ASSIGNATION SUR REQUÊTE A JOUR FIXE

devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS

***

(...)

OBJET DE LA DEMANDE

I.	LES FAITS

A/ La conclusion de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage.

Aux termes de l’article L. 351-8 du Code du Travail, les mesures d’application des dispositions constitutives du régime légal et réglementaire d’assurance chômage, prévues aux articles L. 351-1 et suivants du même code, sont négociées sur le plan national et interprofessionnel entre organisations syndicales les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Ces négociations, si elles aboutissent, se concluent par l’adoption par les partenaires sociaux de conventions d’assurance chômage qui peuvent être rendues obligatoires par agrément du Ministre chargé du Travail.

Les effets de la convention d’assurance chômage du 1er janvier 1997 prenant fin le 31 décembre 1999, de nouvelles négociations devaient s’engager. 

Le mouvement d’occupation d’ASSEDIC de l’hiver 1997-1998 avait mis en évidence l’inefficacité du dispositif à protéger les salariés de la précarité. 

Le Rapport au Premier ministre remis - à sa demande - par Mme JOIN-LAMBERT en février 1998 avait confirmé la lourde responsabilité du dispositif UNEDIC dans la montée de la pauvreté et de la précarisation de l’emploi par un affaiblissement des capacités individuelles de résistance. Un taux de couverture toujours en baisse, des allocations très basses sont les indicateurs les plus connus.

Malheureusement, les négociations s’annonçaient difficiles. 

D’abord, le MEDEF choisit de reporter en fin d’année leur ouverture.

De plus, alors que le gouvernement cherchait, de son côté, à trouver dans les caisses d’assurance chômage une partie des fonds nécessaires au financement de la loi dites des 35 heures, le MEDEF réussit en juin 1999 à regrouper derrière lui d’autres partenaires sociaux dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat contre ce prélèvement, acte rare.

Le 8 novembre 1999, le MEDEF, en pleine agitation contre la réduction du temps de travail, devait menacer de quitter les organismes paritaires et annoncer le report de la négociation. 

Le 23 décembre 1999 la convention de 1997 est prorogé jusqu’au 1er juillet 2000 en échange de la promesse d’une négociation générale dite de refondation sociale. L’assurance chômage figure en deuxième position des huit dossiers. 

Un premier cycle de négociation a débuté en mars 2000 et s’est terminé en juillet de la même année par le refus gouvernemental d’agréer l’accord.

Le second s’est déroulé entre le gouvernement et les signataires de l’accord afin de le rendre un tant soit peu conforme au code du travail.

Ces négociations marquées par de très nombreux rebondissements, ont abouti, le 19 octobre 2000, à l’adoption par la CFDT, la CFTC et la CGC d’une part, le MEDEF, la CGPME et l’UPA, d’autre part, de la convention d’assurance chômage datée du 1er janvier 2001, dite relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et du règlement annexé.

La convention du 1er janvier 2001, n’a donc pas été réellement négociée par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et n’a pas été signée par deux des principales organisations syndicales ouvrières, la CGT et FO.

Ces organisations ayant formé opposition aux demandes d’agrément ministériel présentées par les organisations signataires de la convention, la Commission Permanente du Comité Supérieur de l’Emploi s’est réunie le 15 novembre 2000.

La convention a, en définitive, reçu l’agrément ministériel le 4 décembre 2000.

L’annulation de cet agrément est actuellement poursuivie devant le juge administratif.

Depuis, le gouvernement a choisi de présenter au Parlement un texte limité portant uniquement sur l’utilisation des fonds de l’assurance chômage à d’autres fins que l’indemnisation des chômeurs et précaires.

B/ Le contenu de la convention du 1er janvier 2001 et du règlement annexé.

Aux termes de la convention est défini un nouveau dispositif dont la caractéristique principale est de remettre en cause le principe même de l’assurance chômage prévu par le Code du Travail pour lui substituer le principe d’une aide au retour à l’emploi.

Le versement d’allocations aux demandeurs d’emploi y est, en effet, conditionné par l’engagement que doivent prendre ces derniers individuellement auprès de l’ASSEDIC avec la signature d’un plan d’aide au retour à l’emploi ( PARE ) et de l’ANPE avec la signature d’un plan d’action personnalisé ( PAP ), de respecter un certain nombre d’obligations définies en particulier par le PAP.

Ces obligations, dont le respect est soumis au contrôle de l’ASSEDIC, disposant à cet effet d’un dispositif de sanction nouveau, consistent, notamment, à participer à une évaluation de leurs capacités professionnelles, aux entretiens réguliers réalisés en vue d’un accompagnement personnalisé, aux actions définies dans le PAP, notamment formation-adaptation, qualifiante ou réorientation, à effectuer des actes positifs de recherche d’emploi.

Dans le même temps, la convention, qui prévoit une baisse progressive des cotisations à partir du 1er janvier 2001, instaure, à compter du 1er juillet 2001, le principe de la non dégressivité des allocations de retour à l’emploi perçues par les chômeurs, en précisant, toutefois que cette disposition pourra être elle-même supprimée à tout moment en cas de déséquilibre financier du régime. 

Le rétablissement des chômeurs actuellement allocataires dans leur droit à une allocation à taux plein et le remboursement du préjudice n’est pas envisagé.

La convention autorise, à compter du 1er janvier 2001, le versement d’allocations de retour à l’emploi aux demandeurs d’emploi ayant travaillé 4 mois au cours des derniers 18 mois.

La convention instaure, par ailleurs, le principe du versement d’une aide dégressive à l’employeur pour la réinsertion des salariés privés d’emploi rencontrant des difficultés particulières dans leur retour à l’emploi, d’aides à la mobilité géographique des allocataires et d’une prise en charge des coûts de formation pour l’accès aux contrats de qualification adultes.

Il est institué, également, une Commission paritaire nationale chargée d’interpréter le règlement annexé à la convention et son champ d’application et un groupe paritaire chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention. Ces organismes paritaire sont composés des seuls signataires de la convention.

Il est prévu, par ailleurs, d’enregistrer dans un répertoire national les informations nominatives contenues dans les demandes d’allocations des personnes privées d’emploi.

La convention prévoit, enfin, un calendrier d’application aux termes duquel les obligations instaurées par le nouveau dispositif liant indemnisation et retour à l’emploi ne s’imposeront à partir du 1er juillet 2001 qu’aux chômeurs ne percevant pas encore d’allocations à cette date.

Loin de constituer une amélioration de la situation des chômeurs et précaires, la convention la fragilise au contraire considérablement en supprimant le principe même de leur droit à une indemnisation de leur chômage, en soumettant l’ouverture et le maintien de leur droit à allocations au respect d’obligations nouvelles définies de façon contractuelle avec l’ASSEDIC et l’ANPE, dans des conditions où, en vertu de leur statut, ces organismes imposeront unilatéralement leur volonté.

Le fait que l’accord prévoie le versement d’allocations non dégressives à compter du 1er juillet 2001, celui d’allocations de retour à l’emploi aux demandeurs d’emploi ayant travaillé 4 mois au cours des 18 derniers mois, un différé de versement des allocations de 7 jours, n’atténue en aucune façon ce constat.

Ces mesures, au demeurant insuffisantes pour alléger les difficultés des chômeurs et précaires, ne sauraient, en effet, compenser la perte du droit fondamental à l’indemnisation du dommage social et la précarisation des droits des chômeurs résultant de la convention.

******

Estimant que la convention et le règlement annexé sont entâchés de graves illégalités, les exposants entendent obtenir du juge judiciaire qu’il annule ces deux actes.

II.	DISCUSSION

Les différents exposants sont recevables et bien fondés à demander au Tribunal de céans l’annulation de la convention relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et du règlement annexé. 

A/ SUR LA RECEVABILITE A AGIR DES EXPOSANTES

Un accord collectif, à la différence du droit commun des contrats, a vocation à s’appliquer à l’ensemble de ceux qu’il concerne. 

Il en résulte que tous ceux qu’il concerne peuvent en demander la nullité.

Or, la convention du 1er janvier 2001 est un accord collectif ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, qu’ils aient un emploi ou en soient privé, puisque ses dispositions sont rendues obligatoires sur l’ensemble du territoire par agrément ministériel.

Chaque salarié détenteur d’un emploi ou privé d’emploi peut donc en demander la nullité.

Il en est de même pour les associations qui se donnent pour objet statutaire la défense, notamment par la voie d’une action en justice, des intérêts des salariés privés d’emploi qui en sont membres et plus généralement de l’ensemble des chômeurs et personnes en situation précaire.

Les exposantes, se donnant un tel objet aux termes de leurs statuts, sont donc recevables à agir devant le Tribunal de céans pour obtenir l’annulation de la convention du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé, d’autant qu’elles invoquent des nullités absolues. 

B/ SUR LES GRAVES ILLEGALITES ENTACHANT LA CONVENTION ET LE REGLEMENT ANNEXE

B.1/ SUR L’ILLEGALITE EXTERNE DE LA CONVENTION ET DU REGLEMENT ANNEXE :

Aux termes de l’article L. 352-2 du Code du Travail, les conventions relatives aux allocations d’assurance des travailleurs privés d’emploi, qui sont rendues obligatoires par agrément ministériel, doivent être négociées et conclues par les organisations syndicales les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs.

Or, il apparaît que la convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé n’ont pas été négociés par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés.

En effet, comme il a été précisé dans l’exposé des faits, les négociations intéressant la nouvelle convention d’assurance chômage se sont déroulées en deux temps.

Un premier cycle de négociation a débuté en mars 2000, aboutissant à la signature d’un protocole d’accord le 14 juin 2000 et d’une première convention le 29 juin 2000 entre le MEDEF, la CGPME, l’UPA d’une part, la CFDT, et la CFTC, d’autre part.

Ce premier cycle s’est terminé en juillet de la même année par le refus gouvernemental d’agréer la convention.

Un second cycle de négociations s’est, alors, engagé entre les signataires de l’accord et le gouvernement afin de rendre un tant soit peu conforme au Code du Travail le texte de la convention du 29 juin 2000. 

Or, dans ce second cycle, et tout particulièrement dans ses ultimes moments, les négociations n’ont pas réuni l’ensemble des organisations syndicales.

Comme l’atteste la presse, en effet, les négociations conduites dans les derniers jours précédant la conclusion de la convention du 1er janvier 2001, ont consisté en une série de rendez-vous clandestins entre les seuls syndicats signataires de la première convention du 29 juin 2000 et, par ailleurs, le gouvernement.

Ce n’est qu’à partir du 16 octobre 2000 que l’une des organisations signataires, le MEDEF, a entrepris d’inviter les organisations non signataires, placées dans l’incapacité de porter un jugement sur l’état des négociations entre les signataires en raison du secret dans lequel elles se sont tenues, à participer, à une réunion concernant la future convention dont l’objectif n’était plus, selon le MEDEF lui-même, la négociation mais la signature de la convention.

Il ne saurait être considéré, dans ces conditions, que la CGT et FO ont été associés à la négociation qui devait aboutir à la conclusion de la convention le 19 octobre 2001. 

La convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, qui n’a pas été négociée entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives, est, de ce fait, entâchée d’illégalité externe.

B.2/ SUR L’ILLEGALITE INTERNE DE LA CONVENTION ET DU REGLEMENT ANNEXE :

1/ La convention et le règlement annexé ne pouvaient légalement remettre en cause le principe même du régime de protection des travailleurs privés d’emploi instauré par le Code du Travail. 

Les articles L. 351-1 et L. 352-2 du Code du Travail d’une part, les articles L. 351-3 à L. 351-7 du Code du Travail, d’autre part, définissent, au profit des salariés, un régime d’assurance contre le risque social que représente pour ces derniers la privation d’emploi.

Ce régime consiste, comme tout régime d’assurance, sous réserve d’une durée de cotisation préalable et de la réalisation du risque couvert : la perte involontaire de l’emploi, en une indemnisation prenant la forme du versement d’allocations aux personnes privées d’emploi.

Or, il apparaît que la convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé remettent en cause ce régime lui-même.

En effet, aux termes de ces deux actes, les demandeurs d’emploi ne bénéficient plus d’une indemnisation au titre leur chômage, mais d’une aide visant à leur retour à l’emploi soumise à certaines conditions.

La convention et le règlement annexé subordonnent, en effet, en premier lieu, le versement de toute allocation à la signature préalable avec l’ASSEDIC par les demandeurs d’emploi d’une convention, le plan de retour à l’emploi, dans lequel les personnes privées d’emploi s’engagent à respecter un certain nombre d’obligations concernant leur retour à l’emploi.

L’article 1er paragraphe 1, aliné b) de la convention précise, en effet :

“ Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour à l’emploi sont liés, chaque salarié privé d’emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d’aide au retour à l’emploi. ”

Comme le précise l’article 1er paragraphe 1, alinéa c), de la convention :

“  Le plan d’aide au retour à l’emploi rappelle les droits et obligations des demandeurs éligibles à l’indemnisation résultant des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les engagements de l’ANPE et de l’UNEDIC. ”

Aux termes de l’article 14 paragraphe 1er du règlement annexé :

“ Il précise :
(…)
- Les engagements du demandeur d’emploi mis en œuvre dans le cadre de la démarche de recherche active d’emploi et, notamment, celui de se présenter à un entretien approfondi à l’ANPE, au plus tard, dans le mois suivant la signature du plan d’aide au retour à l’emploi, dans les conditions précisées par la convention de partenariat signée entre l’UNEDIC et l’ANPE.  (…). ”

L’article 1er paragraphe d), de la convention ajoute:

“ Dans ce dispositif, le demandeur d’emploi s’engage, dans le cadre d’un projet d’action personnalisé signé avec l’ANPE, en fonction de son degré d’autonomie en matière de recherche d’emploi, à participer :
- à l’évaluation de ses capacités professionnelles ;
- aux entretiens réguliers réalisés en vue d’un accompagnement personnalisé ;
- aux actions définies en commun dans un projet d’action personnalisée ( PAP ), et 
  notamment formation-adaptation, qualifiante ou réorientation ;
- à effectuer des actes positifs de recherche d’emploi. ”

Faute d’avoir signé ce plan, le demandeur ne peut bénéficier d’allocations ainsi qu’il résulte incontestablement du paragraphe 3 de l’article 1er du règlement annexé qui précise :

“ Le versement des allocations et l’accès au service prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature du plan d’aide au retour à l’emploi ”.

Contrairement à ce qu’affirment le Ministre de l’Emploi et de la Solidarité dans son communiqué en date du 6 décembre 2000 et le rapport de l’administration présenté à la réunion de la Commission permanente du conseil supérieur de l’emploi du 30 novembre 2000, ces termes signifient bien que le versement des allocations est subordonné à la signature du plan de retour à l’emploi.

C’est, d’ailleurs, ce que vient de souligner l’un des signataires de la convention, le MEDEF, qui a déclaré lundi 21 mai 2001 que le PARE est “ bien obligatoire et ouvre droit à indemnisation ” des demandeurs d’emploi.

Pour l’organisation patronale, l’affirmation selon laquelle le PARE n’est pas obligatoire “ est contraire à l’esprit et au texte de la convention ”.

En second lieu, le maintien du droit au versement d’allocations des chômeurs est subordonné, également, à la signature par ces derniers d’un autre document à caractère contractuel, le projet d’action personnalisé.

Ce fait résulte de la combinaison de l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 1er de la convention, de l’alinéa d) de l’article 1er de la convention et du paragraphe 2 de l’article 16 du règlement.

L’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 1er de la convention précise, en effet, que : “ Dans ce dispositif, indemnisation et aide au retour sont liées, chaque salarié privé d’emploi étant, à cet égard, engagé dans un plan d’aide au retour à l’emploi ”.

L’alinéa d) de l’article 1er de la convention énonce que : “ Dans ce dispositif, le demandeur d’emploi s’engage dans le cadre d’un projet d’action personnalisé signé avec l’ANPE en fonction de son degré d’autonomie en matière de recherche d’emploi, à participer : (…) ”.

Selon le paragraphe 2 de l’article 16 du règlement : “ Le salarié privé d’emploi bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à laquelle il a été admis s’il continue à remplir ses obligations en matière de recherche d’emploi (…) rappelées par le plan d’aide au retour à l’emploi, à l’article 14. ”, article précisant que le chômeur “ s’engage à effectuer une recherche active d’emploi et, notamment, à se présenter à un entretien approfondi à l’ANPE préalable à l’établissement du projet d’action personnalisé ”.

Dès lors que l’ouverture du droit à versement d’allocations aux salariés privés d’emploi est subordonnée à la signature préalable de telles conventions, il est manifeste que le droit à indemnisation des chômeurs et le principe même de l’assurance contre le risque social que représente le chômage se trouvent remis en cause.

Les salariés ne cotisent plus pour être indemnisés du dommage résultant de la privation éventuelle de leur emploi. 

Ils cotisent pour bénéficier d’une aide au retour à l’emploi dont l’octroi dépend de la prise de leur part d’un certain nombre d’engagements, ce qui est parfaitement différent.

Il est symptomatique, de ce point de vue, que la convention et le règlement aient choisi de substituer aux termes : “ revenu de remplacement ” et surtout : “ allocations d’assurance ”, les termes : “ allocations de retour à l’emploi ”.

Cette dernière allocation n’est plus, en effet, une indemnisation mais une aide liée à l’accomplissement d’un certain nombre d’obligations par le demandeur d’emploi et tournée vers le retour à l’emploi.

Certes, l’article L. 351-1 du Code du Travail prévoyait que le droit à un revenu de remplacement soit conditionné par la recherche d’un emploi.

Mais ladite recherche n’était que la condition du maintien des droits à un revenu de remplacement, comme il résulte sans ambiguïté du titre de la section IV du chapitre premier du Titre cinquième du Code du Travail ( “  Maintien des droits au revenu de remplacement ” ) et en aucun cas la condition de l’ouverture même du droit à versement des allocations.

En définitive, il apparaît bien que la convention et le règlement annexé, en instaurant un dispositif d’aide au retour à l’emploi soumis à des conditions déterminées individuellement pour chaque demandeur d’emploi dans un cadre contractuel, remettent en cause le principe même du régime d’assurance chômage instauré par le Code du Travail.

Les partenaires sociaux n’étaient pourtant pas en droit, en signant une convention d’assurance chômage destinée à être rendue obligatoire par un agrément ministériel, de remettre en cause un tel principe.

Cette remise en cause contrevient, tout d’abord, aux dispositions de l’article L. 132-4 du Code du Travail qui interdisent aux conventions de déroger aux dispositions d’ordre public dudit code.

Elle contrevient, ensuite, aux dispositions de l’article L. 352-8 du Code du Travail qui confèrent aux partenaires sociaux concluant des accords relatifs aux allocations d’assurance des travaileurs privés d’emploi le seul droit de définir les mesures d’application des dispositions concernant le régime d’assurance chômage.

Compte tenu du bouleversement qu’elle apporte au régime de protection des salariés privés d’emploi, elle contrevient, enfin, aux dispositions de l’article 34 de la Constitution qui réserve au seul Législateur le soin de déterminer les principes fondamentaux de la sécurité sociale.

La convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé sont donc entâchés d’une grave illégalité en ce que leurs clauses remettent en cause le principe même de l’assurance chômage institué par le Code du Travail.

2/ En second lieu, la convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé ne pouvaient légalement imposer des obligations nouvelles aux travailleurs privés d’emploi.

L’article L. 132-4 du Code du Travail interdit aux conventions de déroger aux dispositions d’ordre public dudit code.

De plus, il est constant que les dispositions de l’article L. 352-1 du Code du Travail interdisent de resteindre les droits que les travailleurs privés d’emploi tiennent de la loi ( Cass. Soc. 2 février 1999 ; Bull. civ. V, n° 53 ; D. 1999. IR. 58 ).

La convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé ne pouvaient, dans ces conditions, imposer aux demandeurs d’emploi des obligations non prévues par le Code du Travail et restreignant les droits qu’ils tiennent de ce dernier.

C’est, pourtant, ce que prévoient les dispositions de la convention et de son règlement annexé.

a/ la convention et le règlement annexé imposent, en premier lieu, aux demandeurs des obligations non prévues par le Code du Travail restrictives de leurs droits.

a.1/ La convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé instaurent, tout d’abord, comme il a été démontré précédemment, l’obligation pour chaque demandeur d’emploi de signer deux documents contractuels : le plan d’aide au retour à l’emploi et le projet d’action personnalisé.

La signature du plan d’aide au retour à l’emploi avec l’ASSEDIC est la condition de l’ouverture des droits aux allocations et à l’aide au retour à l’emploi.

La signature du projet d’action personnalisée avec l’ANPE est, quant à elle, la condition du maintien de ces droits.

En imposant la signature de ces deux documents contractuels, la convention et le règlement annexé ajoutent bien aux obligations prévues par le Code du Travail une nouvelle obligation.

Les chômeurs qui n’avaient pas jusqu’à présent à satisfaire à de telles exigences pour bénéficier d’allocations. voient, ainsi, restreindre les droits qu’ils tiennent du Code du Travail.

Les conséquences de ces dispositions sont, de plus, importantes. Ainsi dans la mesure où un demandeur d’emploi ne signe pas ces documents, ses droits ne lui sont pas ouverts ou ne sont pas maintenus.

L’obligation de signer ces documents contractuels comporte d’autres effets pour les salariés privés d’emploi.

Elle les place individuellement dans un véritable état de subordination par rapport à l’ANPE et à l’ASSEDIC puisque ces organismes peuvent utiliser tout leur poids pour imposer à des salariés en situation précaire des engagements susceptibles de dépasser leurs possibilités, voire contradictoire avec leurs objectifs 

Elle restreint, de ce fait, incontestablement, les droits que tiennent les chômeurs de la loi.

a.2/ la convention et le règlement annexé imposent, ensuite, aux demandeurs d’emploi de respecter les engagements qu’ils auront pris en signant les deux documents contractuels institués.

L’article 1er, paragraphe 1 d) de la convention précise, ainsi, que :

 “ Le demandeur d’emploi s’engage dans le cadre d’un projet d’action personnalisée signé avec l’ANPE, en fonction de son degré d’autonomie en matière de recherche d’emploi, à participer :
-à l’évaluation de ses capacités professionnelles ;
-aux entretiens réguliers réalisés en vue d’un accompagnement personnalisé ;
-aux actions définies en commun dans un projet d’action personnalisée ( PAP ), et notamment formation-adaptation, qualifiante ou réorientation ;
-à effectuer des actes positifs de recherche d’emploi. ”

Or, ces obligations ne sont nullement prévues par le Code du Travail. Elles le sont d’autant moins qu’elles résultent de contrats signés individuellement avec l’ASSEDIC et l’ANPE eux-mêmes non envisagés par le Code du Travail.

Elles viennent donc s’ajouter aux obligations déjà prévues par la loi et, par conséquent, restreindre les droits que les salariés privés d’emploi tiennent de celle-là.

Il convient de souligner que si la condition de recherche d’emploi prévue par les articles L. 351-1 et L. 351-16 du Code du Travail imposait aux demandeurs d’emploi d’être inscrits comme demandeurs d’emploi et d’accomplir des démarches positives de recherche d’emploi, la condition de recherche d’emploi institués par la convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé dépasse considérablement ces obligations.

Aux termes du paragraphe 3 de l’article 16 du règlement annexé, notamment, il est imposé au demandeur d’emploi d’ “ être disponible et s’impliquer réellement dans la démarche de retour à l’emploi et les actions de formation ou autres prestations qui lui sont éventuellement proposées dans le cadre de son projet d’action personnalisée ”.

De plus, selon le même paragraphe : “  il est tenu de se présenter :
-à l’examen des capacités professionnelles ou à toute autre action d’évaluation éventuellement demandée ;
-et aux entretiens périodiques prévus par le projet d’action personnalisée. ”

a.3/ En outre, des sanctions nouvelles sont prévues par la convention et le règlement annexé pour contraindre les demandeurs d’emploi à respecter ces obligations supplémentaires.

Le paragraphe 2 de l’article 20 du règlement précise, ainsi, que :

“ La non-présentation de l’allocataire à un entretien entraîne la notification de la suspension du paiement des allocations. Il en va de même pour le non-renvoi de pièces justificatives.
L‘allocataire peut, dans les quinze jours suivant la notification de la suspension, former un recours devant la commission paritaire de l’ASSEDIC.Celle-ci doit se prononcer dans les 15 jours de la saisine :
-si la commission paritaire est saisie et confirme la décision de suspension, l’ASSEDIC transmet le dossier à l’autorité administrative selon les modalités prévues à la convention visées à l’article 16 paragraphe 1 ;
-si la commission paritaire est saisie et annule la décision de suspension, le service des allocations est repris dès la date de la suspension.
Dès que la situation de l’allocataire est régularisée, le paiement des allocations est repris à compter de la date d’effet de la suspension.”

Une telle sanction n’est pas prévue par le régime légal de sanction institué par le Code du Travail.

Ce dernier n’instaure, en effet, que la sanction de l’extinction du droit au revenu de remplacement en cas de refus, sans motif légitime, du bénéficiaire de ce revenu d’accepter un emploi rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique ou en cas de refus de suivre une action de formation, de répondre à une convocation des services compétents, ou, enfin, en cas de fraude ou de fausse déclaration ( articles L. 351-17 et R. 311.3-5 ).

Le principe d’une suspension du versement des allocations n’étant pas envisagée par le Code du Travail, cette sanction va donc s’ajouter à l’arsenal de sanctions existant.

L’exclusion prévue par les articles cités du Code du Travail peut, sans doute, être soit temporaire, soit définitive, comme le précise l’article R. 351-28 dudit code selon lequel sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement les demandeurs d’emploi qui se trouveraient dans les cas mentionnés au paragraphe précédent, mais, il ne s’agit, en aucun cas d’une suspension des paiements.

De plus, cette suspension est décidée par l’ASSEDIC, alors que les sanctions prévues par le Code du Travail sont prises par le Préfet en vertu de l’article R.351-33 du Code du Travail. Un organisme supplémentaire est donc chargé d’infliger des sanctions aux demandeurs d’emploi.

Il convient d’ajouter que la nouvelle sanction ne vise pas les manquements aux seules obligations déjà définies par le Code du Travail.

Elle sanctionnera également le non-respect des nouvelles obligations imposées aux demandeurs d’emploi par la convention et, en particulier, celles de respecter les engagements spécifiques pris par ces derniers, concernant leur participation aux entretiens et leur accomplissement des démarches de recherche d’emploi fixés par le projet d’action personnalisée signé avec l’ANPE.

En exposant les demandeurs d’emploi à des sanctions supplémentaires, la convention et le règlement annexé rendent plus précaires les droits dont disposent, aux termes du Code du Travail, les demandeurs d’emploi.

Ils restreignent, ainsi, manifestement les droits qu’ils tiennent de la loi.

3/ La convention et le règlement annexé privent illégalement les demandeurs d’emploi d’une partie des ressources auxquelles ils ont droit.

L’article L. 352-2 du Code du Travail fixe le régime des accords pouvant être conclus entre employeurs et travailleurs relatifs aux allocations d’assurance des travailleurs privés d’emploi dont le financement est ainsi assuré.

Il résulte, en particulier, de l’article L. 352-2 que ces accords, destinés à être agréés par arrêté ministériel, doivent avoir pour seul objet le versement desdites allocations.

Or, il apparaît que la convention du 1er janvier 2001 et son règlement annexé se donnent d’autres objets.

Aux termes de l’article 1, paragraphe 2 de la convention et de l’article 17, paragraphe 3 du règlement annexé, en effet, une partie de ces ressources pourra être versée par l’ASSEDIC directement aux employeurs sous la forme d’une aide dégressive en cas d’emploi d’un salarié éprouvant des difficultés particulières à se reclasser.

Aux termes des articles 8 et 9 de la convention, en outre, une partie de ces ressources pourra être aussi affectée à des actions de formation professionnelle, c’est-à-dire à des organismes spécialisés dans ce domaine, mais aussi à des entreprises dans le cadre de formations dites continues ou en entreprise.

Une grande partie des excédents sera consacrée au financement d’importantes baisses de cotisations alors que rien ne garantit la disparition définitive du chômage de masse.

Ces dispositions qui confirment que la convention du 1er janvier 2001 supprime le principe même du droit à l’indemnisation du chômage pour lui substituer un régime d’aide conditionnée au retour à l’emploi, contreviennent donc aux règles précitées du Code du Travail et sont à seul ce titre, illégales.

Mais, de plus, les demandeurs d’emploi se voient, dans ces conditions, privés illégalement d’une part des ressources devant leur être versées dans le cadre de leurs allocations.

Aux termes, en effet, des articles L. 351-1 et L. 351-2 du Code du Travail, les travailleurs involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement prenant la forme d’une allocation d’assurance dont le financement est assuré, conformément à l’article L. 351-3-1 du même code, par des contributions des employeurs et des salariés.

En prévoyant l’affectation des ressources ainsi dégagées à un usage différent du versement du revenu de remplacement, la convention et le règlement annexé diminuent les ressources auxquelles les salariés privés d’emploi ont droit au titre de l’indemnisation du chômage, restreignant, ainsi, les droits qu’ils tiennent de la loi.

4/ La convention du 1er janvier 2001 et le réglement annexé ne pouvaient légalement modifier les attributions de l’ASSEDIC .

1/ les pouvoirs conférés à l’ASSEDIC empiètent sur les missions confiées à l’ANPE

L’ASSEDIC a pour mission propre de recueillir l’affiliation des employeurs, recouvrer les cotisations, verser l’allocation d’assurance chômage aux bénéficiaires ainsi que les prestations du régime de solidarité.

Elle n’a pas pour mission d’assumer le service public de placement des personnes à la recherche d’un emploi qui, aux termes de l’article L. 311-7 du Code du Travail, est confiée à l’Agence Nationale Pour l’Emploi.

Il apparaît, pourtant, que la convention et le règlement annexé attribuent une partie de cette mission à l’ASSEDIC.

En effet, selon le d) du paragraphe 1 de la convention : “ (…) Le projet d’action personnalisé est transmis à l’ASSEDIC qui le vise en vue de son suivi, dans le cadre de ses compétences ”.

Or, aux termes du paragraphe 1er de l’article 15 du règlement annexé, le projet d’action personnalisé définit les mesures d’accompagnement individualisées qui permettront au salarié privé d’emploi de retrouver un emploi.

Il en résulte que l’ASSEDIC est manifestement associée à l’action confiée à l’ANPE en matière d’assistance à la recherche d’emploi puisque son visa porte sur un document élaboré par cette dernière avec le salarié privé d’emploi dont l’objet est de réaliser le placement de ce dernier.

Ce fait découle, d’ailleurs, du plan de retour à l’emploi qui constitue le cœur du dispositif institué par la convention pour lier indemnisation et aide au retour à l’emploi.

La part ainsi attribuée à l’ASSEDIC dans l’action de placement du salarié privé d’emploi et d’assistance au retour à l’emploi confiée à l’ANPE, apparaît encore dans le paragraphe 1er de l’article 16 qui précise que ce projet d’action personnalisé est communiqué à l’ASSEDIC par l’ANPE pour application des dispositions du paragraphe 1er de l’article 16 du règlement.

Ce dernier paragraphe, en effet, concerne le suivi des différents entretiens auxquels le demandeur d’emploi s’engage dans le cadre de son projet d’action personnalisé destiné à favoriser son retour à l’emploi. 

Il est incontestable, dans ces conditions, que l’ASSEDIC se voit confier une part de la mission de l’ANPE.

Dérogeant ainsi aux dispositions d’ordre public de l’article L. 311-7 du Code du Travail, la convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé sont, également, à ce titre, illégaux.

2/ les pouvoirs conférés à l’ASSEDIC empiètent sur les pouvoirs du Préfet et les missions confiées aux services extérieurs du travail et de l’emploi.

Ainsi qu’il a été précédemment démontré, la convention et le règlement annexé ont institué une sanction non prévue par le Code du Travail : la suspension du paiement des allocations en cas de non présentation d’un allocataire à un entretien ou de non renvoi des pièces justificatives.

Or, la décision de suspension et le contrôle du respect des obligations qu’elle sanctionne sont confiés aux termes de l’article 20 du règlement annexé à l’ASSEDIC.

Le Code du Travail n’attribue, pourtant, aucun pouvoir de sanction à l’ASSEDIC puisque les sanctions prévues par le Code du Travail ne peuvent être prises que par le Préfet en vertu de l’article R.351-33 du Code du Travail. 

Quant au contrôle, il est confié par le code aux services extérieurs du Travail et de l’Emploi.

En attribuant à l’ASSEDIC des pouvoirs de sanction et de contrôle que le Code du Travail ne lui confère pas, la convention et le règlement annexé ont donc bien modifié illégalement le statut de l’ASSEDIC. 

5/ La convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé ne pouvaient légalement confier un pouvoir normatif à des organismes paritaires pour la mise en œuvre de leurs dispositions.

L’article 4 de la convention charge, en effet, en premier lieu, une Commission paritaire nationale, composée des représentants des organisations syndicales et d’employeurs signataires de l’accord, de délibérer sur les questions relatives à l’interprétation du règlement annexé et à son champ d’application et de régler par voie de protocole la situation des catégories professionnelles relevant des annexes au règlement issues de la convention.

Le même article charge, en second lieu, un groupe paritaire, composé dans des conditions comparables, de veiller à la mise en œuvre de la convention, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières.

Il apparaît, au regard des missions confiées à ces deux instances, que ces dernières se voient dotées d’un véritable pouvoir normatif, puisqu’elles se voient respectivement confier le soin de décider de mesures d’application de l’annexe à la convention et de décider de mesures d’application de la convention elle-même.

Ce pouvoir normatif, bien qu’il réside dans l’adoption de mesures d’application de la convention ou de son règlement annexé, n’en consiste pas moins à décider de mesures d’application du régime général de l’assurance chômage instauré par le Code du Travail.

 Or, le Code du Travail ne prévoit d’accorder un tel pouvoir que dans les conditions de son article L.351-8, c’est-à-dire par voie d’accord conclu entre employeurs et travailleurs agréé par le ministre concerné ou, en l’absence d’accord, par voie de décret en Conseil d’Etat.

Dans la mesure où ils dérogent à cette disposition d’ordre public, la convention et le règlement annexé sont manifestement entâchés d’illégalité.

6/ La convention du 1er janvier 2001 et le règlement annexé ne pouvaient, enfin, légalement instaurer un fichage nominatif national des personnes privées d’emploi.

L’article 36 paragraphe 2 du règlement annexé stipule que :

“  Pour que la demande d’admission ( au bénéfice des allocations ) soit recevable, le salarié privé d’emploi doit présenter sa carte d’assurance maladie.

Les informations nominatives contenues dans les demandes d’allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d’allocations par une même personne pour la même période de chômage. ”

Si ces mesures peuvent trouver un fondement dans la lutte contre la fraude, il n’en demeure pas moins qu’elles instituent, de fait, un véritable fichage national des demandeurs d’emploi.

Or, un tel procédé, qui peut être lourd de conséquences pour les libertés publiques, ne pouvait être adopté par voie de convention.

En effet, aux termes de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés d’informations nominatives opérés pour le compte de l’Etat, ou d’Etablissements Publics chargés d’un service public, doivent être, notamment, décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Dans la mesure où, au mépris de ces dispositions, elle institue un fichage nominatif national des demandeurs d’emploi, la convention du 1er janvier 2001 est entachée d’une grave illégalité.

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Les exposants sont fondés pour les motifs qui précèdent à demander au Tribunal de céans de prononcer la nullité de la convention du 1er janvier 2001 relative au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ainsi que du règlement annexé à ladite convention.

Il serait inéquitable de laisser aux exposants la charge des frais qu’ils ont exposés pour les besoins de la présente procédure.

Il est demandé au Tribunal de condamner chacun des signataires de la convention à payer à chacun des exposants la somme de 10.000 francs sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.

PAR CES MOTIFS

DIRE ET JUGER les exposants recevables et bien fondés dans leur action ;

PRONONCER, en conséquence, l’annulation de la convention du 1er janvier 2001 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage et du règlement annexé en ce qu’ils sont entâchés d’illégalité tant externe qu’interne. 

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CGC, la CFE CGC, la CFTC, à payer, chacun, la somme de 10.000 francs à chacun des exposants sur le fondement de l’article 700 du N.C.P.C.

CONDAMNER le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CGC, la CFE CGC, la CFTC à tous les frais et aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES.

(...)

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