche d'emploi. Il précise :
-	L 'aide apportée au salarié pour qu'il retrouve un emploi…

-	les engagements du demandeur d'emploi mis en œuvre dans le cadre de la démarche de recherche active d 'emploi et notamment celui de se présenter à un entretien approfondi à I 'A NRF, au plus tard, dans le mois suivant la signature du PARE, dans les conditions précisées par la convention de partenariat signée entre 1'UNEDJC et I'ANPE.
-	Cet entretien approfondi est préalable à l'établissement du PAP.
-	Cet entretien approfondi est l'occasion d'apprécier le degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche, de procéder à un examen de l'ensemble des capacités professionnelles dit sala né privé d'emploi qui ris que de rencontrer des difficultés sérieuses de retour à 1'emploi Cet examen est notamment destiné à faire le point sur ses qualifications et à comparer ces éléments aux offres disponibles ou potentielles du marché du travail";

Que le Projet d'Action Personnalisé détermine pour le demandeur d'emploi ;
"- Les types d'emploi qui correspondent effectivement à ses qualifications validées, à ses capacités professionnelles et rétribuées à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, dans lesquelles il oriente ses recherches en priorité ;

Les types d'emplois vers lesquels il souhaiterait éventuellement se reconvertir;

Les prestations ou formation quaI flan te, di”iômante ou d'adaptation, de réorientation qui seront nécessaires pour qu Ml accède à un emploi conforme à ce projet."

Attendu que force est de constater que l'ensemble de ces mesures reprennent les dispositions du Code du Travail relatives aux obligations du salarié privé d'emploi ;

Qu'en effet, tant l'article L 351-1 que les articles L 351-16 et L 351-17 du Code du Travail font obligation à ce dernier d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et d'accepter un emploi compatible avec sa spécialité, sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rémunéré à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;

Que de même, le sens et l'esprit des articles R 351-27 et R 351-28 qui définissent la nature des actes positifs de recherche d'emploi et les cas d'exclusion du bénéfice de remplacement se retrouvent dans les textes relatifs au PARE et au PAP et qu'il ne peut être sérieusement soutenu à ce titre que le nouveau dispositif instituerait de nouvelles obligations à la charge du salarié privé d'emploi qui n'auraient pas été prévues par le législateur dont la volonté clairement exprimée, à la lumière des textes précités, est bien d'assurer au travailleur involontairement privé d'emploi un revenu de remplacement, dès lors que celui-ci, par son attitude, met en œuvre toute démarche en ses possibilités. pour retrouver un emploi ;

Qu'il convient, dès lors, de considérer que les obligations définies tant au titre du PARE que du PAP sont conformes aux dispositions légales et que les signataires de la convention sont restés, de ce strict point de vue, dans les limites des compétences qu'ils tirent de l'article L 351-8 du Code du Travail ;

Que l'obligation de signer le PARE pour obtenir l'ouverture des droits à l'assurance chômage n'apparaît pas plus excéder le champ de compétence des partenaires sociaux, dès lors que tout demandeur d'emploi doit, pour percevoir ses allocations, en formuler la demande par un acte de volonté et doit s'engager à respecter les obligations légales que le plan se contente de rappeler :

Que la signature d'un tel document ne peut être considérée comme une contractualisation des rapports entre l'allocataire et l'ASSEDTC et l'ANPE, les engagements pris. à cette occasion, n'étant que le rappel des obligations voulues par le législateur ;

Attendu, par ailleurs, que si, certes, le §3 de l'article 1er du règlement annexé stipule que "Le versement des allocations et I'accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature du PARE", cette disposition n'a pas pour effet de porter atteinte à l'ouverture du droit à l'assurance chômage, mais uniquement de subordonner le versement des allocations à l'engagement exprès du travailleur privé d'emploi de respecter les dispositions légales que le PARE se contente de rappeler ;

Qu'il faut, d'ailleurs, remarquer que dans le cadre de l'application de la précédente convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, le demandeur d'emploi signait déjà lors de sa demande d'inscription à l'ANPE, un engagement reprenant, sous une forme plus succincte, les dispositions du Code du Travail, et que la signature qui lui est, à ce jour. demandée, si elle est plus précise et plus explicite et si elle présente un aspect symbolique plus fort que précédemment, ne modifie en rien les obligations du demandeur d'emploi ni ne limite ses droits ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de juger que les stipulations de la convention du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé relatives à la signature du PARE et du PAP sont conformes aux dispositions légales, tant au regard du champ de compétence des partenaires sociaux qu'en ce qui concerne les obligations mises à la charge du salarié privé d'emploi ;

Attendu que d'autre part, les demandeurs contestent la validité de l'article 20 §2 du règlement qui institue une possibilité de suspension. par l'ASSEDIC, du versement des allocations lorsque l'allocataire ne se présente pas à un entretien ou ne renvoie pas des pièces justificatives ;

Que les signataires présentent cette disposition comme une simple mesure de gestion, dès lors que l'allocataire peut former un recours devant la commission paritaire de l'ASSEDIC et que la suspension prend fin. dès que la situation de ce dernier est régularisée :

Mais attendu qu'une telle stipulation, dans la mesure où elle prive, ne serait-ce que provisoirement. l'allocataire de son revenu de remplacement, est de nature à remettre en cause les droits que ce dernier tient de la loi et ne peut qu'être considérée comme une sanction et non comme une simple mesure de gestion ;

Qu'elle n'est pas prévue par le Code du Travail et qu'elle intervient, sans instruction préalable du dossier. sans débat contradictoire et qu'il y a lieu de s'interroger sur les conditions dans laquelle elle peut prendre fin si le bénéficiaire de l'allocation ne saisit pas dans le délai de quinze jours la commission paritaire de l'ASSEDIC, alors qu'il aurait pu faire valoir certains arguments susceptibles de donner lieu à interprétation des obligations mises à sa charge;

Attendu, d'autre part et surtout, que l'article R 351-33 du Code du Travail attribue au seul préfet compétence pour refuser au travailleur privé d'emploi l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement et que la décision du préfet n'intervient qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites ; qu'il s'agit là, d'une compétence exclusive dont les partenaires sociaux ne sauraient disposer de leur propre initiative et qu'il apparaît, dès lors, que ceux-ci. en confiant cette faculté de suspension à l'ASSEDIC, ont méconnu les dispositions légales ;

Que cette disposition, qui est parfaitement dissociable des autres mesures résultant de la convention critiquée, sera annulée ;

Attendu que les demandeurs font encore grief aux signataires d'avoir privé les chômeurs d'une partie de leurs ressources ;

Mais attendu que les dispositions critiquées, dont l'entrée en vigueur était subordonnée à une intervention législative, sont parfaitement légales, la loi DDOSEC du 17juillet 2001 les ayant autorisées ;

Qu'il est, également, reproché à la convention litigieuse, d'avoir étendu les prérogatives de l'ASSEDIC notamment, en l'associant à l'action confiée à l'ANPE en matière d'assistance à la recherche d'emploi, de suivi des divers entretiens prévus et de contrôle du respect, par l'allocataire, de ses obligations ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L 311-8 du Code du Travail, l'ANPE peut conclure notamment avec les organismes gestionnaires de l'assurance chômage des conventions afin de permettre à ceux-ci
-	d'accueillir les demandeurs d 'emploi et de les informer de leurs droits et de leurs obligations.
-	de recevoir et d'Instruire les demandes d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi visés à I 'article L 351-5, les demandes de renouvellement d'inscription sur cette liste et les changements de situation des demandeurs d'emploi ;

Qu'en application de ce texte, ont été signées le 13 juillet 2001 une convention entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE et une autre entre l'ANPE et l'UNEDIC, chargeant les ASSEDIC de ces missions sans empiéter, à l'exclusion des dispositions annulées ci-dessus, sur les prérogatives de l'ANPE ou du préfet ;

Que ces dispositions sont, dès lors, conformes à la loi et ne sauraient être annulées ;

Que de même, l'article 20 §3 du règlement, qui confie à l'ASSEDIC la mission de saisir l'autorité administrative, en cas de doute sur l'exécution par l'allocataire de ses engagements, entre parfaitement dans le cadre de l'article R351-31 du Code du Travail ;

Attendu que sur la conformité de l'article 36, alinéa 3 du règlement annexé qui prévoit la constitution d'un fichier national des allocataires, il résulte des pièces versées par les défendeurs que la CNIL avait déjà, à l'occasion de la signature de la convention de 1994, donné un avis favorable à l'existence de ce fichier, dans le cadre de l'article 16 de la loi du 6janvier 1978, seul applicable en l'espèce, l'unedic étant chargée d'une mission d'intérêt général, et que les dispositions attaquées sont parfaitement identiques à celles alors prévues notamment en ce qui concerne l'indication du numéro de sécurité sociale qui correspond au numéro d'inscription au répertoire national (NIR); que la nullité de la convention ne saurait, dès Ions, être encourue de ce chef ;

Attendu, sur la question préjudicielle relative aux prérogatives confiées à la Commission Paritaire Nationale, qu'il ressort de l'article 4de la convention elle-même qu'est instituée une commission paritaire nationale dont la mission est de délibérer sur les questions relatives à l'interprétation du règlement et à son champ d'application; que si cette stricte compétence n'apparaît nullement contraire aux dispositions de l'article L 351-8 du Code du Travail en ce qu'elle ne confère à l'instance créée qu'une prérogative de régulation et d'harmonisation des mesures adoptées aux termes de la convention, force est de constater que les signataires, par d'autres dispositions, tant de la convention que du règlement, ont conféré à la commission d'autres prérogatives qui dépassent le cadre défini à l'article 4 ;

Qu'ainsi, en vertu de l'article 1er §2 de la convention, c'est à la commission qu'appartient le soin de préciser les modalités d'attribution de l'aide dégressive accordée à l'employeur ou, en vertu du §5 du même article et des articles 2 et 10§2 du règlement, de déterminer les conditions d'indemnisation des salariés ayant démissionné de leur emploi; que de même, la commission, aux termes de l'article 24 du règlement, définit le mode de calcul des allocations dues aux salariés saisonniers ou à temps partiel et aux termes des articles 26 et 41, les règles de cumul de l'allocation avec un avantage vieillesse ou un revenu provenant d'une activité non salariée ; qu'elle a, enfin, le pouvoir, aux termes de l'article 30, de déterminer les délais de carence applicables aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée et d'attribuer certaines compétences, autres que celles, ci-dessus décrites, aux commissions locales de l'ASSEDIC ;

Que l'ensemble de ces dispositions, en ce qu'elles ont pour objet de déterminer, pour partie, les droits des salariés privés d'emploi et de fixer le montant des allocations qui pourraient leur être versées, présentent incontestablement un caractère normatif et constituent des   mesures d'application des dispositions légales relatives à l'assurance chômage ;

Que, certes, la Commission Paritaire Nationale est constituée, à égalité, de membres des organisations patronales et syndicales représentatives, la CGT et la CGT-FO ayant signé la convention de gestion du 22 mars 2001, mais qu'il ne peur être considéré que ses délibérations sont assimilables à des accords collectifs, les règles de négociation n'étant pas identiques et surtout les textes adoptés n'étant pas soumis à l'agrément ministériel prévu à l'article L 351-8 ;

Qu'en effet, contrairement aux affirmations des défendeurs, l'agrément de la convention elle-même, par le ministre du travail, ne saurait emporter, par anticipation, agrément des mesures adoptées postérieurement, par la commission dont la teneur est, par nature, ignorée ;

Attendu que, en conséquence, en égard à l'importance des attributions confiées à la Commission Paritaire Nationale, aux termes des articles précités, il convient de juger que les signataires ont, en l'espèce, méconnu les dispositions de l'article L 351-8 du Code du Travail et que ces dispositions doivent être annulées;

Que de même, la compétence qui est attribuée à la Commission Paritaire en matière d'élaboration, par voie de protocole, des règles applicables aux catégories professionnelles relevant des annexes au règlement issues de la convention, relève de la négociation collective et implique. outre la participation de l'ensemble des partenaires sociaux, l'agrément du ministre chargé du travail ;

Que cette disposition devra également être annulée ;

Attendu, en revanche, que le groupe paritaire de suivi n'est investi d'aucun pouvoir normatif et ne présente aucun caractère illégal ;

Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à son annulation ;

Attendu que les circonstances de l'espèce conduisent à faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des demandeurs à hauteur de la somme de 3000 euros ;

Que l'exécution provisoire, eu égard à la nature de l'affaire, sera ordonnée;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Se déclare compétent.

Rejette les exceptions et fins de non- recevoir soulevées.

Prononce l'annulation des articles 1er § 2 et 5 et 4 §1 troisième alinéa de la convention du 1er janvier 2001 et des articles 2, 4ème alinéa, 10 §2 b). 24, 26. 30§3, 41 et 51 dernier alinéa, ainsi que l'article 20 § 2 du règlement annexé.

Rejette le surplus des demandes.

Ordonne l'exécution provisoire du jugement.

Condamne in solidum, le MEDEF, la CGPME, l'UPA, les Confédérations CFDT. CGC et CFTC à payer, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à la Confédération CGT et à la Fédération Nationale des Syndicats du Spectacle et de l'Audiovisuel et de l'Action Culturelle CGT, ensemble, la somme de trois mille (3000) euros, et aux associations AC!, APEIS, MNCP, ainsi qu'aux dix demandeurs individuels, ensemble, la même somme de trois mille (3000) euros.

Les condamne, in solidum, aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Fait et jugé à Paris le 02 juillet 2002

Le Greffier	Le Président
S. GAUBERT	C. TAILLANDIER