Après les RMIstes, une caste de chômeurs sans droit au chômage,
les RMAstes, une caste de travailleurs sans droit du travail

Le RMA, discuté, amendé et finalement voté par le Sénat le 27 mai a surgi de nulle part en surprenant tout le monde, en premier lieu les associations dites d'insertion. Rien à voir avec le RMA d'Alain Lambert précédemment adopté par le Sénat. Ce projet de loi-là a été discuté au et présenté par le gouvernement après avis du Conseil d'État. Il a été choisi pour étrenner la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation. Il doit être mis en œuvre le 1er janvier 2004.

Il est intitulé : loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
En fait, il modifie profondément la loi de 1988.

Le postulat du gouvernement est que le I d'insertion n'a jamais été pris au sérieux, particulièrement par les RMIStes.
On se souvient des débats en 1988 pour conditionner l'aumône à un contrat d'insertion.
Que l'Etat ait enrichi de quelques milliards de plus la famille Seillière lors de la liquidation de la sidérurgie ou gavé Dassault de subventions est naturel. Que Jean-Marie Messier ait reçu en 2001 un salaire équivalent à un RMI toutes les 34 secondes (36,26 millions d'euros) sans parler des 20,55 millions d'euros d'indemnité de licenciement n'émeut pas ces braves gens, pas plus que le fait qu'une ouvrière bangladaise de Michael Eisner, le PDG de Disney devrait travailler 210 ans pour gagner l'équivalent d'une heure de salaire de son patron.
Mais verser une obole, sans contrepartie, aux victimes du libéralisme pour qu'elles ne meurent pas de faim perturbe profondément les parlementaires.

Donc l'insertion.
Avant d'être associé à RMIstes, l'insertion était accolée à délinquant, à repris de justice. Ou encore à fous. Le mot en dit long sur la résurgence des vieilles peurs bourgeoises des classes dangereuses.

Après l'avoir spolié de ses droits à des moyens convenables d'existence, comme le prescrit pourtant la constitution et l'avoir réduit à l'état d'indigent, les adeptes de la réinsertion ont forgé une image caricaturale et délirante du ou de la RMIste : ce n'est pas une personne qui recherche un emploi, qui participe à des activités associatives, militantes, sportives, culturelles, qui déploie des trésors de stratégies pour boucler ses fins de mois à partir du 15, non, c'est une sorte de handicapé social, voire mental. Quand elle n'est pas une fainéante à laquelle il faut "réinculquer la valeur Travail", (tous les termes cités ici proviennent des débats au Sénat) c'est une personne "fragile", qui, en perdant son "employabilité" a perdu "ses repères", et l' "estime de soi", qui a besoin "de l''accompagnement" d'un "référent" ou d'un "tuteur" dans son "cheminement parfois chaotique.".

Sous ces bons sentiments, il s'agit de faire le tri parmi les RMIstes entre employables et irrécupérables, de rationaliser la gestion de cette main d'œuvre, particulièrement celle qui n'est pas qualifiée, pour la livrer au patronat à un prix défiant toute concurrence.

Qu'est-ce que le RMI aujourd'hui ?
Le RMI est un différentiel. C'est aussi un revenu familial fondé sur les revenus du foyer et non sur la situation de la personne,
Le montant maximum de l'allocation depuis le 1er janvier 2003 est de 411,70 EUR pour une personne seule. En fait, il est de 362,30 euros (2376 f) pour la plupart des RMIStes (forfait logement - 49,40 EUR).
27 % des allocataires sont des célibataires.
Il est de 617,55 EUR théoriques pour un couple, 518,74 euros réels (3402f) (98,81 EUR forfait logement). Un couple avec 2 enfants est censé vivre avec 742,3 euros (4870f).
C'est l'un des minima sociaux les moins élevés d'Europe.
Contrairement aux pays voisins qui accordent un revenu à la majorité légale, il est interdit aux - de 25 ans.
Il est indexé sur les prix et non sur les salaires.
Il compte pour 0 dans la retraite.
Aujourd'hui, 1 million de personnes perçoivent le RMI, plus de 2 millions en vivent en comptant les ayants droits. L'évolution du nombre d'allocataires du RMI épouse étroitement la conjoncture économique et la courbe du chômage..
La moitié a signé un contrat d'insertion.
Il est théoriquement libre de choisir son Insertion : activités culturelles, artistiques, bénévolat associatif, soins médicaux.
Pas d'obligation d'insertion professionnelle même si la pression est forte pour qu'ils inscrivent la recherche d'emploi dans leur contrat. La moitié des allocataires serait toujours inscrite à l'ANPE malgré les radiations massives provoquées par les quotas imposés aux agents de l'ANPE.
10%, trop éprouvés par la précarité et les galères, seraient considérés comme irrécupérables par le patronat.
Bon an mal an, 300 000 entrent dans le dispositif et 300 000 en sortent.

Pour inciter ces paresseux à travailler, ils peuvent cumuler pendant au maximum un an un salaire avec une partie du RMI. Cette mesure dite "d'intéressement" concerne un peu plus de 10 % des allocataires ce qui fait dire à Fillon que "les efforts dits de “ redynamisation ” n'ont pas abouti au résultat escompté." Salauds de pauvres !

Le système est cogéré par le préfet et le président du conseil général.

La loi impose encore que le Département inscrive obligatoirement à son budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat, au cours de l'exercice précédent, aux bénéficiaires du RMI vivant sur leur territoire et les consacre à l'insertion.

Les dossiers de demande et de renouvellement sont instruits par les CLI composées de représentants de l'Etat, du département, des collectivités locales, de l'ANPE, des associations dédiées à l'insertion…

Ces CLI ont une très mauvaise réputation parmi les RMIstes. Sorte de tribunal, moralisateur, humiliant, culpabilisant, il propose aussi la suspension des allocations des mauvais pauvres.
Les radiations sont prononcées par le préfet.
Outre les suspendus pour non respect de leur contrat d'insertion, on a vu des RMIstes radiés pour refus d'emploi ou pour refus d'effectuer un CES, on a vu une femme de 59 ans vivant avec son fils majeur privée de ressources parce que le fils refusait de se rendre à l'ANPE et de se présenter à la CLI.
Conserver son RMI requiert que toute la famille soit dotée d'une échine souple.

Demain, cela risque d'être pire.
Le projet de loi place les RMIstes sous la férule du président du conseil général. Il maintient seulement le cadre législatif et réglementaire unique fixant les conditions d'attribution et le barème de l'allocation de RMI.

Il dote le président du conseil général de pouvoirs régaliens : c'est lui qui attribue, renouvelle, suspend le versement de l'allocation.
C'est lui qui nomme les membres de la CLI laquelle perd ses prérogatives sauf celle de donner son avis sur les sanctions à l'égard des RMIstes rétifs.

C'est encore lui qui nomme le référent qui élaborera le contrat d'insertion avec l'allocataire et les ayants droits majeurs et veillera à son application, à moins que, comme il est probable, il ne délègue ce pouvoir au maire (bonjour le clientèlisme !), à une collectivité intercommunale ou à une association agréée.
Combien de CCAS ou CIAS seront-ils chargés du contrôle voire du flicage des allocataires ?
Comment assurer le respect de la vie privée quand une partie de leurs concitoyens connaîtra la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et des ayants droit ainsi que leurs conditions d'habitat ?
Comment éviter le sentiment de honte et d'humiliation dans les bourgs et villages où la fierté cache la misère ?

Comment éviter que les élus aient "leurs pauvres", leurs "bons pauvres" qui fileront doux et voteront bien, comme au XIXme siècle les nobles ou les industriels avaient "leurs indigents" ?

Le projet de loi ne prévoit qu'un contrôle a posteriori de l'IGAS.

L'insertion décline emploi, travail, activité économique et RMA.
Fillon déclare : Il s'agit "d'inciter l'allocataire à prendre une part plus active à son parcours d'insertion (responsabilisation accrue dans le processus de contractualisation) et à mettre l'accent sur l'insertion professionnelle à laquelle une priorité est donnée dans le contenu du contrat d'insertion." Il s'agit aussi "d'améliorer son employabilité".
Pour ce, l'allocataire est immédiatement orienté sur l'ANPE.
Fillon ajoute : "La réforme s'inspire aussi des expériences européennes en matière de gestion et d'activation des minima sociaux qui le plus souvent s'appliquent à rechercher un meilleur équilibre entre une mobilisation accrue des allocataires pour l'accès au travail et une obligation plus forte pour les pouvoirs publics de développer l'offre locale d'emploi par des travaux d'intérêt général ou par une insertion dans l'entreprise, dans le cadre d'un pilotage confié généralement aux collectivités territoriales.

Des travaux d'intérêt général ! Des TIG !

Cela fait longtemps que le travail n'est plus envisagé comme un moyen de se procurer un revenu mais comme une mesure de maintien de l'ordre.

Le gouvernement en tire les conséquences en introduisant dans le code du travail un nouveau type de contrat qui, selon le rapporteur du projet de loi, permettra aux employeurs de bénéficier “ d'une aide substantielle permettant de réduire significativement les coûts salariaux ”.

Et comment !
Selon nos calculs, cette main d'œuvre coûtera aux employeurs de 2,70 à 3,40 euros de l'heure (17.71f à 22,30f), toutes charges et exonérations comprises. Un sénateur a compté 4,3 euros de l'heure dans le secteur marchand. Peu importe.

Guillaume Sarkozy, vice-président du MEDEF déclarait le 28 novembre 2002 : “ Je suis fier d'être le représentant d'une industrie qui délocalise ” (devant les journalistes de la presse économique). Demain, il va pouvoir délocaliser sur place en embauchant des RMAstes. Car le RMA fournira de la main d'œuvre à prix cassé au secteur privé.

Le RMA intéresse les employeurs du secteur non marchand, dont le champ est identique à celui des employeurs des contrats aidés du type CES ou CEC (à l'exception des services de l'Etat et du département). Ils bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.

Le RMA intéresse  les employeurs du secteur marchand, à la seule exception des employeurs particuliers. Il n'est pas prévu d'exonération mais il est probable que s'appliqueront les abattements pratiqués sur les bas salaires.

Le RMA s'ajoute aux autres contrats précaires type CES, CEC, CQA. Il est d'ores et déjà prévu qu'un CES ou tout autre contrat dit "aidé" pourrait succéder au RMA dans ce long parcours d'insertion qui mènera ce salarié du XXIe siècle au minimum vieillesse sans avoir jamais goûté au CDI …

Le RMA est un contrat précaire de 6 mois renouvelable 2 fois (maximum 18 mois).

La condition de 2 années d'ancienneté dans le RMI pour devenir l'heureux bénéficiaire d'un RMA a été supprimée. Mais l'ancienneté pourra être fixée par décret.

Le RMA est un contrat à temps partiel d'une durée hebdomadaire minimale de 20h avec une période d'essai de 15 jours maximum.

Le département pourra financer des formations, en dehors du temps de travail. Mais le département ne sera plus obligé d'inscrire à son budget un crédit au moins égal à 17 % des sommes versées par l'Etat et il est probable que certains départements trouveront mieux à faire que de financer la formation des chômeurs.

Le RMAste travaillera comme un vrai salarié mais il n'aura pas un vrai salaire. Pour 20h de travail hebdomadaire, ses revenus s'accroîtront de 130 euros de plus que son RMI, quelle que soit sa situation de famille.

L'employeur touchera du département l'équivalent RMI net (forfait-logement déduit) pour célibataire et lui reversera cette somme augmentée de 130 euros pour atteindre un demi-SMIC soit un total de 545 euros.

Le RMAste ne cotisera que sur la base de 130 euros.
Pour ouvrir des droits à la retraite, il faudrait qu'il travaille 160 ans à ce régime.
L'Assedic empochera ses cotisations mais ne lui reversera rien quand il retournera au chômage. Il n'aura que le RM.
Il n'aura pas droit à des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie, mais son RMA lui sera versé jusqu'à la fin de son contrat.
Le régime de la CMU sera maintenu comme il l'aurait été s'il avait retrouvé un emploi normal. (Dans ce dernier cas, la CMU est maintenue pendant un an)

Il est sans précédent que, sur un contrat de travail, la base des cotisations ne soit pas la totalité du salaire perçu.

Dans le RMA, le travail s'appelle "mesure d'accès à l'emploi" ou "action d'insertion", le patron se nomme un "tuteur" et le salarié un "bénéficiaire". L'employeur-tuteur atteste tous les 3 mois au référent que l'action d'insertion est suivie.
S'il est établi que le non-respect de l'action d'insertion est imputable, sans motif légitime, au bénéficiaire, le versement du RMI peut être suspendu.

On peut en déduire, tout à fait légitimement que cette nouvelle caste de salarié n'a ni le droit de grève, ni le droit de déplaire à son patron.

Exclu du droit au chômage, il est exclu du droit du travail.

Le RMA est autorisé à rompre son contrat s'il justifie d'une embauche en CDI, ou en CDD d'au moins 6 mois ; ou du suivi d'une formation qualifiante.

Le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer la période d'essai afférente à une offre d'emploi.

Le RMA ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle rémunérée que si la convention le prévoit et à l'issue d'une période de quatre mois à compter de la date d'effet du contrat initial.

Autant dire qu'on maintient le RMAste dans la pauvreté, d'autant que le RMA est moins avantageux que tous les autres revenus, cumulables partiellement avec le RMI pendant un an.

Employeur, pour embaucher un ou plusieurs RMAstes, il suffit de ne pas avoir licencié pour motif économique dans les six mois précédant la date d'effet du RMA, de ne pas licencier un salarié sous CDI pour le remplacer par un RMAste et d'être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Virez vos intérimaires, ne prorogez pas les CDD, et tant que vous y êtes, virez les CDI, personne n'ira vérifier ! Soyez généreux ! Devenez tuteurs !

La loi n'interdit pas de faire fonctionner une entreprise avec uniquement des RMAstes…

Monique (pour AC ! Orne)