Petit commentaire :
On constatera que sur cette ré-édition du 10 mai 2004 d'une notification de droit du 06 avril 2002 (passage souligné) que n'apparaît plus le nombre de jours ! Et dans la série "si Nostradamus m'était conté", on annonce donc vers le 06 avril 2002 que l'interruption des droits aura lieu au 31 décembre 2003 alors  qu' à l'époque on ne parle pas encore du déficit Unedic de 2004 et encore moins d'une nouvelle convention !!

MLLE 
XXXXXXXXXXXXXXX
90000 BELFORT

Références à rappeler 
numéro interne xxxxxxxxxxxxxxx
numéro de dossier xxxxxxxxx
numéro d'action xxxxxx

BELFORT, le 10 mai 2004

Objet NOTIFICATION D'ADMISSION
(à conserver et à présenter en cas de besoin)

Mademoiselle,

Vous êtes admis(e) au titre de l'allocation d'aide au retour à I'emploi. Votre indemnisation prend effet à compter du 06 avril 2002.
Nous joignons à cette notification :
- le détail de vos allocations calculées sur la base de la réglementation en vigueur,
- des informations complémentaires vous expliquant les conditions d' attribution et la durée de vos allocations.
La poursuite du versement de vos allocations est subordonnée au respect de vos obligations de recherche d'emploi.
Vos allocations, montant journalier net de 40,53 euros calcu1é sur la base d'un salaire journalier de 77,15
euros, vous seront versées jusqu'au 31 décembre 2003.
Au ler janvier 2004, si vous êtes toujours demandeur d'emploi vos droits seront réexaminés au regard de la nouvelle réglementation selon le nombre d'allocations que vous aurez effectivement perçues.
Les allocations vous seront versées mensuellement sur votre compte XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ces droits vous seront notifiés sous, réserve des textes en vigueur et des modifications pouvant intervenir dans
Votre situation, notamment en cas de maladie, congé maternité, ou de liquidation d'une retraite. Vous devez nous signaler ces modifications dans les trois jours.
Ie point de départ de votre indemnisation prend en compte :
- xx jour(s) de carence calculé(s) à partir de vos indemnités de congés payés.
- 7 jour(s) de différé d'indemnisation
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ASSEDIC FRANCHE COMTE BOURGOGNE
ASSEDIC SITE BELFORT BP 879 BD RICHELIEU 90020 BELFORT6 CEDEX