COUR DE CASSATION 
Chambre sociale 
Audience publique du 23 novembre 1999 
Cassation partielle sans renvoi 
M. GÉLINEAU-LARRIVET, président 
Arrêt n° 4298 P+B 
sauf sur les 4 moyens du pourvoi n° H 97-21.393 
Jonction avec les pourvois : 
J 97-18.980 
R 97-19.055 
N 97-20.248 
N 97-21.053 
H 97-21.393 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
I - Sur le pourvoi n° R 97-19.055 formé par : 
1°/ la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois, 
2°/ l'Union confédérale des retraités de la CGT (UCR CGT), dont le siège est 263, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois, 
3°/ l'Union générale des ingénieurs cadres et techniciens de la CGT (UGICT CGT), dont le siège est 263, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois, 
L'Association pour la retraite par répartition, dont le siège est 3, allée du Roy, 78150 Le Chesnay, a déposé un mémoire par lequel elle se joint aux conclusions des demanderesses au pourvoi, 
en cassation d'un arrêt RG n° 95/12054 rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) au profit : 
1°/ de l'association Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), dont le siège est 10, terrasse Bellini La Défense, 92206 Puteaux, 
2°/ de l'Association générale des institutions de retraites (AGIRC), dont le siège est 4, rue Leroux, 75016 Paris, 
3°/ du syndicat Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, dont le siège est 30, rue Gramont, 75002 Paris, 
4°/ du Comité national du patronat français (CNPF), dont le siège est 31, avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 Paris, 
5°/ de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est 4, boulevard de la Villette, 75019 Paris, 
6°/ de l'Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT-UCC-CFDT, dont le siège est 47, avenue Simon Bolivar, 75019 Paris, 
7°/ de la Confédération générale du travail Force-Ouvrière (CGT-FO), dont le siège est 198, avenue du Maine, 75014 Paris, 
8°/ de l'Union des cadres et ingénieurs de CGT-FO (UCI-CGT-FO), dont le siège est 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, 
9°/ de M. André Cayla, demeurant 15, rue Angélique Vérien, 92200 Neuilly-sur-Seine, 
défendeurs à la cassation ; 
II - Sur le pourvoi n° N 97-20.248 formé par M. André Cayla, 
L'Association pour la retraite par répartition, dont le siège est 3, allée du Roy, 78150 Le Chesnay, a déposé un mémoire par lequel elle se joint aux conclusions de M. Cayla, demandeur au pourvoi, 
en cassation du même arrêt en ce qu'il a été rendu au profit : 
1°/ de la CGT, 
2°/ de l'UCR CGT, 
3°/ de l'UGICT CGT, 
4°/ de la CGPME, 
5°/ de l'AGIRC, 
6°/ de la CFE-CGC, 
7°/ du CNPF, 
8°/ de la CFDT, 
9°/ de l'Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT-UCC-CFDT, 
10°/ de la CGT-FO, 
11°/ de l'UCI CGT-FO, 
défendeurs à la cassation ; 
III - Sur le pourvoi n° H 97-21.393 formé par l'Association pour la retraite par répartition, 
en cassation du même arrêt en ce qu'il a été rendu au profit : 
1°/ de la CGT, 
2°/ de l'UCR CGT, 
3°/ de l'UGICT CGT, 
4°/ de la CGPME, 
5°/ de l'AGIRC, 
6°/ de la CFE-CGC, 
7°/ du CNPF, 
8°/ de la CFDT, 
9°/ de l'Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT-UCC-CFDT, 
10°/ de la CGT-FO, 
11°/ de l'UCI CGT-FO, 
12°/ de M. André Cayla, 
défendeurs à la cassation ; 
IV - Sur le pourvoi n° J 97-18.980 formé par : 
1°/ l'Association de défense des cadres retraités (ADECARE), dont le siège est Les Hameaux du Prieuré, 68, allée des Fougères, 78440 Lainville, 
2°/ M. Jacques De Font-Réaulx, demeurant Les Tours, 38122 Chalons, 
3°/ M. Raymond Marlange, demeurant 171, rue de Châtillon, 45220 Châteaurenard, 
4°/ M. Claude Piton, demeurant 7, avenue Chamillard, 92430 Marnes-la-Coquette, 
en cassation d'un arrêt RG n° 96/9356 rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) , au profit : 
1°/ de la CGPME, 
2°/ de la CFDT-UCC, 
3°/ de la CFDT, 
4°/ de l'AGIRC, 
5°/ de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC), dont le siège est 13, rue des Ecluses Saint-Martin, 75010 Paris, 
6°/ de l'Union générale des ingénieurs cadres et assimilés CFTC-UGICA, dont le siège est 13, rue Saint-Martin, 75010 Paris, 
7°/ du CNPF, 
8°/ de la CFE-CGC, 
9°/ de la CGT-FO, 
10°/ de l'UCI CGT-FO, 
11°/ de M. Jacques Sirot, demeurant 155, rue de la Pompe, 75016 Paris, 
V - Sur le pourvoi n° N 97-21.053 formé par M. Louis Thépot, demeurant 21, rue des Quatre Vents, 92380 Garches, 
en cassation d'un arrêt RG n° 95/28488T rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 
1°/ de l'AGIRC, 
2°/ de la Caisse Vezelay, venant aux droits de la Caisse de retraite La Boëtie - I, dont le siège est 64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris, 
defendeurs à la cassation ; 
Les demanderesses au pourvoi n° R 97-19.055 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
Le demandeur au pourvoi n° N 97-20.248 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
La demanderesse au pourvoi n° H 97-21.393 invoque, à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
Les demandeurs au pourvoi n° J 97-18.980 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
Le demandeur au pourvoi n° N 97-21.053 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ollier, Thavaud, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CGT, de l'UCR-CGT et de l'UGICT CGT, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Cayla et Thépot, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Association pour la retraite par répartition, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association de défense des cadres retraités et de MM. De Font-Réaulx, Marlange et Piton, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la CFDT, de l'UCC-CFDT, de la CGT-FO et de l'UCI CGT-FO, de la SCP Gatineau, avocat de l'AGIRC, de la CFE-CGC, de la CGPME, du CNPF et de la caisse de Vézelay, les conclusions de M. de Caigny, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s J 97-18.980, R 97-19.055, N 97-20.248, H 97-21.393 et N 97-21.053 ; 

Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant (A-159) a notamment modifié les articles 1er, 6 bis et 12 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14 mars 1947, avec effet du 1er mars 1994, en affectant d'un "pourcentage de service" les majorations de points pour charges de famille, en élevant à 60 ans, pour les veuves des participants, l'âge de la réversion et en instituant une contribution de solidarité à la charge de tous les cadres retraités ; que l'accord et l'avenant ont fait l'objet d'arrêtés d'extension et d'élargissement du 8 novembre 1994 ; que le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur la validité des arrêtés d'extension, a renvoyé à l'autorité judiciaire le soin de statuer sur la légalité des dispositions modificatives ; que la cour d'appel, saisie par plusieurs retraités, associations et syndicats les a déboutés de leurs prétentions par trois arrêts du même jour (RG n° 96/9356, RG n° 95/12054 et RG n° 95/28488T) ; 
Sur le premier moyen du pourvoi n° J 97-18.980 et le troisième moyen du pourvoi n° R 97-19.055 : 
Attendu que l'Association de défense des cadres retraités (ADECARE), MM. De Font-Réaulx, Marlange et Piton et les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués d'avoir jugé que les syndicats de salariés ont qualité pour représenter les retraités, alors, selon les moyens, d'une part, que, si, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les retraités peuvent adhérer à un syndicat, il résulte des articles L. 411-1, qui consacre le caractère professionnel du syndicat, et L. 132-1, qui définit l'objet de la convention collective comme intéressant des catégories professionnelles, qu'un syndicat de salariés ne peut légalement prétendre agir qu'au nom et pour le compte des membres d'une profession, et non pour le compte des retraités qui ne sont plus des professionnels ; que la création par accord collectif d'un régime de retraite par répartition, qui crée l'obligation pour les actifs de financer le régime en gagnant parallèlement des points, pour, en contrepartie, bénéficier au moment de la retraite, à proportion des points gagnés, du financement par les salariés alors en activité, s'analyse en l'engagement pris par les employeurs et les actifs de financer la masse des retraites par des cotisations et en une stipulation pour autrui au bénéfice des retraités et de leurs ayants droits, qui toucheront cette retraite ; qu'il en résulte que, en cas de modification de l'accord par les partenaires sociaux, cette modification, qui s'impose aux seules parties à l'accord, n'est pas opposable de plein droit aux retraités admis à la retraite avant la modification et qui sont nécessairement restés étrangers à elle, en sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7 et L. 411-7 du Code du travail, L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, 1121 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les syndicats professionnels de salariés n'ont pas qualité pour souscrire, au nom d'anciens salariés retraités ou de leurs ayants droit, des conventions ou accords collectifs ayant pour effet, soit de mettre à leur charge des obligations, soit de revenir rétroactivement sur les droits qu'ils avaient acquis, fût-ce en leur qualité antérieure de salariés ; qu'en estimant que les syndicats signataires de l'accord du 9 février 1994 et de l'avenant A159 du 1er mars 1994 à la Convention collective du 14 mars 1947 avaient pu valablement convenir d'une réduction des majorations de points précédemment accordées au titre des charges de famille, et d'un relèvement de l'âge auquel les veuves de participants pouvaient prétendre à une pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1 et L. 132-7 du Code du travail et L. 731-1 du Code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, selon l'article L. 411-7 du Code du travail, les personnes qui ont cessé l'exercice de leurs fonctions peuvent adhérer à un syndicat professionnel, et retenu à bon droit, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même Code, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, d'autre part, qu'en application de l'article L. 731-1 du Code de la sécurité sociale alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise, la cour d'appel en a justement déduit que les syndicats professionnels, qui ont qualité pour représenter les retraités, ont, dans la limite des pouvoirs qu'ils tiennent des textes précités, valablement conclu les accords litigieux ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
Sur le troisième moyen du pourvoi n° J 97-18.980 : 
Attendu que l'association ADECARE et MM. De Font-Réaulx, Marlange et Piton font grief à l'arrêt RG n° 96/9356 d'avoir approuvé l'institution d'une contribution de solidarité assise sur les retraites, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le régime de retraite par répartition crée l'obligation pour les salariés actifs et les employeurs de financer chaque année la masse des retraites servies par des cotisations prélevées sur les salaires en contrepartie du gain de points par les salariés actifs, et le droit pour les retraités de percevoir chaque année la masse de cotisations recueillies à proportion des points gagnés par chacun pendant sa période d'activité ; qu'il en résulte qu'est contraire aux principes généraux d'une retraite par répartition la disposition consistant à faire financer une partie de la somme à répartir par les retraités eux-mêmes ; que la cour d'appel a ainsi violé lesdits principes résultant de l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, de la loi du 29 décembre 1972 et des articles L. 731-1 et L. 731-5 du Code de la sécurité sociale ; 
Mais attendu qu'aucun texte légal ou réglementaire, ni aucun principe général n'interdisait de prévoir, afin de maintenir l'équilibre obligatoire du régime, la participation de l'ensemble des retraités au financement d'une contribution de solidarité en faveur de certaines catégories de cadres défavorisés par la situation économique ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur les quatre moyens du pourvoi n° H 97-21.393, pris en leurs diverses branches : 
Attendu que l'APRPR fait grief à l'arrêt (RG n° 95/12054) de l'avoir déclarée irrecevable en son intervention, d'avoir rejeté sa demande de suppression d'un passage des conclusions de la CFE-CGC et de l'avoir déboutée de ses prétentions sur le fond, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en énonçant que "l'APRPR (a) pour objet la défense de la retraite par répartition et (rassemble) des retraités sans considération particulière de leur qualité professionnelle", la cour d'appel a dénaturé l'article 2 des statuts de l'APRPR qui dispose que "l'association a pour objet d'assurer la défense des intérêts matériels et moraux de cadres retraités et de leurs conjoints", et ce en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile qu'une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de toute atteinte aux intérêts collectifs de ses membres ; qu'en déniant l'intérêt à agir de l'APRPR par voie d'intervention dans un litige relatif à un régime de salariés cadres alors que ladite association a précisément pour objet la défense des cadres retraités, la cour d'appel a violé les articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le deuxième moyen, qu'il résulte de l'article 29, 1er alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, que dès lors qu'elle est personnellement et directement visée en tant qu'association par le propos diffamatoire, une association est considérée comme le "corps" visé par ledit article, susceptible d'être atteint dans son honneur et sa considération ; qu'en déclarant l'APRPR irrecevable en ses prétentions alors qu'elle était personnellement visée dans le propos diffamatoire contenu dans les écritures de la CFE-CGC, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 29, 1er alinéa, précité ; alors, selon le troisième moyen, d'une part, qu'en affirmant qu'il ressort des écritures des parties que si les relevés de points effectués par les organismes dépendant de l'AGIRC et l'AGIRC avaient pu faire croire à une diminution du nombre de points attribués à chaque cadre, "il s'agissait d'une erreur de présentation", la cour d'appel a dénaturé à la fois les conclusions d'intervention volontaire et les conclusions en réplique de l'APRPR qui procédaient d'une affirmation exactement contraire et démontraient la réalité de la diminution du nombre de points acquis ; qu'ainsi la cour d'appel a ensemble violé l'article 1134 du Code civil et modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que "les parties à l'avenant A159... ont entendu modifier non le nombre de points attribués à chaque participant au régime, mais la valorisation de certains de ces points à compter de la date de l'accord et ce pour une durée limitée" et que "les parties à l'accord du 9 février 1994 et à l'avenant A159 ont pu modifier les règles d'organisation du régime... dès lors que le nombre des points attribués n'a pas été remis en cause", la cour d'appel a dénaturé à la fois l'article 2 de l'accord du 9 février 1994 et l'avenant A159 desquels il résultait clairement que le nombre des points attribués au titre des majorations familiales était diminué et qu'aucune limite de la durée de son application n'était fixée ; que la cour d'appel a par là doublement violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre aux moyens péremptoires des conclusions de l'APRPR pris en premier lieu de "l'artifice pour le moins grossier" auquel ont eu recours les partenaires sociaux en expliquant que le nombre de points attribués n'est pas diminué, il est seulement affecté d'un pourcentage de service", et de ce que, en réalité, "un cadre retraité ayant acquis 10 000 francs majorés de 1 000 points au titre des bonifications familiales et dont la retraite a été liquidée sur ces bases, verra désormais sa retraite servie sur la base de 10 000 points majorés de 800 points seulement et en second lieu que "sauf à offenser les règles mathématiques les plus élémentaires... il est clair que la valeur nominale de la pension étant égale au nombre de points multiplié par la valeur du point, dès lors que la valeur du point est demeurée unique et n'a jamais diminué, la diminution de la retraite des pères et des mères de familles nombreuses ne peut s'expliquer autrement que par une diminution du nombre de points" et de ce que "ceci apparaît très clairement sur les bulletins de retraite délivrés à un retraité, M. Defrennes, respectivement en juillet 1994 et janvier 1995 où le nombre de points pour majorations familiales passe de 22 132 en juillet 1994 à 21 247 en janvier 1995" ; et alors, selon le quatrième moyen, que, d'une première part, il résulte de l'article 2 du Code civil et du principe de non-rétroactivité que les droits des participants à un régime de retraites, qui dépendent du nombre de points qui leur a été définitivement attribué, ne peuvent en aucun cas être remis en cause une fois que la pension a été liquidée ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'avenant A159 a eu pour effet de "modifier la valorisation de certains points attribués à chaque participant au régime à compter de la date de l'accord" et donc d'affecter rétroactivement des droits définitivement acquis ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité de cet avenant, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité ; alors, d'une deuxième part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil qu'en pratiquant des adjonctions au contenu d'un document de la procédure, les juges le dénaturent ; qu'en affirmant que l'article 1er de l'annexe I de la convention collective "permet de prendre en considération la circonstance que ces points ont été attribués à titre de contrepartie de cotisations ou à titre gratuit", la cour d'appel a ajouté au texte de l'article 1er de l'annexe I de la convention collective une distinction qui n'y figurait pas et l'a par suite dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une troisième part, que c'est au prix d'une nouvelle dénaturation de ce même article 1er qui se référait au "montant des points de retraite" et à ";la valeur du point de retraite" que la cour d'appel a considéré que cet article "dispose que l'allocation est déterminée en tenant compte du nombre de points et de la valeur des points" et qu'il "n'interdit pas de moduler la valorisation de ces points" ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 34 précité de ce nouveau chef, et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective que "le montant annuel de l'allocation de retraite à servir à chaque retraité est égal au produit du nombre de points inscrit à son compte par la valeur du point pour l'année correspondante" ; qu'en considérant qu'une "distinction résulte (dudit article) entre les points résultant de la cotisation du cadre et les points acquis à titre gratuit", la cour d'appel a dénaturé les dispositions de l'article 4 de l'annexe I de la convention collective par adjonction à son contenu ; 
Mais attendu que le document dont la dénaturation est alléguée n'ayant pas été produit en original, le premier moyen, pris en sa première branche, dépourvu de justification, est irrecevable ; 
Et attendu qu'ayant constaté que l'APRPR rassemble des retraités sans considération particulière de leur catégorie professionnelle, en sorte qu'elle n'a pas vocation à défendre les intérêts des cadres salariés ou anciens salariés à la retraite, la cour d'appel en a exactement déduit que l'association était irrecevable en son intervention ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; 
Et sur le cinquième moyen du pourvoi n° J 97-18.980, pris en ses deux branches, le deuxième moyen de ce même pourvoi, en ce qu'il concerne les pensions de réversion et le deuxième moyen du pourvoi n° R 97-19.055 : 
Attendu que l'ADECARE, MM. De Font-Réaulx, Marlange et Piton, ainsi que les syndicats CGT font grief aux arrêts attaqués (RG n° 96/9356 et RG n° 95/12054), d'avoir décidé que l'âge pour l'attribution d'une pension de réversion aux veuves des participants avait pu être licitement élevé à 60 ans, alors, selon le cinquième moyen du pourvoi n° J 97-18.980, d'une part, que les cadres retraités et l'association des cadres retraités avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les retraités avaient acquis, au plus tard le jour de la liquidation de leur retraite, le droit à ce que leur veuve perçoive une pension de réversion à l'âge de 50 ans en application des dispositions anciennes ; qu'en leur déclarant opposable la disposition n'accordant ce droit aux veuves qu'à partir de 60 ans, sans répondre à ce chef déterminant de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (arrêts du 28 septembre 1994, Van der Akker, Smith, arrêt du 6 octobre 1993, Ten Oever) que la modification d'un régime de retraite ayant pour but d'unifier entre hommes et femmes l'âge du départ en retraite et les conditions d'octroi d'une pension de réversion ne peut s'appliquer pleinement qu'au titre de périodes d'emploi postérieures à cette modification, ce qui implique que cette modification soit inopposable aux retraités dont les droits ont été liquidés avant l'intervention de cette modification ;qu'ainsi, la cour d'appel a violé, outre les principes et textes susvisés, I'article 119 du traité de Rome ; et alors, selon le deuxième moyen du pourvoi n° R 97-19.055, qu'en estimant que l'âge auquel le droit à pension de réversion est ouvert aux veuves avait pu être élevé de 50 à 60 ans, à l'égard tant des veuves de participants dont la retraite avait été liquidée à une date antérieure à l'entrée en vigueur des accords litigieux, que des veuves de participants encore actifs à concurrence des points déjà acquis à l'entrée en vigueur des accords, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, le principe d'intangibilité des pensions déjà liquidées, l'article R. 351-10 du Code de la sécurité sociale et les articles L. 132-7 et L. 132-10 du Code du travail ; 
Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que, selon l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, en l'absence d'exercice du droit d'opposition, les dispositions révisées d'une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations antérieures, de sorte qu'elles sont d'effet immédiat, les arrêts attaqués relèvent que la situation des veuves de participants bénéficiaires d'une pension de réversion à la date d'entrée en vigueur de l'accord de révision n'était pas modifiée et que les dispositions nouvelles concernaient une catégorie de personnes qui n'étaient pas encore titulaires d'une pension et dont seul le droit éventuel à pension a été retardé ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, et l'accord de révision ayant mis fin à une discrimination prohibée par le traité de Rome, la cour d'appel a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; 
Mais sur les deuxième, quatrième movens du pourvoi n° J 97-18.980, pris en leurs diverses branches, le premier moyen du pourvoi n° R 97-19.055, la quatrième branche du moyen unique du pourvoi n° N 97-20.248 et la cinquième branche du pourvoi n° N 97-21.053 réunis : 
Vu les articles L. 732-4 et R. 731-2 anciens du Code de la sécurité sociale, ensemble les principes régissant le fonctionnement des régimes de retraite par répartition par points ; 
Attendu que, pour décider que les partenaires sociaux avaient pu, même pour les retraites liquidées, licitement affecter d'un pourcentage de service les points attribués pour charges de famille aux participants dont la retraite avait été liquidée, avec effet immédiat au 1er mars 1994, les arrêts énoncent essentiellement qu'il n'y a pas application rétroactive des dispositions nouvelles, aucune demande de restitution des allocations antérieures n'ayant été formulée ; 
Attendu, cependant, que, s'il incombe aux institutions de retraite complémentaire d'assurer en permanence l'équilibre financier des régimes qu'elles gèrent et que, si elles doivent, conformément à l'article L. 732-4 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les termes sont repris par l'article L. 922-11 du même Code, adopter les dispositions pour définir de nouvelles modalités assurant la sauvegarde des droits de leurs adhérents, elles ne peuvent remettre en cause, quel que soit leur mode d'acquisition, le nombre des points acquis par les participants dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'accord de révision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'application d'un "pourcentage de service" aux points attribués gratuitement aux participants ayant élevé trois enfants et plus équivaut à une diminution du nombre des points acquis par cette catégorie de retraités, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; 
Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ou branches des pourvois : 
REJETTE le pourvoi n° H 97-21.393 ; 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté les appelants de leurs prétentions concernant les modifications apportées par l'avenant A-159 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, les arrêts RG n° 96/9356, RG n° 95/12054 et RG n° 95/28488T rendus le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que les modifications apportées par l'avenant A-159 à l'article 6 bis précité sont illicites ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.