AER 
CODE DU TRAVAIL
(Partie Législative) 

Article L351-10-1
(Loi nº 98-285 du 17 avril 1998 art. 1 Journal Officiel du 18 avril 1998)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 144 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
   Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite.
   Cette allocation se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 351-10 ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Elle prend la suite de l'allocation d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation. Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'alinéa suivant.
   Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite, dans la limite de plafonds fixés par décret en Conseil d'Etat, ne pourra être inférieur à 877 Euro. Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
   Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-16.
   L'allocation équivalent retraite est à la charge du fonds mentionné à l'article L. 351-9. Son service est assuré dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et les organismes gestionnaires des allocations de solidarité mentionnés à l'article L. 351-21.
   Un décret en Conseil d'Etat fixe les plafonds de ressources mentionnés au troisième alinéa et les conditions de ressources mentionnées au premier alinéa pour les personnes seules et les couples, ainsi que les autres conditions d'application du présent article.
   Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé par décret.
   L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
   Les dispositions du présent article seront applicables à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au sixième alinéa du présent article.
   Pour l'application du présent article, les organismes gestionnaires visés à l'article L. 351-21 reçoivent des organismes visés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles les informations nominatives nécessaires et mettent en oeuvre des traitements automatisés de ces informations, dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

CODE DU TRAVAIL
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R351-15-1
(inséré par Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 2002)
   I. - Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes mentionnées à l'article L. 351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.
   II. - Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
   Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
   Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
   Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Article R351-15-2
(inséré par Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 2002)
   I. - Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation équivalent retraite sont celles mentionnées au II de l'article R. 351-15-1.
   II. - Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, l'allocation est versée à taux plein.
   Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond visé au I de l'article R. 351-15-1, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
   III. - Par dérogation au II, si les ressources du bénéficiaire, définies selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1, n'atteignent pas 877 Euros, l'allocation équivalent retraite est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

Article R351-15-3
(inséré par Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 2002)
   Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L. 351-3, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal à celui fixé au troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.
   Le montant des ressources prises en considération est défini selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 351-10-1.

Article R351-15-4
(inséré par Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art. 1 Journal Officiel du 6 avril 2002)
   L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
   Elle est versée mensuellement à terme échu.
   Le renouvellement de l'allocation est subordonné aux mêmes conditions que son attribution initiale.

Article R351-16
(Décret nº 79-858 du 1 octobre 1979 Journal Officiel du 4 octobre 1979)
(Décret nº 84-216 du 29 mars 1984 art. 8 Journal Officiel du 31 mars 1984)
(Décret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
(Décret nº 92-117 du 5 février 1992 art. 4 Journal Officiel du 6 février 1992)
(Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art. 2 Journal Officiel du 6 avril 2002)
(Décret nº 2003-1315 du 30 décembre 2003 art. 4 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004)
   L'exercice d'une activité professionnelle ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations instituées par les articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1. Toutefois, ce versement ne peut être effectué qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations prévues à l'article L. 351-3 et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la date d'admission à l'allocation considérée.

Article R351-17
(Décret nº 79-858 du 1 octobre 1979 Journal Officiel du 4 octobre 1979)
(Décret nº 84-216 du 29 mars 1984 art. 8 Journal Officiel du 31 mars 1984)
(Décret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
(Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art. 3 Journal Officiel du 6 avril 2002)
   Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice desdites allocations.

Article R351-18
(Décret nº 79-858 du 1 octobre 1979 Journal Officiel du 4 octobre 1979)
(Decret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
(Décret nº 84-1026 du 22 novembre 1984 art. 1 Journal Officiel du 23 novembre 1984)
   Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, les allocations mentionnées à l'article précédent ne sont pas versées lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de ces allocations.

Article R351-36-1
(inséré par Décret nº 2002-461 du 5 avril 2002 art. 5 Journal Officiel du 6 avril 2002)
   Les bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article L. 351-10-1, à l'exception de ceux visés à l'article R. 351-15-3, peuvent cumuler, sans limite de durée, la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite avec le versement de l'allocation équivalent retraite.
   Le nombre des allocations journalières qu'ils continuent de percevoir est réduit selon les règles définies à l'article R. 351-36.